Pouvoir législatif

consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. La c onstitution prévoit quatre cas de référendum : trois nationaux, pour l’adoption d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. et l’autorisation de la ratification d’un traité (art.11) et pour réviser la constitution (art.89), et un local, pour soumettre à la décision des électeurs d’une collectivité territorialeCollectivité

raviver les tensions à peine estompées. Mais un autre phénomène en Europe contrarie la montée en puissance de l’absolutisme royal. Il s’agit en réalité d’un courant doctrinal : « les monarchomaques ». Ses partisans n’acceptent pas l’idée que le pouvoir souverain puisse être confié à un seul homme. Ce sont souvent des disciples de Jean Calvin grand réformateur protestant, ils estiment entre autre que le prince n’est pas réellement au dessus des lois et qu’il doit respecter d’une part la loi divine

étroitement liée à celle du principe démocratique et du chemin accidenté qu’il a dû parcourir avant de trouver dans nos institutions une consécration définitive. Si les français ont élu des représentant depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires on considérablement varié selon les époques. La représentation nationale est l’émanation abstraite d’un groupe de personnes, celle-ci peut être différente selon les dates. Ici je traiterais la représentation nationale en 1791 et

(fils adoptif) de César. 31 avant J-C : Bataille d’Actium qui oppose Octave et Marc-Antoine. A partir de 27 avant J-C l’empire se met peu à peu en place, Octave reçoit le titre d’Auguste. C’est le premier empereur qui concentre peu à peu tous les pouvoirs. Ainsi la citoyenneté romaine perd son contenu politique mais demeure un statut juridique portant des privilèges. Comment les romains on-t-il pu conserver un si vaste empire et si longtemps ? Quel a été leurs stratégies pour le contrôler ? Rome

légalité fiscale. Dès 1791 sous la monarchie constitutionnelle, l’article 1er dispose que « la constitution délègue au corps législatif les pouvoirs de fixer les dépenses publiques, et d’établir les contributions publiques, d’en déterminer la nature, la quotité, la durée et le mode de perception ». On retrouve précisément l’idée selon laquelle, il revient au législateur le pouvoir de fixer l’impôt. De même, sous le directoire, la constitution du 5 fructidor an III, précise dans son article 302, la compétence

ampleur importante puisqu'elle apporte des modifications, des précisions, sur quasiment la moitié des dispositions de la Constitution. Cette loi constitutionnelle vise aussi à renforcer le rôle du Parlement, afin de rééquilibrer les pouvoirs exécutif et législatif. Il est encore trop tôt pour mesurer les conséquences de tels changements sur la pratique. On se demande donc quels apports la réforme constitutionnelle de 2008 va-t-elle avoir sur le Parlement français ? Nous verrons dans un premier

ainsi que ses actes. Cependant comme le précise Robert Badinter « le Conseil a affirmé à diverses reprises que ses pouvoirs ne sont pas comparables à ceux du Parlement ». Les actes des parlementaires sont donc soumis au contrôle de constitutionnalité, de plus le conseil constitutionnel a aussi pour but de résoudre les conflits de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. La constitution prévoit donc une protection du domaine réglementaire contre les compétences législatives

Droit Constitutionnel Partie 1: Division verticale du pouvoir. Titre 1: Les différentes formes d'états. Chapitre 1: L'état Fédéral. → union d'états qui choisissent de mettre en place des organes communs à qui sont délégué des compétences. Règles insérées dans un texte constitutionnel. 1er temps: Confédération avec un traité international, puis état fédéral. Confédération: égalité + liberté des membres (souveraineté internationale conservée). Section 1: Les lois du fédéralisme

Allemand. Section I. Le cadre institutionnel. I. Le pouvoir exécutif. A) Le président Le statut du président a été établi en réaction au statut dont disposait le président sous la République de Weimar mis en place après la première guerre mondiale. Aux yeux des constituants, c’était un régime parlementaire dualiste dans le cadre duquel le président avait des pouvoirs importants. Donc on va avoir un régime parlementaire moniste qui limite les pouvoirs du président. Dans le cadre de la République de

requêtes. Son pouvoir de statuer en équité est couramment perçu comme générateur d’arbitraire, et un célèbre adage proclame : « Dieu nous protège de l'équité des parlements. ». Les parlements enregistrent les lois, c'est-à-dire qu’ils les placent dans les archives, et permettent de rendre la justice dans les généralités. Les parlements n'ont pas, à proprement parler, de pouvoir législatif, c'est-à-dire d'édicter de nouvelles lois en matière civile ou criminelle. Ils ont cependant deux pouvoirs législatifs