Pouvoir Régalien Du Président

diminution des coûts. Vu l’ampleur de la part des échanges commerciaux du pays qui transitent par voie maritime, le secteur portuaire a formé une composante essentielle dans le commerce extérieur national, d’où l’importance convenue par les pouvoirs publics à l’évolution, à la diversification et à l’extension des ports sur les trente dernières années. Ces politiques de transition relatant un avenir incontestablement meilleur m’ont permis d’être optimiste vis-à-vis de ce secteur clé

Haute Autorité (6 commissaires, dispose du rôle principal dans le système de décision, se comporte comme un vrai législateur), le Conseil des Ministres (grand dispositif politique), l’Assemblé (représente les parlements nationaux et dispose d’un pouvoir consultatif) et la Cour de Justice. Les décisions de la Haute Autorité sont à respecter par les Etats qui les font obligatoires pour les entreprises, système caractérisé par supranationalisme. Etape 2 = la CEE, devenue CE = modèle 2. Même le système

chasse, pêche… L’administration envisagée au sens matériel désigne les activités exercées par les autorités administratives principalement des actions de service public (police administrative, la poste, l’hôpital…). Ce sont des services publics régaliens. Ainsi par exemple, le service public envisagé au sens organique désigne la personne gestionnaire du service par exemple la SNCF et au sens matériel il s’agit des prestations fournies par exemple le transport ferroviaire. Le droit administratif concerne

de la communauté de brigades. Le correspondant sécurité est secondé par un adjoint direct qui peut le suppléer en cas d’absence. Crime cf. Infraction D Décision de justice À l’issue de chaque procès, les magistrats du siège (juges ou vice-présidents et président) rendent des décisions appelées "jugement" (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance, tribunaux correctionnels ou de police, etc.) ou "arrêts" (cours d’appel, cours d’assises, cour de cassation. En matière civile, les jugements et

234 -Le président Nicolas Sarkozy avait insisté dans sa campagne présidentielle sur la nécessité de changements avec le slogan « ensemble, tout devient possible ». Ainsi, il a effectué de nombreuses réformes même dans le domaine de la justice administrative. La question se pose de savoir les apports et limites de ces réformes ? -Au niveau économique, la France est intégrée dans la crise mondiale depuis 2008. Son objectif principal étant de sauver l'Europe et donc de garantir la survie de l'Union

constitutionnelle. Il y a néanmoins deux principes importants: Le principe de précautions qui concerne la responsabilité des puissances publiques (art 5 de la Charte). La puissance publique a un devoir d'anticipation sur les risques que fait encourir les pouvoirs publics aux citoyens sans qu'on soit sûr de la réalité du risque. Le principe de pollueur-payeur (art4) qui impose aux entreprises, aux personnes ayant causées des dommages à l'environnement de les réparer. La constitution a donc évoluer ainsi

locaux. 1982 : Gaston DEFER, la loi « defer » = idée 1ére : être au plus proche des problèmes sociaux suivant l'environnement. Et ça permet à l'état de se recentrer sur ses missions fondamentales et ses responsabilités, ce qu'on appelle « mission régalienne ». ( ex : politique extérieure, de défense, étrangère, santé publique, …) Donc pour l'aide sociale qui a la responsabilité de la protection sociale, c'est le département. 2°)La protection de l'enfance ( enfant, en latin « infans » : « celui

d'exercer un pouvoir et de contraindre au respect de la règle de droit). Il est reconnu légitime par les hommes en tant qu'intervention juridique, politique et social sur son territoire. L'Etat ne doit pas accepter l'ingérence d'un autre Etat. Un Etat comme la France ne peut pas fonctionner seul sur ce territoire sinon il n'y aurait qu'une administration. Le territoire initial doit être découpé pour des raisons pratiques, politiques et juridiques. politique : diminuer le pouvoir juridique :

régime politique La déclaration fixe le régime en donnant au pouvoir plusieurs attributs qui sont ceux d’un État libéral, qu’on qualifie d’État-gendarme. Les rédacteurs de la DDHC, ont voulu que l’État soit investi de prérogatives de puissance publique pour assurer la sécurité des individus. Les articles 7 à 9 et 13 à 14 disent que l’État doit avoir et entretenir une force publique, une justice pénale, lever des impôts. II. Des pouvoirs publics investis de compétences autonomes A. La Constitution

et à rouvrir des débats qui ont déjà divisé le pays depuis des décennies. La crise des banlieues a relancé le débat autour de l’hypocrisie de l’Etat français qui subventionne l’église catholique et non les lieux de cultes de l’islam . Pour le Président de la République, il est hors de question de « toucher à ce pilier de notre temple républicain ». Mais les discriminations et les injustices s’accentuent envers des populations récemment installées en France et le communautarisme et l’intégrisme