Pouvoir Reglementaire Et Libertes Publiques

PREMIERE PARTIE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES I. Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable

reours contre une loi, par la voie de l'exception cela signifie que tant que la révision constitutionnelle n'était pas entré en vigueur le juge administratif ne pouvait etre saisi de la constestation d'une loi à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qui serait pris sur son fondement c'est ce qu'on appelait la théorie de la loi écran en droit interne, il ya pourtant une exception c'est lorsque la norme qui prétend etre violé par la loi est une norme internationale

Il y a une conception pluraliste de ce pouvoir executif, qui exerce aussiu plusieurs fonctions juridiques. La fonction adm. n'est que l'une d'entre elle. Cette fonction administrative serait une fonction subordonnée à un pouvoir qui lui est supérieure dont l'accomplissement se traduit par l'édiction d'actes adm. (décrets, arrétés) soumis au juges administratifs. La jurisprudence consacre aussi l'idée selon laquelle les assemblées parlementaires étaient des services administratifs. P AN et sénat pouvaient

va donc confier des missions de services publics à des personnes morale de droit privé, ceci pouvant être fait dans des conditions totalement irrégulières. D'autres fois, la puissance publique peut créer des personne morale de droit privé légalement qui vont avoir comme objet de conduire des missions de droit publique. D'autres fois c'est le juge qui va constater qu'en réalité des personnes de droit privé, et éventuellement des personnes physique, ce sont retrouvés investis de missions. àl'action

ménagères...). Or, ces activités sont régies par un droit propre, spécifique, que l'on appelle le droit administratif, mais ce n'est pas le seul droit qui s'applique à l'administration. En effet, il arrive fréquemment que l'administration/les pouvoirs publics se comportent dans leur activité comme des particuliers ou des entreprises. Dès lors, elle sera soumise aux mêmes règles que celles qui régissent les activités des particuliers ou des entreprises. Exemple : La SNCF est un établissement

* Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une des principales. Etat, séparation des pouvoirs. Pose les fondements du droit public. > Pouvoir exécutif en France. Plus précisément sur l’administration. Etude de l’org adm de la France, institutions. Etude des activités des organes adm, des moyens a leur disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel

de connaissances très claires. Le premier acte juridique qui touche au droit administratif est la DDHC de 1789 car elle comporte un ensemble de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare les fonctions administratives des fonctions judiciaires et elle interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration. C'est

gouvernement, le conseil municipal ..). Ce n’est pas parce qu’on parle d’institutions que cela implique une unipersonnalité. Qu’est ce que une institution administrative ? Elle n’est pas privée, elle est donc publique. Pourquoi cette distinction ? Leurs missions sont différentes : une institution publique a pour mission la satisfaction de l’intérêt général, alors qu’une institution privée est tournée vers le bénéfice de ses créateurs : satisfaction privée (une SA voulant satisfaire l’intérêt de ses actionnaires)

spécial a double pouvoir (judicr (JA) et juridictionnel (JJ) - Une décentralisation qui est vers le fédéralisme - Une liberté des personnes privées protégés - Un droit écrit (1970 codification) Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Cette décision reconnait la compétence du JA à l’égard du contentieux de l’annulation des décisions prises dans l’exercice de prérogative de puissance publique La loi du 12 avril

non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des règles qui sont de natures diverses car elles vont émaner pour certaines du pouvoir législatif, d’autres de l’exécutif. Certaines seront orales. Cet ensemble de