Pouvoir Réglementaire Vème République

récent, la dilution normative et précisément le désordre normatif est apparu à la suite de l’ordonnancement voulu par la Constitution de 1958 (Constitution de la Vème République),qui, celle-ci, avait limitée les pouvoirs du Parlement à des questions majeures qu’elle énumèrait toutes autres matières présentant un caractère réglementaire échappement donc à la loi.Ce phénomène normatif, cette dilution normative n’est pas présente uniquement en France. En effet, pour s’intéresser précisément au cas de

Premier ministre et Président de la République : rivalité au sommet ? Après les nombreux déséquilibres constatés depuis 1875 en France, la Constitution du 4 octobre 1958 qui fonde la Vème République organise un exécutif bicéphal. Cet exécutif est donc constitué par une dyarchie au sommet entre le Président de la République et le Premier ministre placé à la tête d’un gouvernement responsable devant le Parlement, critère nécessaire pour qualifier un régime de « parlementaire ». Cette configuration

Le parlement sous la Ve république Déjà aux balbutiements de la Ve république, l’on voit une volonté de diminuer le pouvoir absolu qu’avait le parlement pendant la IIIe et la IVe république : la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 spécifie que l’assemblée n’aura qu’un seul pouvoir consultatif dans l’écriture de la nouvelle constitution, rompant ainsi avec la tradition des assemblées constituantes. La Vème République et la constitution qui la définit s’inscrivent en effet dans une optique

L’Etat unitaire décentralisé « Art. 1. - La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. » (Constitution du 4 octobre 1958 de la Vème république). L’article premier constitue en lui-même un paradoxe, partant du fait que la république est indivisible alors que son organisation est décentralisée

10/03/10 Diamesso Jean Paul Groupe 9 Le Conseil constitutionnel sous la v ème République La constitution de 1958 comprend essentiellement deux séries de disposition: -dispositions de procédure qui instituent et limitent le pouvoir des autorité art 34,37,49 -disposition de fond :principes et règles auxquels sont soumises les autorités instituée afin de protéger les droit et libertés des citoyens; Le contrôle de constitutionnalité tend à faire respecter à ce double point de vue de

responsabilité du président de la République, qui dirige l’exécutif sans partage. » Voilà une définition de l’exécutif d’après le Général de Gaulle. Pour lui le Président est le personnage central, cependant c’est une conception qui est réelle qu’en période de fait majoritaire, lorsque le président et le premier ministre sont issus de la même tendance politique. Mais cette conception n’est pas toujours conforme à l’histoire constitutionnelle de la Vème République. En effet la révision constitutionnelle

21 de la Constitution sont très clairs . « Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement . Il est responsable de la défense nationale . Il assure l’exécution des lois … il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires … Il supplée , le cas échéant , le Président de la République dans la présidence des conseils et comités … Il peut , à tire exceptionnel , le suppléer pour la présidence d’un conseil des ministres en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du

Le gouvernement sous la Vème République Articles de la Constitution en relation avec le gouvernement : Titre 3 (art 20 à 23). Art 20 : Le rôle du gouvernement Art 21 : Premier ministre Art 22 : La responsabilité collégiale du gouvernement (si le 1er ministre démissionne, tous les ministres démissionnent) ; régime parlementaire (moniste dans la constitution (gouvernement responsable devant l'assemblée) dans la pratique c'est dualiste car il est aussi responsable devant le président qui

Ministre met en oeuvre, c'est le style de la Vème République ». Pourtant L' article 19 de la Constitution énumère et limite les pouvoirs du Président de la république. Cela signifie que tous les autres pouvoirs sont partagés avec le Premier ministre en cela que le président doit obtenir son contreseing. Cependant la légitimité acquise par le Président depuis son élection au suffrage universel et le fait majoritaire tendent vers un élargissement des pouvoirs du Président, auxquels les ministres du meme

Dissertation = La loi sous la V ème République I – La notion de la loi A) Définition et évolution de la place de la loi Définition de la loi 1) La place de la loi de la Révolution à 1958 C'est ce que l'on appelle le légicentrisme . Légicentrisme = le fait que la loi soit au centre de la société. Justifications Il y en a 2 . On pense que la Nation est souveraine et on pense que le Plt représente la Nation donc les lois sont souveraines. Assimilation entre la loi et la souveraineté