Pouvoir Normatif Et Jurisprudence

d’assurance chômage du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et, d’autre part, la convention du 1er janvier 2004, et de son règlement annexé. Les associations demandent l’annulation pour excès de pouvoirs de l’arrêté du 5 février 2003 pris par le ministre dans lequel il modifie la convention du 1er janvier 2001. Elles veulent aussi que 3000 euros soit mis à la charge de l’Etat selon le code de commerce. Aussi, le moyen principal retenu par le conseil

la charte de l'environnement va prendre une place toute particulière au sein de la hiérarchie des normes. En effet elle va se placer à son sommet. Les normes constitutionnelles ont une grande valeur juridique puisqu'elles s'imposent aux échelons normatifs inférieurs. En la plaçant a son sommet le législateur fait un geste très remarquable et remarqué. Pourquoi a t-on octroyer une telle valeur a la Charte de l'environnement et comment cette charte est -elle appliquée en droit français? La charte

séparations des pouvoirs 3ème partie : institution britannique & EU, histoire constitutionnelle. Plan plus détaillé donné. Introduction : 1) Définition de l’objet de l’étude : matière qui irrigue l’ensemble des autres matières juridiques mais qui se rattache au droit public (chose publique, organisation de l’Etat et de la vie citoyenne.) Droit constitutionnel : règles qui régissent le fonctionnement de l’Etat et l’exercice du droit public (ex : qui exerce le pouvoir politique ? pourquoi

L’interprétation des textes §2. La jurisprudence, source de droit Le terme de « jurisprudence » est un terme polysémique : il a plusieurs significations. On trouve 6 définitions de la jurisprudence dans le vocabulaire juridique préparé par l’Association Henri Capitant. La jurisprudence au sens le plus large, c’est « l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une certaine matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale), soit

Code : C’est un ensemble de dispositions normatives, placées dans un ouvrage présentant dans une même reliure une suite logique de Livres, de Titres, Chapitres, de Sections et enfin d’articles. Codification : Consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient un code. Article : Plus petite partie d’un texte de contrat, d’un texte de loi, ou d’un règlement administratif qui, pour sa compréhension, se suffit

problème posé du recours en annulation des particuliers à l’encontre de règles communautaires à portée générale. En effet, en l’espèce, dans un arrêt du 3 mai 2002, Aff. -177 /01, Jégo Quéré c/Commission, le Tribunal est allé à l’encontre de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de justice en suivant la solution préconisée par l’avocat général Jacobs (voir Aff.-50/00P,25 juillet 2002,concl.Jacobs, Rec. I-66/77) en déclarant recevable le recours intenté par une société d’armement à la pèche contre

lois adoptées environ). Cette prolifération des lois = pouvoirs publics interviennent de plus en plus souvent, il y a plusieurs causes : les pouvoirs publics interviennent pour réguler une activité ou pour protéger certaines catégories de personnes dans des secteurs où avant régné la liberté. On peut citer aussi Lacordaire : « entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchie ». Cette intervention des pouvoirs publics apparaît également comme un remède instantané à

des règles* laïques Le caractère laïque de la règle de droit en France résulte de la loi du 09.12.1905 « la loi portant sur la séparation des cultes et de l’état » => la république ne reconnait pas de cultes c’est un principe d’indéfinition des pouvoirs publics -> le fait religieux cesse d’être un fait public, elle relève d’un fort interne à l’individu. Le mot laïcité apparait après la 2ème guerre mondiale, dans la constitution de 1946 et du 04.10.1958 «la France est une république indivisible,

les Etat libres quant aux moyens d'y parvenir. - Les décisions : Elles n'ont d'effet qu'à l'égard d'un nombre déterminé de personnes. - Les recommandations et avis : Ils n'ont pas de caractères contraignant à l'égard des Etats. ➢ La jurisprudence communautaire Les Décision de la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) et du TPICE (tribunal de première instance des communautés) sont des sources à ne pas négliger. Ex : concernant les congés payés. II LES SOURCES ETATIQUES

jurisprudentiel (II). I. LE JUGE ADMINISTRATIF, PRODUCTEUR DE DROIT Le juge administratif peut aller au-delà de sa fonction d’application du droit, il peut le créer. C’est ce qu’on appelle le jurisdictio, c’est-à-dire le pouvoir de dire le droit (A). C’est grâce à ce pouvoir que le juge administratif, en l’occurrence le Conseil d’Etat, a pu créer les principes généraux du droit (B). A. Le jurisdictio du juge administratif Les jugements qui permettent au juge administratif de créer du droit