Pouvoir Réglementaire Autonome

D'autre part, il invoquent le moyen selon lequel, une disposition législative ou réglementaire ne peut s'appliquer à des situations contractuelles déjà en cours. Sauf si la disposition législative est d'ordre public. Alors la disposition peut être appliquée aux situations contractuelles en cours. Les requérants soulèvent au Conseil D ' État, s'il est possible, qu'une disposition nouvelle, législative ou réglementaire, puisse porté atteinte aux situations contractuelles déjà en cours, légalement formées

reours contre une loi, par la voie de l'exception cela signifie que tant que la révision constitutionnelle n'était pas entré en vigueur le juge administratif ne pouvait etre saisi de la constestation d'une loi à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif qui serait pris sur son fondement c'est ce qu'on appelait la théorie de la loi écran en droit interne, il ya pourtant une exception c'est lorsque la norme qui prétend etre violé par la loi est une norme internationale

par son contenu, qu’il soit écrit ou non, qu’il porte ou non la dénomination de Constitution. Son objet doit se rapporter à l’organisation, aux conditions d’attribution et à l’exercice du pouvoir. Ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Exemples : * Le Royaume-Uni, dont aucun texte ne rassemble les regles formant une constitution, dispose cependant une constitution materielle avec les textes « constitutionnels »

l’appareil etatique soumis au droit. Ex :glissade ds la rue , chaussée mal entretenu, donc droit administratif. Ce droit nous concerne tous. Il n’existe pas de partout ( GB, Allemagne…) Les caractere du droit administratif. c’est un droit autonome. Ce n’est pas un droit de privilège. C’est un droit public. Il se fonde sur les besoins du service public. Arret blanco8/ 06 / Section 1: L'approche historique : la construction du droit administratif I) La révolution et le régime napoléonien

proche de la forme fédérée de l’état mais nous y reviendrons. L’état régional se caractérise par l’établissement d’une véritable autonomie politique et institutionnelle au profit des entités régionales. Toutefois, à la différence de l’État fédéral, le pouvoir de l’État reste unitaire par quelques aspects même si les entités régionales peuvent participer à la création de la loi. La forme composée ou fédérale de nombreux Etats, c'est-à-dire l’union d’Etats plus ou moins formelle, plus ou moins intense sur

la loi proprement dite et au règlement. La loi, acte voté par le Parlement, peut en principe seul définir et réprimer les crimes et délits : article 34 C°. Mais les contraventions sont déterminées et punies par un décret au Conseil Etat, œuvre du pouvoir exécutif. L’article 111-2 CP dispose « la Loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. » 2ème § prévoit que « le règlement détermine les contraventions et fixe dans les limites et selon les distinctions établies

s’inscrit le droit constitutionnel. Historiquement il y a coïncidence entre l’apparition des constitutions et l’émergence de l’Etat moderne. On considère donc que « la constitution et le droit constitutionnel ont pour objet l’Etat et les limites de son pouvoir » (F. Hamon, M. Troper, Droit constitutionnel, LGDJ, 2003). I. Définition A. Les éléments constitutifs de l’Etat « On pourrait (…) définir chacun des Etats in concreto comme une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant

réformes Section 1 : les réformes législatives et réglementaires : Section 2 : les réformes constitutionnelles : La deuxième partie : la régionalisation avancée et le projet d’autonomie du Sahara. Chapitre1 : la régionalisation avancée  Section1 : les enjeux de la régionalisation Section2 : Nouveau découpage territorial au Maroc Chapitre2 : le projet d’autonomie du Sahara SECTION 1 : présentation Section2 : Les compétences de la Région autonome du Sahara : Conclusion : Introduction

féodalité que s’est affirmé l’institution étatique ayant vocation à régir un territoire plus large, et de constitué un marché national et unifié. Maurice Hauriou  page 351 de son ouvrage : « De même qu’un pouvoir central s’impose au pouvoir locaux des institutions primitives de même un pouvoir national se superpose au marché locaux et cette évolution vers la constitution d’un marché national, Hauriou l’expliqué par le besoin que les barrières artificiels tel que … d’unifier le marché ». La formation

gestion en leur donnant la personnalité juridique et des ressources propres. L’autonomie est limitée par le principe de spécialité. EX : chambre de commerce, certaines entreprises publiques. • La décentralisation territoriale consiste pour le pouvoir central à reconnaître à certaines collectivités humaines territoriales la personnalité juridique mais surtout l’existence d’intérêts distincts de ceux de l’Etat et le droit de gérer leurs affaires par des autorités ELUES et au moyen de ressources