Pouvoir législatif

novembre 1962. Les lois référendaires résultent de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République. Le référendum consiste à soumettre un texte à l'approbation de l'ensemble des citoyens. C'est un moyen législatif très démocratique, requérant l'avis direct de la population. En France, il reste une procédure exceptionnelle, organisé par l'article 11 de la Constitution. Dans la pratique de la Vème République, le référendum ne correspond pas toujours à une

les modalités d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique », ne doit pas rester figer à l’époque où elle a été conçu mais doit pouvoir évoluer en fonction de l’évolution de la société, des pratiques institutionnelles qui découlent d’elle-même, du cadre international dans lequel elle évolue. Un bel exemple est la « Constitution tacite » de la Grande-Bretagne qui s’est adaptée au fur et à mesure de l’évolution historique du pays, confisquant les pouvoirs du roi pour les confier au Parlement et plus

comme un régime de collaboration équilibrée des pouvoirs, où le gouvernement et le Parlement ont des domaines d’action communs (ex. : initiative des lois) et des moyens d’action réciproques. De plus, le Parlement peut mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement (le chef de l’État étant lui, irresponsable) et le gouvernement peut prononcer la dissolution du Parlement.Une répartition inégale des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif dans la 3ème et 4ème République française La prédominance

souveraineté en commun pour acquérir sur la scène mondiale une puissance et une influence qu’aucun d’entre eux ne saurait posséder seul. Le partage de la souveraineté signifie, dans la pratique, que les États membres délèguent une partie de leurs pouvoirs de décision aux institutions communautaires qu’ils ont mis en place, de sorte que les décisions sur certains thèmes d’intérêt commun peuvent être arrêtées par un processus démocratique au niveau européen. Le système décisionnel européen en général

qui n’en émane expressément ». C’est là l’essence de la notion de régime représentatif : le pouvoir doit émaner de la Nation. La première application du régime représentatif a été faite par la Constitution du 3 septembre 1791 : « la Nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. La Constitution française est représentative : les représentants sont le corps législatif et le roi ». En 1791, le régime représentatif est lié au principe de souveraineté nationale

Cours notions Hiérarchie des normes: Si on les dépasse alors sanctions. Ces règles varient par le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire (MONTESQUIEU). La loi: Une loi écrite hiérarchisée dans les différentes institutions: - La Constitution La Constitution permet de définir les structures/ proclame les droit fondamentaux c'est à dire les normes. - Les lois organiques/traités Les lois organiques sont une source interne, elles permettent une oganisation de la structure de la société.

Thiers sur l'Assemblée puis La loi sur le septennat ou loi du 20 novembre 1873 qui tente d’organiser le pouvoir exécutif. L'ensemble du texte dans lequel s'insérait cet amendement fut voté le 25 févier 1875. En réalité, il y eut trois lois constitutionnelles qui fondent la IIIème République, la dernière loi étant postérieure à février car il fallut aménager ensuite les rapports entre les pouvoirs publics qui avaient été définis en février. Elles témoignent précisément de la période d'incertitude et

réclame de l’héritage de la Révolution et du Premier Empire. Le pouvoir exécutif est renforcé, les ministres sont responsables uniquement devant le chef de l’état, a qui ils prêtent un serment de fidélité. Le législatif est fragmenté en trois assemblées : le conseil d’état est une assemblée nommée (rédaction des projets de loi et des décrets et examen des amendements), le sénat est le gardien de la Constitution et le Corps Législatif est une assemblée élue qui doit voter ou rejeter les projets de

organe indispensable du droit. Le Parlement semble bien être primordial, a priori, dans le droit. Un fait que l’on retrouve lorsque l’on analyse la place du Parlement au cours de l’histoire (A) mais aussi par son statut de détenteur du pouvoir législatif (B). A. La place du Parlement au cours de l’histoire. La place que tient le Parlement au cours de l’histoire est effectivement démonstratrice de sa puissance, nous le voyons dans les parlements de l’époque (1) mais aussi

Monarchie, oligarchie, démocratie La monarchie représente une intégralité pure des pouvoirs entre les mains d'une seule personne. Elle est une conception relativement simple des pouvoirs. La personne qui détient l'ensemble des pouvoirs est appelée "monarque". Elle ne relève pas nécessairement d'une royauté et n'est pas nécessairement héréditaire. On distingue trois types de monarchies : * La monarchie constitutionnelle est un régime politique dans lequel le monarque (élu ou héréditaire)