Ppe Avocat

inclut également les lois ordinaires. Les décrets autonomes se situent au même niveau de la loi. Les décrets d'application se situent au dessous de la loi dans la hiérarchie de l'exécutif. Quand un juge émet un principe général du droit, si c'est un ppe de procédure ce sera une règle générale de procédure qui se situera au niveau du décret. En fce, en cas de conflits entre une norme jurisprudentielle et une norme législative, c'est tjrs la norme législative qui prévaut car nous sommes un pays de droit

commerçant La commercialité par l’activité : société peut être commerciale, même si elle ne l’est pas qualifiée par la forme, mais par son activité commerciale (règles de qualification de la PP) Le statut de commerçant L’accès à la profession : PPE=liberté de commerce et de l’industrie (PGD valeur C°lle, décret Allard) et liberté d’establishment et d’exploitation, 4 limites Les mesures de protection : incapacités ; mineur ne peut jamais être qualifié de commerçant même si les critères sont réunis

avec l'apparition de la féodalité que les conceptions changent à nveau. Le système de la personnalité des lois disparait au profit d'un système >> celui de la territorialité des lois. Cela signifie que le territoire compte, le territoire du fief. Le ppe étant que c la loi de seigneurerie qui va régie à la fois les biens se situant sur son territoire et les personnes qui y résident. La territorialité de slois va plus dans le sen de la sécurité juridique que la personnalité des lois, mais elle a pr inconvénient

« aide et protection » : une personne privée peut être chargée d’une mission administrativeDes domaines qui sont règlementées qui vont exercer une mission adm : toutes les professions règlementées qui possèdent un ordre professionnel. Ex : ordre des avocats ; fédérations sportives. Donc elle est présente beaucoup plus largement. Section 2 : UN DROIT DE L’ACTION ADMINISTRATIVEQuel est le droit applicable à l’action administrative ? = c’est le droit administratif. 2 raisons pour cela : · On

patrimoine propre - publicité des actes de la société → statuts déposés au RCS donc tout le monde peut savoir comme fnne la sté. B. Distinction fondée sur la commercialité de la société Sociétés civiles ≠ sociétés commerciales. Art. 1845 CC : par ppe, une sté est civile, sauf si la loi reconnaît qu'une forme de sté ou une activité est commerciale. DETERMINER la forme de la société : ◊ Activité des stés : - CCommerce : liste des activités commerciales (ex. : achat pour revendre, transport) - JP :

des troubles. il faut que le mineur souffre de troubles lisét à l'art 14 al 1. en l'absence de cela l'auto de jugement ne peut pas prononcer de traitement ambulatoire. alors la solution serait le placement en mileu ouvert mais il faut respecter le ppe de la proportionnalité: il faut regarder le degré du trouble du mineur. 2.Il y a la solution civil, 19 al 3, qui invite lsq aucune mesure ne peut être prise, à prendre contact avec l'auto civile: tutelle, curatelle,... dans un tel cas, lsq c'est

réflexe va être de se placer dans un rapport de supériorité. Ce complexe de supériorité est à mettre de coté car les profanes pures en droit n’existent plus. Il existe deux hypothèses de pseudo-profane : le 1er profane est le néophyte qui n’a en ppe aucune connaissance en droit ; sauf que avant la rencontre, il a pris des contacts, il s’est rapproché d’institutions (CCI, associations d’auteurs, de producteurs qui offrent des conseils) donc le travail est défriché. Ils ne sont pas vierges de connaissances

etait a la disposition du chauffeur a certains horaires, quil devait etre deposé ou garé ds ds lieux precis et le montant de la redevance, lorganisation du travail placait veritablement le chauffeur du taxi sous la dependance du bailleur.Certains avocats ont decidés de plaider que ls chauffeurs de taxi etaient en realité ds salariés et cest vrai qu'a 1ere vu on pouvait douter de cette qualité compte tenu de la construction juridique cme on passait dun contrat de louage de chose a un contrat de travail

européenne de proposer des sanct° pénales lorsque ces dernières lui permettaient de faire respecter les législat° européennes par les E. Traité de Lisbonne a permis de développer la coopération judiciaire en matière pénale qui va être fondée sur le ppe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et avec évidemment la possibilité de créer un parquet européen. Derrière cette harmonisat° au niveau des institut°ayant un impact sur nos législat° notamment sur notre droit de la

potentiel se caractérise par la capacité à acquérir de tte personne. _ Une personne ne peut qu’un patrimoine= principe de l’unicité du patrimoine( théorie d’Aubry et Rau ). Le patrimoine est unique, il est indivisible. Il n’est pas possible en ppe d’isoler une partie de son actif et de son passif dans un autre compartiment. C) L’universalité de droit Le patrimoine est une enveloppe dotée de cohésion qui caractérise par une universalité de droit. Il ya une corrélation entre l’actif et le