Pouvoir législatif

reconnu à une personne, à un parti, à un syndicat, ou à un groupe organisé de représenter ses mandants. Elle donne la possibilité de parler ou d'agir en leur nom pour défendre leurs intérêts et leurs aspirations. La représentation est le pouvoir législatif exercé par les élus au nom de leurs électeurs, qu'ils aient ou non voté pour eux. La représentativité d’une organisation syndicale est définie par le Code du travail (articles L2121-1 et suivants) par les critères suivants : Le respect

sont soumis aux mêmes lois en tous domaines et même pouvoir. L'état unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'Etat pleinement compétent sur l'ensemble du territoire L’administration unitaire d’un Etat unitaire peut être centralisé et décentralisé. A l’origine la France était un Etat unitaire centralisé mais l’évolution de la société lui fait –elle perdre son pouvoir central ? La France est un Etat unitaire mais au fil du temps son pouvoir central va être menacé. I la France demeure un

Le Sénat est donc constamment critiqué, remis en question. On le considère comme antidémocratique par son pouvoir législatif. En pratique, il est critiqué comme étant conservateur, dû à son mode de représentation. Ces trois critiques sont donc liées par un rejet du Sénat actuel mais plus globalement par un rejet de la Vème République et sa Constitution. La Constitution de 1958 se révèle donc paradoxale sous certains aspects. En effet, celle-ci fait penser que l’expression de la souveraineté du

préfet sur leurs actes au profit d'un contrôle de légalité a posteriori (le préfet pouvant déférer les actes litigieux au juge administratif). La révision constitutionnelle de 2003 a donné à la décentralisation un statut constitutionnel et garanti le pouvoir réglementaire et l'autonomie financière des collectivités territoriales. 3. L'État régional ¦ 9 L'État régional constitue une forme d'État évolutive où le cadre constitutionnel reste celui d'un État unitaire mais où l'autonomie des collectivités territoriales

participe à l’exercice du pouvoir ». C’est ce qu’énonce l’article 3 de la Constitution de la cinquième république du 4 octobre 1958. La question de l’origine du pouvoir est fondamentale, non seulement du point de vue juridique car elle commande largement la nature du régime, mais aussi sur le plan politique. En effet, elle constitue l’un des éléments qui suscitent l’adhésion des citoyens au pouvoir, c’est-à-dire qui fondent la légitimité d’un régime politique. De plus, le pouvoir, pour se maintenir, doit

administratif si celle-ci est considère l'auteur comme incompétent? Pour fonder sa décision, le Conseil d'Etat va considérer que le pouvoir réglementaire a méconnu l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, et qu'en le méconnaissant, le décret a été pris par une autorité incompétente, à savoir le pouvoir réglementaire, dans un domaine réservé au pouvoir législatif. Le Conseil d'Etat consacre dans cet arrêt la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. Il s'agira de montrer l'empiètement

juridique qui organise et sanctionne la vie en société. Régime politiques: idée de gouvernement d'une société Peux etre Totalitaire ( concentraton du pouvoir dans les mains d'un seul ) et Démocratique (pluraliste , les organes politiques repose sur le suffrage universel ) 2 critères a retenir: démocratie ( le peuple est la source du pouvoir ); Etat de droit ( intérets généraux et droit fondamentaux garanties aux citoyens ) TRITRE 1/ ELEMENTS FONDAMENTAUX D'UN REGIME POLITIQUE Plusieurs

conscience de révolutionner un monde ancien. La France d’Ancien Régime est monarchique comme tous les pays européens. Elles ne dérogent en rien à la logique de l’époque, seule Venise est une République. La monarchie est ressentie au 18ème S, comme le seul pouvoir légitime. Pourquoi ? pour deux raisons, la monarchie a une double autorité qui n’est pas contestée pendant tout le 18ème S : l’autorité de l’histoire (le poids du passé) et le poids de la religion. Ce sont ces deux piliers à la monarchie. Elle repose

commune. Commentaire de la carte : On peut voir qu'il y 3 ville-états . Berlin, Hambour et Brême sont des lander. 3) Les lander L'Allemagne étant un État fédéral, les Länder ont un rôle beaucoup plus étendu que les régions françaises. Dans le législatif sont dans des domaines de compétence comme la police et l'éducation mais également l'environnement, la construction, l'aide sociale. Certains domaines ne relèvent de la compétence des Länder car il n'existe pas de législation fédérale Chaque

adopter la législation de l'UE. Aux decours du temps, elle a soufri quelques modifications:le traite d’Amsterdam a entendu le champ d’aplication et a simplifie la procedure, le traie de Nice consacré la procédure de codécision comme processus législatif de référence pour tous les domaines dans lesquels le Conseil des ministres adopte ses décisions à la majorité qualifiée. Par l’intermed du traite de lisbonne la codécision devient la «procédure législative ordinaire»; en d'autres termes, ce qui