Pouvoir législatif

libertés fondamentales La hiérarchie des normes doit être respecter. Les 3 éléments qui permettent de parler d'un état de droit : ° Le respect de la hiérarchie des normes (Norme suprême : C°) ° Soumission de l'état au droit pour limiter le pouvoir de l'état. Il faut une égalité entre les personnes morale et/ou physiques ° Garantie des libertés (La justice doit être indépendante !) Aujourd'hui, pour parler d'un état de droit, il faut qu'il y ai un contrôle des actes administratifs, mais

jurisprudence soit, de fait, une source décisive du droit ? L a jurisprudence peut être qualifiée comme un ensemble de solutions données par des décisions de justice dans l’application même du droit. Il faut cependant rassembler deux conditions afin de pouvoir parler de jurisprudence : la répétition et la hiérarchie. La répétition, en ce que, il est nécessaire que la loi soit interprétée dans un certain sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit. Et la hiérarchie car

travail : Alassane Seck Bator Ndiaye Adja Ndoye Merry Awa Mbaye Sujet : L'Etat fédéral Introduction On rencontre parmi les 191 Etats de la planète deux grandes variétés de système politique, l’Etat unitaire qui se caractérise par un monopole du pouvoir juridique par un seul centre politique et l’Etat composé qui se reconnait à sa pluralité de centre juridique dont l’Etat fédéral qui constitue le thème de notre sujet. Il convient alors nécessaire de définir l’Etat fédéral. Traditionnellement l’Etat

droit en vigueur dans un Etat. * Public : C’est l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d’un Etat et qui gouverne les rapports de l’Etat et de ses agents avec les particuliers. * Le droit constitutionnel : organise les pouvoirs de l’Etat, définit leur rôle et leurs relations. Il résulte de la Constitution du 4 octobre 1958 texte fondateur de la 5ème République. * Le droit administratif : il réglemente l’organisation des collectivités publiques et services publics

régent, rétablit les droits des Parlements pour obtenir l'absolutisme royal dont il avait privé par le testament du défunt roi. Cependant l’opposition des parlementaires au pouvoir royal ne va cesser de croître et de s’aggraver grâce à leur droit d'enregistrement et de remontrances. En effet, ils ont acquis un certain pouvoir réglementaire. Le parlement enregistre donc les lois. Par là, il s'assure que le texte envoyé par le Roi est bien compatible avec les lois en vigueur. Il a aussi le devoir envers

cette dernière » Ce sont l'acte et la procédure par lesquelles un organe habilité par le texte constitutionnel même, ou, à défaut et dans la pratique, un pouvoir procède au changement d'un ou de plusieurs articles de la constitution. Ex : la 1er constitution française de 1791, les états généraux qui rédigent la constitution, n'ont pas de pouvoir et rien n'est établit dans quelques textes. Pourquoi réviser la constitution ? Pour l'améliorer ou l'adapter au contexte, pour la compléter. Principe

DISSERTATION : le fédéralisme aujourd'hui L’Etat fédéral se définit comme une association d’Etats, qui soumettent à un pouvoir central unique : pouvoir fédéral. Ces Etats possèdent une autonomie administrative, législative, juridictionnelle, et constitutionnelle. On les appelle : les pouvoirs fédérés ou les Etats fédérés. L'Etat fédéral, comme l' Etat composé, est un ensemble d’Etats qui présente une pluralité d’ordonnancements constitutionnels. cependant à la différence de l’Union d’Etat ou

droit constit 9-11 Sont investi du pouvoir constituant dérivé: d'une part ces mêmes représentants élus dans les mêmes conditions. D'autre part soit le peuple qui se prononce par référedum soit dans le cadre d'Etat fédéraux, les états membres qui se prononcent par l'intermédiaire des assemblées. b.Les formes de la procédure de révision: Les formes d ela procedures de revision dependent de ce qua prevu la constitution de maniere generale il y a 2 ou 3 phase dans les procedures de revision: 1-celle

Le pouvoir royal, renvoi a la notion de puissance , mais également de prérogative juridique qui est exercée par le roi . Le terme de légiférer définit l’exercice de la fonction législatif c’est-à-dire en d’autre terme , d’avoir le pouvoir de faire les lois. Le sujet se délimite a l’ancien régime . C’est une période historiquement difficile a borner. Les trois siècles qui s’écoulent entre la restauration du pouvoir royal sous Louis XI et la Révolution Française , peuvent être regroupés sous ce nom

volonté à laquelle on a ôté les volontés particulières. Le fait que la loi soit donc l’expression de cette volonté générale fonde chez Rousseau la suprématie de la loi en tant que norme souveraine et surtout, l’hégémonie du législateur et du pouvoir législatif. Marie-Anne Cohendet définit la loi de façon générale comme étant « une norme générale et impersonnelle adoptée, en démocratie, par le peuple ou par ses représentants librement et régulièrement élus ». Dans un sens plus juridique, elle