Pouvoir judiciaire

utilisés comme alibis pour soustraire le pouvoir exécutif à tout contrôle démocratique, voire pour justifier la surveillance exercée par la police secrète sur les législateurs et le pouvoir judiciaire. Par exemple, les gouvernements de Serbie-et-Monténégro, de Croatie, de Roumanie, de Bulgarie et de Russie procèdent, dans le meilleur des cas, à un contrôle partiel sur les services de renseignement, car ni le Parlement, ni le pouvoir judiciaire n’ont sur eux de pouvoir d’assignation. Mais les débats ont

loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. ». De même les citoyens français dispose de droit. Or pour pouvoir jouïr de pleinement de droit encore faut-il les connaître. Il devient donc obligatoire d’être attentif aux lois afin qu’on ne puisse être abusé ou sanctionné par ignorance. Sur ce dernier point nous savons quand bien même le pouvoir judiciaire n’admet aucune souplesse juridique pour motif d’ignorance de la loi. La présomption d’ignorance n’est donc pas un motif valable

suppose un procès loyal et respectueux de règles de fonds et de forme destinées à protéger les parties en litiges. L'organisation de la justice en France est fondée sur plusieurs principes qui répondent à ces objectifs : -          la séparation des pouvoirs : ce principe est un héritage de la Révolution de 1789, qui a voulu empêcher les magistrats d'influer sur la vie politique et législative. -          le principe d'égalité : la justice est la même pour tous. Toute personne a le droit d'être jugée

Droit L’organisation judiciaire Il existe deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif L’ordre judiciaire gouvernement d’une part les relations entres les individus et d’autre part les relations entre les individus et l’ordre publique L’ordre administratif gouverne quand à lui les relations entre les individus et les administrations de l’Etat En cas de conflit de juridictions, le tribunal des conflits tranche en faveur de l’un ou l’autre des ordres. Il est composé

biens publics seront sévèrement sanctionnés selon la loi, quel qu’en soit l’auteur. Dans le but de réconcilier la société avec elle-même et avec ses valeurs, nous nous engageons à œuvrer pour : • redonner à la famille la stabilité, l’autorité et le pouvoir dans l’éducation de base et l’insertion sociale de l’individu. Il s’agit, en outre, de promouvoir une parenté responsable dans l’éducation et l’épanouissement de tous les membres de la famille; • bâtir une éthique du bien commun, une culture civique

JC : règles dures en Grèce par Dragon Loi = règle juridique formulée par écrit émanant de ceux/celles investis de l’autorité. Critère matériel : loi = règles générales et permanente Critère formel (procédure de création) : loi = règles émanant du pouvoir législatif ¬ Jurisprudence : ensemble des décisions de justice, ensemble des règles de droit qui se dégagent des décisions de justice rendues pendant certaines périodes soit dans une matière, soit dans une branche du droit, soit dans un ensemble du

7. L'ORGANISATION JUDICIAIRE • Mission de l'organisation judiciaire 1. Garantir un juge à tout plaideur (→ règles de compétences) 2. Etre adaptée à la diversité des litiges (→ juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE • Conception de l' organisation judiciaire telle: − que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et

Alors qu’elle est connue depuis longtemps déjà, la résolution judiciaire n’a pas encore livré tous ses secrets. Dès 1804, le Code civil la consacre à l’article 1184. Rapidement, l’accord se fait pour considérer que la résolution judiciaire s’entend de la rupture du contrat qui est prononcée par le juge à raison d’une inexécution. Sous cet angle, la résolution se distingue de la nullité, qui sanctionne un engagement affecté d’un vice ab initio, tel un vice du consentement. Elle se distingue également

d’autrui.Art. 15 : Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu. Quiconque est arrêté sans base légale ou détenu au-delà du délai de garde à vue peut, sur sa requête ou sur celle de tout intéressé, saisir l’autorité judiciaire désignée à cet effet par la loi.L’autorité judiciaire statue sans délai sur la légalité ou la régularité de sa détention.Art. 16 : Tout prévenu ou détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa dignité, sa santé physique et mentale et qui aide à sa réinsertion sociale

SOMMAIRE 1 ) – PRESENTATION DE LA SOCIETE 2) – LE METIER D’AVOCAT a – Qu’est-ce qu’un Avocat ? b – Comment devenir Avocat ? c – Les modes d’exercices du métier 3) – LES ACTIVITES D’UN CABINET D’AVOCATS 4) – LA PROCEDURE JUDICIAIRE a – Types de procédure b – Modes de saisine du tribunal 5) – LES JURIDICTIONS a- Les juridictions civiles b – les juridictions pénales c – les juridictions administratives d- la Cour d’Appel e) Les hautes juridictions 6) – MA