Pouvoir judiciaire

son client). • Partie : personne physique ou morale engagée dans une instance judiciaire • Action en justice : pourvoir reconnu au sujet de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leur droit ou de leur intérêts légitimes. • Pourvoi en cassation : recourt contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence… • Renvoi : décision par laquelle un tribunal désigne une autre

d'investigation mené par les magistrats et par la police judiciaire, doit être à charge et à décharge. de simplifier la procédure La première proposition tient en la transformation du juge d'instruction en juge de l'enquête et des libertés . La fonction du juge d'instruction est ambiguë : il cumule les fonctions d'un juge avec celles d'un enquêteurs. Il est à la fois Maigret et Salomon pour reprendre l'expression de Robert Badinter. Malgré des pouvoirs juridictionnels accrus en dépit de son indépendance

l'organisation judiciaire est très complexe en France, elle est composé de plusieurs organes.                           Comment  faire  régner  l’ordre  public  ?  Les  institutions  judiciaires  sont  les  instruments   nécessaires.       Une  juridiction  (=  un  tribunal  par  exemple)  est  une  institution  judiciaire,  c’est-­‐à-­‐dire   un  organe  qui

établit. La cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle- même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. Ce principe donne à la cour son pouvoir le plus important, et fait d’elle la première cour constitutionnelle de l’Histoire. Les circonstances de l’affaire posées à la cour un problème particulièrement délicat. La veille du dernier jour de son mandat, le président sortant des EU John Adams

le tribunal. le jour de l'audience, le tribunal écouter les plaidoiries des avocats et, passé qu’il en ait été délibéré, le jugement est rendu, en esprit en audience publique. plus spécifiquement, le mot proconsul renvoie à l'exercice du pouvoir judiciaire. La notion de magistrature, regroupant juges et procureurs, est inexpérimenté des pays de common law (royaume-uni, états-unis ou encore canada, exception faite du québec) qui offrent des caution constitutionnelles rien que à leurs seuls juges

demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire sollicitent qu’il leur soit fait droit. Jugement : décision de justice prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour l’inviter à comparaitre devant une juridiction de l’ordre judiciaire Action en justice : pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour

en droit international. La doctrine continue, en effet, en droit international, à assimiler l'exécution à une question essentiellement politique qui échappe à l'emprise du droit. Etant ainsi un problème politique, l'exécution relèverait du pouvoir discrétionnaire des Etats, que ce soit pour fixer les modalités d'application d'une sentence ou pour prendre des mesures de contrainte à l'égard de l'Etat récalcitrant. "Comme il n'existe, admet cO.HOIJER, aucune institution au dessus des tribunaux

la défense des parties : CHAPITRE PREMIER : DE LA DEFENSE AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DE L’INFORMATION. Section Première : DE LA DEFENSE DU SUSPECT ET DE L’INCULPE Article 53 L'officier de police judiciaire, lors de la première audition de toute personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, doit l'avertir de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au barreau de Madagascar ou un agent d'affaires ou toute personne de son

fiscale CH II – Le contentieux fiscal dans la phase judiciaire  I) Les différentes formes de recours judiciaire  A- Recours suite au contrôle fiscal 1)- Recours exercé par le contribuable a) Objet du recours judiciaire  b) Délai d'exercice du recours judiciaire  2)- Recours exercé par l'administration a) Objet et délai du recours judiciaire  b) Représentation de l'administration devant les tribunaux B: Recours judiciaire suite à réclamation 1) -Premier cas : le contribuable

justice prud'homale avec un magistrat qui départage en cas d'égalité des voix. Il ne serait possible de sauter une étape qu'en cas d'accord de toutes les parties. La procédure accélérée Quant à la procédure accélérée de licenciement, il s'agit concrètement de pouvoir passer une affaire devant un bureau de jugement en formation restreinte, comprenant seulement un conseiller salarié et un conseiller employeur (contre deux et deux, dans une formation classique. Cela serait possible en cas d'échec de la conciliation