Pouvoir Législatif 2ème République

de l’état, l’organisation de ses instituions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. Au sens formel la constitution est un acte juridique suprême de l’état consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. L’Espagne est un pays qui adopte un régime parlementaire, il est alors fondé sur la collaboration des pouvoirs entre le corps législatif (le Parlement) et le corps exécutif (le gouvernement). Le 29 décembre 1987 que fut instauré

les 13 colonies britanniques déclarent leur indépendance et elles se dotent chacune d'une constitution écrite, elle sont toutes composer par, déclarations des droit et liberté des citoyens et une description très précise de l'organisation et des pouvoirs du gouvernement, dès la fin de 1776, la virginie, le new-jersey, la caroline du nord, ont leur propre charte fondamental, ce mouvement est connue sous le nom de « constitutionnalisme » et dépasse très vite le territoire des États-Unis, en 1791, la

par un texte (constitutionnel, législatif, éventuellement réglementaire). Droits bénéficiant d’une protection juridique particulière. Les libertés publiques, celles qualifiées notamment de « fondamentales », connaissent un régime juridique plus favorable que les autres droits. Définition des libertés publiques : Les libertés publiques sont des droits et libertés fondamentaux, reconnus par l’Etat (c’est-à-dire consacrés par un texte constitutionnel, législatif, éventuellement réglementaire,

l’état de la république, le drt privé concerne l’utilité des particuliers. » Auj= // pas tranchée : - Certaines juridictions= pas // = islamique - Limite pas fixe =depend politique. Certains domaines = 2 drt : drt privé & drt public. Ex= le drt de l’environnement : pour ouvrir une décharge drt administratif -> public et drt pénal -> privé Drt public =a particularisme dépasse les relations interindividuelles. D' ou la Q de l’origine du pouvoir ? I-L’origine du pouvoir : A. Notion

article « République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». -Le système judiciaire français a évolué à travers le temps et à changé depuis ses débuts, à l'heure actuel de grands changements on été effectué dans le système institutionelle. I) Les bases du système judiciaire français: a) le système institutionel: - La constitution français a vu le jour en 1791, avant cette date officiel de sa création les hommes de droits faisais réference à des textes organisants le pouvoirs. La constitution

vont visées des catégories particulières. L’intention des d’accorder plus de droit, de garantie à des catégories qu’on estime plus fragile. Ont observe la création de droit catégoriel ( âges, état de santé …) 1ère cause : le droit se complexifie. 2ème cause : nous constatons de plus en plus de règles discriminantes. Tout cela abouti à un droit de plus en plus fragmenté et de plus en plus difficile de déterminer la règle de droit applicable. SECTION 3 : Le caractère obligatoire Paragraphe 1

Mais pourquoi ? On peut avancer plusieurs explications. (LIRE CHAP DU LIVRE DE PIERRE CAPS) L’organisation des pouvoirs publics en FR à cette époque suit un mouvement de balancier qui conduit à un pôle de pouvoir gouvernemental fort et d’autre part le balancier a conduit à la prépondérance (la suprématie) des assemblés parlementaires. Cela se traduit par un affaiblissement du pouvoir politique. Est-ce qu’il faut conclure de cela au fait que la FR n’a pas connu d’institution politique stable

juridique a vocation à décrire ce que l’on appelle des descriptions. Il faut distinguer les règles juridiques, les permissions, les interdictions. Dans la constitution il y a des articles qui ne prescrivent rien. Par exemple l’hymne de la république est la Marseillaise (c’est dans la constitution) donc une règle juridique puisque c’est dans la constitution mais c’est une description car il n’y a pas de particularités qui fait qu’on a le sentiment d’être en présence d’une règle de droit.

par referendum. Elle ne peut être modifié que par le congés c'est-à-dire par la réunion de l’assemblé nationale et du sénat ou par référendum. De l’assemblé nationale et du sénat ou même par référendum. Elle définit les différents pouvoirs en France l’exécutif, législatif, judicaire. Elle définit également les droits et devoirs du citoyen et les autres types de texte juridique, les relations internationales de la France sont rattaché à la constitution : La déclaration des droits de l’homme et

Droit public : Introduction : Le droit public C’est le droit de l'état c’est l'ensemble des institution , des procédures et des règles relatives a l’organisation , au fonctionnement et au contrôle de la puissance publique ou des pouvoirs publics 2) L'état possède trois composantes : - La population -Le territoire -L’organisation politique et juridique . De ce point de vue de celle-ci et bien l'état contient un gouvernement , des administrations , des juridictions et