Ppe Avocat

Paragraphe 2 : Les M concernés Article 410-2 du code de Commerce pose le principe de M conccurentiel : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, pdts et S sont librement déterminés par le jeu de la cce »  c’est donc le ppe de la rentre O&D sans intervention de l’Etat. Mais l’alinéa 2 dit : « Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit

Cela dénature un peu le mariage. Il n’est pas certains que ce soit moins cher car ou bien les époux ne recours plus à l’assistance d’un avocat et ds ce cas une économie est possible mais pas certaine car il faudra rémunérer le notaire. Car en plus il engage sa responsabilité et dc les honoraires vont être bcp plus importante. Les époux se font assister par un avocat dc pas d’économie. De plus pour l’avocat on peut obtenir une aide juridictionnelle pour les époux à faible revenu alors que devant le

dérogatoires en matière de terrorisme, d’infraction économique et financière ou en matière de criminalité organisée. La cour d’assise : o Elle prononce la peine capitale o C’est une juridiction non permanente (session tous les 3 mois en ppe, plus fréquentes si c’est nécessaire). o Juridiction composée de deux éléments distincts : la cour et le jury. La cour : 3 magistrats professionnels, le jury : 9 jurés tirés au sort et délibèrent tous ensemble avec une voie qui a la même valeur

d'appréhension. La PC se révèle composée de règles techniques, de principes, et de mécanismes dotés de leur propre justification. Elles visent à gagner du temps, faire des économies, d’éviter que les magistrats soient surchargés, ou bien que les avocats puissent se diversifier. SECTION I: LES SOURCES DE LA PROCEDURE CIVILE §.1: LES SOURCES NATIONALES A. Les textes La PC relève essentiellement du domaine règlementaire par application des Art 34 et 37C°. Il appartient au pouvoir public

La saisie- immobilière Réglementation modifiée, dc la jurisp est entrain de prendre naissance. Site asso : aappe : association des avocats et praticiens des procédures d’exécution. On aura les textes, modèles de procédures… Cf jurisclasseur procédure civile et art d’Anne Leborgne. On aura 2 ou 3 dossiers pratiques. On aura une séance aux hypothèques et audience du JEX en matière de SI (le mardi aprem de 14h à 16h) Ord 2006-461 du 21/4/2006 qui a réformé la SI : suivie par trois décrets

l’exercice de celle-ci lorsque la personne qui s’établit vient d’un État à la législation moins stricte. La CJCE devance ou annonce de nouvelles dispo not en vue de la libre circulation des avocats (aussi dans VLASOPOUPLO) CENTROS : prévention de la fraude poursuite d’un IG affirmé pour écarter l’application du ppe de la libre prestation des services donc la prévention de la fraude est une RI justifiant restriction à la libre prestation de service. Le droit de constituer une société en conformité

escroquerie = divers → cô fanalités 1 . nature mensonge mensonge ≠ tromperie suff tant que porte sur nom ou qualité auteur → mensonge simple condamnat° mensonge que si conforté par élémt extrinsèque → manœuvres fraduleuses mensonge simple : ppe → menteur ordi ≠ excroc → pers dupe = - victime que coauteur / manque de vigilance → crédulité fautive / non vérif véracité allégat° fallacieuses ms 2 hypos où législateur considère que mensonge suff à constituer escroquerie → / nom ou qualité →

juge judiciaire pour obtenir une réparation. 3) La théorie de la voie de fait Il s’agit de la dérogation la plus importante à la répartition traditionnelle des compétences entre le juge jud et adm. La voie de fait est très peu reconnu. L’arrêt de ppe en la matière est un arrêt du TC du 8 avril 1935, action française. Cet arrêt nous dit que la voie de fait est constituée lorsque 3 conditions cumulatives sont réunies en dehors de toute situation d’urgence. Il faut un agissement matériel de l’adm

impératif donc pas de REP car pas de grief circulaire impératif à caractère général et refus de l'abroger = susceptible de REP car grief TD2 : LE REGIME DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Privilège du préalable Doc 12 : CE ass 1982, Huglo Ppe : Caractère exécutoire des AA. Dès lors qu'il est adopté il est exécutoire c'est à dire qu'il emporte effet immédiatement. Le gvt avait pris un décret pour reformer le contentieux administratif . Ce décret prévoyait que le psdt de la section du contentieux

biens égalité de ppe entre enfants légitimes (parents mariés) et enfants naturels Ces dernières années de grandes réformes ont eu lieu: en 2002 et 2003 les règles relatives au nom ont été réformées en 2002 la loi sur l'autorité parentale en 2004 sur le divorce en 2005 le droit de la filiation en 2006 le droit des successions. Ppe d'égalité entre enfants naturels et légitimes, d'où la disparition de ces termes dans le droit positif français. Ppe de liberté: liberté