Pouvoir Réglementaire Autonome

le domaine matériel d’intervention de la loi; au-delà, ce sont les velléités d’intrusion du législatif dans le domaine réglementaire qui sont encadrées. C’est pourquoi on tente de délimiter le domaine de la loi, le Parlement étant puissant en matière législative. A- La portée du domaine législatif La compétence législative est délimitée, au contraire du domaine réglementaire. * La délimitation de la compétence législative L’article 34 effectue une longue énumération des matières réservées

caractérisation et l’utilisation des circulaires administratives en vue d’une meilleure cohésion de l’action administrative A- La caractérisation générale des circulaires La dynamique des circulaires administratives montre l’engagement des pouvoirs publics afin d’améliorer les rapports entre l’Etat et la société civile, et contribue également au maintien et à la reconstruction de l’ordre juridique. a) les auteurs et les destinataires des circulaires Aucun texte juridique ne précise le statut

préparation des décisions pour s’assurer qu’elles sont saines. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral L’acte administratif unilatéral est une décision qui s’impose aux administrés concernés sans si on a fixé un délai. Le fondement de ce pouvoir arbitraire est que l’administration agit dans un but d’intérêt général. Il faut bien prouver que c’est dans l’intérêt général que cela a été fait. Section 1 : Les étapes qui s’appliquent à un acte administratif unilatéral La création En droit

administratif le droit administratif est la branche du droit public qui régi l'administration il régit les relations entres administration et par distinction ac le droit constitutionnelle il n'a pas vocation a examiner les rapports entre le peuple et le pouvoir politique . Mais la frontière est mince entre les 2 car le droit administratif prend ses racines dans la constitution mais aussi dans la tradition constitutionnelle du pays ces éléments on un rôle important dans la formation et développement du droit

départ fut celle-ci : la priorités des priorités c’est de remodeler la France pour libérer les énergies des Français..il voulait libérer cette vitalité provinciale étouffée par Paris parce qu’il avait compris que l’Etat se grandirait en fortifiant ses pouvoirs locaux et en réduisant ses attributions…..la plupart des gaullistes se sont hâtés d’oublier le sujet…..lequel de ses successeurs à la tête de l’Etat sera prêt à reconnaître que la tache doit être reprise là où le Général de Gaulle a du l’interrompre 

collectivités locales. c) Les deux précédentes institutions vont ainsi pouvoir délégués des missions à l’administration fonctionnelle. Titre 1 : l’administration de l’Etat - Pour mettre en œuvre sa politique, l’exécutif dispose de l’administration. C’est l’administration placé sous l’autorité de l’exécutif qui détient le pouvoir administratif. - Le législatif ne décide pas, il contrôle notamment l’activité des pouvoirs publics au travers de procédure sur le seul plan de la régularité. - Le

strict encadrement par le pourvoi exécutif de la procédure législative . Ces restriction imposé au parlement dans exerças de al fonction législative résulte de la logique de la rationalisation du parlementarisme qui devait assurer l’équilibre de pouvoir au sortir des 3 eme et 4 eme république . Une 60 Anne de pratique on creuser un nouveau déséquilibre au détriment du parlement tandis que la qualité des lois produite est remise ne cause se sui conduit a une crise de la fonction législative . C’est

leurs conformités.Nous verrons donc qu'après les lois, precède deux autres cathégories de normes : les principes généraux du droit (a) et les règles administratives et réglementaire (b). a.Les principes généraux du droit Ce sont des règles non écrites qui sont "découvertes" par le juge. En effet, ce dernier n'ayant pas le pouvoir de créer des règles de droit, il ne peut que les découvrir, les mettre à jour. Il convient de noter que, le droit privé étant essentiellement écrit et couvrant quasiment

intérêt privé, au bénéfice de ses créateurs comme les sociétés commerciales. Une institution publique bénéficie de moyens exorbitant du droit commun, ses missions expliquent sa soumission totale ou partielle aux règles du droit public. Pouvoir normatif unilatéral, pouvoir contractuel spécifique, denier publique, agents publiques, usage de préférentiels du domaine public, caractère insaisissable des biens. Une institution privée ne peut utiliser que des règles de droit privé en matière de propriété

Millions d’agents publics. La seule référence à l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration (beaucoup de projets surtout depuis 1995). L’approche organique de l’administration sont les structures (organes) et l’approche