Pouvoir Réglementaire Autonome

Accroche : « seul le pouvoir controlé est un pouvoir juste » Loewenstein Le concept de loi a evolué avec le temps. Il est apparu en même temps que la politique dans les cités grecques, soit au cours du VIIIeme siècle avant notre ére. Pourtant c'est à la Révolution qu'il a acquis le sens que l'on peut , en partie, lui donner aujourd'hui: la loii est l'expression de la volonté générale. C'est sur cette premisse que c'est construit la republique et la démocratie française. C'est sous l'influence

chef de gouvernement qu'occupe le premier ministre (I) et d'autre part (II) I- chef du gouvernement Le premier ministre de part sa position peut être définit comme le leader du gouvernement au coté du président avec qui il partage certains pouvoirs a-le leader du gouvernement → Selon l'article 21 de la constitution le premier ministre dirige l'action du gouvernement. → Il occupe d'ailleurs une position dominante dans ce gouvernement car c'est lui qui propose au sein de gouvernement

que de facon existentialiste , cad reposant sur des données empirique ( s’appuie sur l’experience et non sur la théorie), cela ne l’empeche pas d’avoir des caracteres propres ( in concreto ) , quels sont ces caracteres , tous d’abord : -il est autonome par rapport au droit privé cad qu’il a ses regles specifiques qu’ils ne sont pas celles d’autres droit . en effet le droit commun en france est le droit privé et singulierement le droit civil : droit qui s’applique au droit prive . le droit commun

L’administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés ; mais il y a beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est pas autonome du droit privé : il ne diffère que dans ses modalités

des actes juridiques. - se singularise par son caractère unilatéral. La notion d’ordre public - L’ordre public est l'état social idéal caractérisé par le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Il est du ressort du des pouvoirs publics. - Le but de la police administrative est d’en prévenir les troubles. Ordre public et droits fondamentaux, quelle corrélation ?  Il s'agit d'un ordre finalisé, lié à la construction de l'état libéral. Non d'un ordre totalitaire, de l’ordre

L’ACTION ADMINISTRATIVE Chapitre premier Le pouvoir réglementaire Section 1. Le domaine du pouvoir réglementaire § 1. Les règlements d’exécution des lois § 2. Les règlements autonomes § 3. Les ordonnances de l’article 38 de la Constitution A. L’habilitation législative B. L’élaboration des ordonnances C. La loi de ratification Section 2. Les titulaires du pouvoir réglementaire Section 3. L’obligation d’exercer le pouvoir réglementaire Chapitre deuxième La police administrative

juridique. ⁃ 3) LES MOTIFS. Obligatoire uniquement pour les actes soumis par la motivation expresse par un texte de loi. Lorsque les motifs ne sont pas présents cela ne rend pas l'acte illégal mais prolonge le délai de recours en illégalité ou excès de pouvoir. ⁃ 4) LE DISPOSITIF. Le contenu de la décision divisé en chapitres, articles ...C'est la partie qui a la force juridique et une incidence sur la légalité. ⁃ 5) LA DATE. Aucune incidence sur la validité pas de force juridique, mais en a une sur l'application

LA LEGALITE ADM Les sources écrites: 1) les principes constitutionnels. Il s'agit de l'ensemble des normes de valeur constit formant le bloc de constitutionnalité. • Le texte de la constit. La constit organise les pouvoirs publics, elle édicte des règles de compétence, de procédure. EX: Art 13 & 21, relatifs à la répartition des compétences entre le 1er ministre et le prsdt de la rep. Les Articles peuvent fixer des règles de fond ex: art 2 principe d'égalité... Elles vont être appliquées par

de notre équilibre et les traits de notre caractère » CDG dans conférence de presse en 1961 Enjeu  : Les 4ème et 5ème Républiques ont permis aux constituants de ne plus reproduire les erreurs qui ont causés un pouvoir absolu. Mais le pouvoir constituant dérivé devra concevoir la constitution tout en respectant une continuité comme l’est demandé dans la loi du 03/06/58, ce qui ne permet pas de créer une réelle rupture. Problématique  : Comment le PCD

"deux droits differents par leurs regles, leur technique, leur esprit, seront mieux appliqués par deux ordres de juridicion".Il fait ici allusion au droit administratif et au droit commun, aussi tous deux doivent etre separés, evoluer de maniere autonome. Il serait donc, selon jean rivero, nécéssaire qu'une juridiction administratif existe. Or, le sujet dt ns allons disserter est le suivant; "la justice administrative