Pouvoir législatif

lequel des délégués, députés ou représentants, élus par le peuple, exercent, réunis en Parlement, le pouvoir législatif et dont une partie d'entre eux, soutenus par la majorité parlementaire, constituent le gouvernement (ou cabinet ministériel) qui dirige l'exécutif. Ce n'est donc qu'une démocratie relative. Le peuple n'y détient qu'une souveraineté de principe. Il n'a pas la jouissance directe des pouvoirs politiques, sauf, très épisodiquement, à l'occasion de référendums, s'ils ne sont pas biaisés. Par

la requête de l’accusé. Si oui, il transmet la QPC à la cour de cassation ou au conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité. Le procès est donc stoppé pendant ce temps là. Lors du contrôle à priori, le conseil constitutionnel va pouvoir dire qu’une loi est constitutionnelle ou non ou alors, il peut dire qu’elle est constitutionnelle, mais que si son interprétation est différente, elle devient constitutionnelle (oui, mais). Le contrôle à postériori : plus difficile, car si le conseil

d’attribution. Le Conseil constitutionnel détient 3 attributions principales : ✓ Le contrôle de la constitutionnalité des lois a pour but d’assurer le respect de la Constitution par les pouvoirs publics et particulièrement par le Parlement qui se voit dorénavant obligé de demeurer dans le domaine législatif que la Constitution lui impose. Le mythe de la souveraineté de la loi est détruit et on lui substitue le principe de la suprématie de la constitution et donc de la soumission du Parlement–législateur

parlementaires européens revendiquent donc davantage de pouvoirs car ils bénéficient d’une plus forte légitimité. Leur développement s’est fait selon un schéma similaire à l’émergence des grandes démocraties parlementaires. Dans les monarchies en mutation parlementaire, c’est leur rôle de consentement à l’impôt qui a conféré une légitimité aux parlementaires. Le Parlement européen s’est appuyé sur le pouvoir budgétaire pour revendiquer d’autres pouvoirs législatifs, partagés avec le Conseil des ministres via

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Commentaire : la déclaration des droits de l’homme. «  Le pacte social donne au corps politique un pouvoir absolu sur tous les siens, et c’est ce même pouvoir qui, dirigé par la volonté générale, porte, comme j’ai dit, le nom de souveraineté. » (Le contrat social, livre 2 chap. 4, Rousseau) La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC*) est un texte rédigé et voté par

– décembre 2007. Slovénie : juin 2008. France : juillet – décembre 2008. République tchèque : janvier – juin 2009. Suède : juillet – décembre 2009. Institution décisionnelle principale : Partage avec le parlement : * Du pouvoir législatif. * Du pouvoir budgétaire. Coordination des politiques économiques (écofin). Conclusions d’accords internationaux et conventions. PESC car domaine de coopération intergouvernementale : « force de réaction rapide » pour répondre aux crises internationales

Institution | Pouvoir | Missions | Particularités | Le Conseil européen | Exécutif | * Définir les orientations et les priorités politiques générales de l’UE ; * Représenter l’UE sur la scène internationale. | * Le Traité de Lisbonne en a fait une institution à part entière. * Il est présidé par Herman Van Rompuy. | La Commission | Exécutif | * Définir les objectifs et les priorités de l’action de l’UE ; * Soumettre des propositions législatives au Parlement et au Conseil de l’UE ;

Nation Unies n’ont aucun pouvoir de sanction sur les pays qui ne le respecte pas. Dans le doc 5 : c’est juridique tant que la Turquie n’a pas respecté cette convention.  Dans le doc 6 : c’est juridique aussi. Question 3 : Ils sont tous en vigueur sauf le document 1. Question 4  Constitution : Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire)

parlementaire, qui se caractérise par un bicéphalisme de l'exécutif, entre le président de la République et le gouvernement, un pouvoir législatif bicaméral, une séparation souple des pouvoirs, avec une collaboration entre ces derniers, ainsi que des moyens d'action entre ces mêmes pouvoirs. En effet, pour qu'un régime parlementaire puisse fonctionner, il faut que l'équilibre entre les pouvoirs puisse être maintenu. Les institutions de la IVème République sont donc quasiment similaires à celles de la IIIème République;

fondement de ce principe est profondément politique car c’est une vision de la vie en société. Les hommes vivent en société et ils doivent se soumettre à un pouvoir légitime, mais ce pouvoir légitime doit être contenu dans des limites qui vont garantir la liberté de chacun. Concrètement, la légalité pénale est en fait un rempart contre l’arbitraire du pouvoir. La légalité pénale veut dire aussi que nous sommes dans un Etat de Droit qui se soumet lui-même à la loi. Le principe de la légalité pénale est un