Pouvoir judiciaire

populaires, comptant sur un gouvernement provincial ultérieur pour refaire leur fortune. Ils devaient au moins avoir 36 ans. _ Les prêteurs : ils sont essentiellement les magistrats judiciaires, chargés de l’organisation des procès et s’occupent des cas des pérégrins. L’activité du prêteur ne se limite pas à sa tache judiciaire, il peut exercer le commandement militaire. Il peut aussi convoquer l’assemblée du peuples, le sénat, présider les comices où sont élus les magistrats inférieurs et proposer des

Averstissement : Ce document qui est un support de cours, ainsi que la navigation (vivement conseillée) sur le site du ministère de la justice espace « Justimemo » doivent vous permettre de préparer la fiche de méthodologie consacrée à l’organisation judiciaire française et bien sûr de comprendre et d’apprendre les rouages de celle-ci. Ces bases sont indispensables à la poursuite de vos études en droit, ainsi qu’à la compréhension du fonctionnement de la justice. Sommaire : Introduction Section 1 : Les

Les missions et le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse( PJJ ) Introduction La mise en place d'une justice spécifique pour les mineurs, dont l'idée remonte à la fin du XIXe siècle, est réalisée à la Libération (ordonnance du 2 février 1945). Les juridictions pour mineurs doivent privilégier les mesures « de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation », et ne recourir à la prison que « lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant » paraissent

Ses jugements ont une forte influence sur a société canadienne, et notamment en ce qui concerne la séparation des compétences législatives fédérales et provinciales. C’est le régime fédératif lui-même qui implique un partage du pouvoir gouvernemental central et du pouvoir gouvernemental des Etats membres. Pour comprendre de plus près cette répartition des compétences, il nous faudra étudier les décisions prises par la Cour Suprême à ce sujet ainsi que son interprétation constitutionnelle, notamment

Loi organique n°97-05 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême I. Organisation Article premier – La Cour suprême est la haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative. Art. 2 – Conformément à l’article 121 alinéa premier de la Constitution du l4 Octobre 1992, la Cour suprême est présidée par un magistrat nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la Cour suprême est choisi parmi les

Séance n°2 : Le pouvoir d’interprétation du juge pénal Vocabulaire Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique

l’ordre public au niveau national. Le chef de l’Etat est associé à l’exercice de ce pouvoir de police lorsqu’il signe les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il dispose, par ailleurs, d’un pouvoir de police propre lorsqu’il décide de recourir au fameux article 16 de la Constitution. Les ministres ne disposent pas, en principe, du pouvoir règlementaire et qu’il faut un texte pour qu’ils puissent exercer un tel pouvoir. Ainsi, le ministre de l’Intérieur, dont relève les fonctions de police d’Etat

La division du territoire fédéral en Länder et la participation de ceux-ci à la législation ne pouvant faire l’objet d’une révision constitutionnelle. Le Tribunal constitutionnel fédéral en a déduit que les Länder formaient des Etats pourvus de “ pouvoirs propres ” et devaient conserver un “ moyen de missions propres ”. Cette structure fédérale n’a pas seulement été imposée par les alliés mais aussi souhaitée par les auteurs de la loi fondamentale qui ont voulu ainsi réintroduire le fédéralisme qui

civile d’exécution ou voies d’exécution. Evoque un lien avec la procédure civile. Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires. Seules certaines se déroulent devant une juridiction comme la saisie immobilière. En revanche, en cas de difficulté, de contestation, il faudra se porter devant le juge de l’exécution. - Elles sont les suites du jugement, de la

d'institution en t'en qu'organe (article 2015). la théorie d'institution , "Maurice MORIOU" il définit l'institution comme un projet odeur re ou d'entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieux social. Pour la réalisation de se projet un pouvoir s'organise et lui procure des organes. D'autre part les membres du projet sont intéresser a la réalisation de cette idée. Le doyen MORIOU définit l'institution comme un organisme au service d'unités. (Ex:dans les institutions publique le parlement