Pouvoir législatif

permet au conseil d’état ou à la cour de cassation de poser au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité d’une loi, dont le juge administratif ou judiciaire doit faire application dans le cadre d’un procès en cours. La QPC, pour pouvoir être posée, suppose la réunion d’un certain nombre de conditions (caractère nouveau et sérieux de la question et atteinte présumée à une liberté fondamentale). Si la loi est jugée conforme, elle s’appliquera dans le procès en cours ; dans le cas contraire

attribuer l'exercice. » (Article Ier, Titre III) « La nation de qui émanent tous les pouvoirs ne peut les exercer que par délégation. La Constitution française est représentative. Les représentants de la Nation sont le corps législatif et le Roi. » (Article II). Les différents pouvoirs dont dispose l'État appartiennent donc intégralement aux citoyens. Dans la théorie, le peuple ne serait séparé du pouvoir législatif que par un intermédiaire qui ne peut en aucun cas l'en séparer. Quant au Roi, il ne

actes législatifs, les actes délégués et les actes d'exécution. Sont définis comme étant des actes législatifs les actes juridiques adoptés conformément à une procédure législative, ordinaire ou spéciale. En revanche, les actes délégués sont des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif. Le pouvoir d'adopter ces actes peut être délégué à la Commission par le législateur (Parlement et Conseil). L'acte législatif délimite

Du contrat social, Livre III - Rousseau Chapitre 3.1 : Du gouvernement général Toute action libre a deux causes : une morale (législatif) et une physique (exécutif) Gouvernement = corps intermédiaire entre souverain et peuple pour maintien de la liberté, moyenne proportionnelle entre les deux corps pour équilibrer l’Etat. Le gouvernement n’est que le ministre du souverain (qui incarne la volonté générale). Autant de natures de gouvernements possibles que de tailles d’Etat. Le gouvernement

France est bicamérale, ce qui signifie que le Parlement, organe législatif, est divisé en deux chambres. Cette organisation bicamérale se distingue de l'organisation monocamérale, où il n'y a qu'une chambre au parlement. Plusieurs éléments permettent de qualifier cette organisation bicamérale : il y a notamment le fait de savoir si le bicamérisme est égalitaire ou pas, c'est-à-dire de savoir si els deux chambres ont les mêmes pouvoirs. Un autre élément important est le rôle, l'apport de la seconde

extirpé quantités de notions pour les problèmes d’actualités (droit fiscales), ils vont combattrent les prétentions des féodaux en se servant de l’idée de l’état qui existe dans le droit romain. C’est ainsi qu’ils vont trouver la notion d’un pouvoir législatif dans le droit romain pour combattre le féodalisme. La fac de droit de Toulouse a été créée par le traité de paris de 1229 signé entre le compte de Toulouse, le roi de France, et l’ambassadeur du pape. Retenons que ce traité de paris repose

définir comme le fait par lequel un pays centralisé transfère aux régions des pouvoirs administratifs, économiques et politiques   Le régionalisme étant une attitude de valorisation ou de défense des particularités d'une région, notamment dans un cadre politique (mouvements culturels, organisations politiques). La régionalisation ou régionalisme institutionnel est donc l'attribution (dévolution, délégation) de certains pouvoirs aux régions. De quoi parle-t-on ? Définitions    La régionalisation

tout une portée déclarative, et les obligations qu’elles imposent ne sont que morales. C’est ainsi que la loi du 29 janvier 2001 se contente de reconnaître le génocide arménien. En vertu du caractère normatif de la loi, n’est-ce pas un abus du pouvoir législatif de considérer comme loi celle qui n’en est pas une au regard de la Constitution ? Cette loi serait donc, au moins sur ce point, inconstitutionnelle, mais qu’en est-il de ses semblables ? Si la loi Gayssot du 13 juillet 1990 sanctionne le délit

La souveraineté de la loi I-De la compétence législative exclusive du Parlement à un partage du pouvoir législatif A-La loi, « expression de la volonté générale » et de la suprématie du Parlement B-L'éclatement du pouvoir législatif, remède à l'incapacité du Parlement II-La remise en cause de la suprématie de la loi dans l'ordonnancement juridique A-La loi, pivot de la hiérarchie des normes B-La subordination de la loi aux règles internationales « Il n’y a, en France, d’autorité supérieure

et représente toujours les intérêts de la métropole Il a le droit de dissoudre la chambre et de déclencher des élections Il nomme aussi les membres du Conseil exécutif et du conseil législatif Le conseil exécutif Aide le gouverneur à administrer la colonie Voit à l’application des lois Le conseil législatif À pour tâche d’approuver les lois ou de refuser les décisions de la chambre d’assemblée Au cas où la chambre ne respecterait pas les intérêts de la métropole Structures politique