Pouvoir Non Soumis Au Contreseing Ministériel

plusieurs choses. Il y a eu la mise en place d'une succession du président si celui-ci disparaît, cela a été mis en place suite à l’attentat du Petit-Clamard qui voulait assassiner le président. Il y a aussi recours au référendum avec l’art.11 (et non l'article 89). Le conseil d’État s’était déclaré défavorable. Le conseil constitutionnel se déclare incompétent ce qui aboutit à une crise politique car une mention de censure a été voté qui a mené à la démission du gouvernement de Pompidou le 5 octobre

publics par ex, l'université). Chapitre 1 : Déconcentration et décentralisation. I -Les principes généraux. 1 - La déconcentration. Citation d'un professeur de droit contemporain Chapus : "Il y a déconcentration lorsqu'au sein de l'Etat, le pouvoir de décision détenu par les autorités les plus élevées est transféré à des autorités moins élevés dans la hiérarchie interne de l'Etat". Il s'agit d'une redistribution territoriale des compétences de l'Etat cad que l'Etat ne perd aucune de ces compétences

fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » Il démontre que le Président de la République est bien « la clé de voûte des institutions ». Il occupe la première place dans la Constitution. * Il veille au respect de la constitution mais il n’y a que lui qui veille sur la constitution. Il partage cette tâche avec l’ensemble des pouvoirs publics et avec le conseil

décideurs politiques. Ni élue, ni responsable, elle ne dispose d’aucune légitimité propre. Elle est en outre définie par un statut de double subordination. Sur le plan fonctionnel, le rôle de l’administration est en amont d’éclairer les choix du pouvoir politique en lui fournissant les données techniques et informations nécessaires ; en aval d’appliquer les décisions prises, en les adaptant aux circonstances concrètes et aux cas particuliers. En revanche, l’administration est censée être dépourvue

France doit céder à la Prusse devenue l’All l’Alsace et La Lorraine. Il y a désormais le problème de la nature du régime. Ce vote a été un vote pour la paix et non pas un appel à la monarchie. Dans un 1er temps il faut s’organiser, il faut que le pays soit représenté et Adolphe Thiers est nommé par l’assemblée nationale. Le chef du pouvoir exécutif est sous l’autorité de l’ass. Nat . Malgré la majorité royaliste le comte de Chambord ne veut pas entendre parler de la monarchie et c’est lui qui doit

qui il tient son pouvoir. La deuxième responsabilité est, quant à elle, l'obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale. D'après la Constitution le président veille à son respect. Il est le « garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Mais il a aussi d'autres pouvoirs pour le gouvernement de l’État. L'intérêt est de savoir si, malgré tous ses pouvoirs, il ne peut être révoqué puisque son pouvoir procède du peuple

régime de puissance public. Il faut noté que du point de vu matérielle l’administration peut être identifier par rapport au contenu des activités administratives. Au niveau de l’État c’est le premier ministre en vertu de l’art 21 qui exerce le pouvoir réglementaire. L’activité administrative consiste aussi a fournir des prestation d’utilité. C’est deux fonctions exprime le double aspect de la dimension matérielle du concept d’administration. La définition organique. Au sens organique

INTRO : Le message du 7 Février 1879 par lequel Grévy abdique toute volonté au moment même où il accède à la présidence constitue bien non seulement la naissance d’une nouvelle Constitution, comme le disait Marcel Prélot, mais surtout l’apparition en France d’un nouveau type de régime. A ce régime, il faudra donner un nom. Pour ne pas inquiéter l’opinion restée, très attachée au parlementarisme qui représente à ses yeux le type même du régime modéré, on lui conserva le nom de régime parlementaire

limiter le pouvoir (conçoit la liberté et le pouvoir comme antinomiques). La combinaison des règles visant à limiter le pouvoir de l’État s’appelle la constitution. Le droit constitutionnel a pour objet l’État et les limites de son pouvoir. 1) Définition matérielle du droit constitutionnel La constitution (ou le droit constitutionnel), au sens matériel, est l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’État, c’est a dire à la désignation des hommes qui exercent ce pouvoir, à leurs

Droit Constitutionnel. La séparation souple des pouvoirs. La Vème République a souvent fait l'objet de discussion quant à sa qualification constitutionnelle. Certains auteurs ont pu qualifier la Vème comme un régime semi présidentiel. Si l'on souhaite analyser la Vème comme un régime mixte, il vaudrait mieux parler de régime semi- parlementaire, puisque c'est la logique parlementaire qui prévaut. Sous la Vème lorsqu'un gouvernement à le soutient du Président de la République mais qui n'a