Pouvoir Réglementaire Autonome

une séparation entre 2 ordres de juridictions => judiciaire et administrative. B) La justification politique du dualisme juridictionnel Les révolutionnaires ont donc voulu réagir contre l’arbitraire du pouvoir judiciaire. Ils ont interprétés Montesquieu qui prévoyait une séparation des pouvoirs en une séparation des juges. Il doit y avoir d’un côté le juge ordinaire et de l’autre côté un juge qui va juger selon des règles dérogatoires les litiges entre un particulier et une administration. Cela

Commentaire décision 82-143 DC du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 1982 De Gaulle déclara en 1958 en conseil des ministres que  : « Ce qui est anticonstitutionnel, c'est de laisser le Parlement se mêler de ce qui relève du domaine règlementaire ». Cette affirmation semble contestable : en effet, le 30 juillet 1982, le Conseil Constitutionnel rendit une décision concernant la constitutionnalité de la loi sur les prix et les revenus, qui souleva un problème concernant le domaine respectif

domaine public - Les contrats relatifs aux ventes domaniales de l’Etat - Le bail emphytéotique administratif En certaines circonstances le juge peut requalifier un acte tant que la loi n’impose pas une qualification contractuelle ou réglementaire. Arrêt CE 25/11/1994 Société Aticam et autres. De plus, sont des contrats administratifs les marchés publics et les contrats de partenariat Concernant les marchés publics : TC 5 juillet 1999, Commune de Sauve : un marché public

droit qui semble difficilement pouvoir être remis en cause. Cependant, de nombreux auteurs dénoncent le déclin de ce principe d’autres envisagent même de le renommer : « principe de textualité » a été une de ces propositions par exemple. En effet aujourd'hui le principe de légalité pénale se voit confronter à différents nouveaux a des remises en cause, à des exceptions, à des nuances. Le principe de légalité signifie le fait que le législateur dispose du pouvoir de créer des incriminations et de

L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution 9 B/ Le pouvoir réglementaire autonome 9 C/ Le pouvoir réglementaire s'exerçant par ordonnances 10 II/ Épilogue de la fonction administrative 10 Chapitre second : L'accomplissement de missions administratives 10 Section une : Le service public 11

Code général des impôts, qui renvoie à des décrets en Conseil d’état le soin de déterminer les conditions d’application des règles de déductibilité en matière de TVA. La société soutient que ce renvoi au pouvoir réglementaire est contraire à l’article 34 à la Constitution qui donne compétence au pouvoir législatif pour fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Elle ajoute que l’article est également contraire à l’article 14 de la

des organisations internationales. Dans cet ordonnancement, on trouve en troisième position le bloc de légalité qui regroupe  l'ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir législatif, pour l'essentiel. et à la base le bloc réglementaire qui quand à lui regroupe  l'ensemble des textes juridiques qui émanent du pouvoir exécutif Le principe posé est que la norme la plus faible doit forcément respecter celle du niveau supérieur. Par ailleurs, chaque règle nouvelle doit respecter les règles

Cornu « un texte de portée générale émanant de l'autorité exécutive par opposition à la loi (votée par les Assemblées législatives) ». Cependant il existe plusieurs types de règlements mais ici nous ne nous intéresserons qu'aux règlements autonomes. Un règlement autonome est, toujours selon Gérard Cornu, « un règlement pris en vertu de l'article 37 de la Constitution et qui porte sur toutes les matières autres que celles réservées au domaine de la loi. En France, le bloc de constitutionnalité provient

oitDans l’Europe 5 instances : - le conseil de l’Europe (1 représentant de chaque Etat membre) - le conseil de l’Union (pouvoir législatif) - le conseil Européen (réunit les chefs d’Etat et de gouvernement 2x par an. Il définit l’orientation générale de la politique communautaire) - le parlement Européen (représente le peuple des Etats. Députés européens élus au SU. Pouvoir de contrôle des politiques et vote le budget de l’UE) - la Commission Européenne (fait appliquer les traités, fait des propositions

l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes règlementaires). Le droit public concerne les personnes publiques, c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce cours servira à mettre en valeur les spécificités de ce droit. A / Quelle est la place du droit public