Ppe Avocat

et professeur romain : Ulpien : c’est l’auteur de nbreux fragments dans le digeste. C’est un des 1ers à s’être intéressé sur la situation de l’avocat. Quelles sont les règles de formation du contrat d’avocat ? Quel est l’objet du contrat ? Les avocats rédigent les contrats, délivrent des consultations et plaident pr le compte du client. L’avocat va percevoir un prix. Ce dernier, dans le voc juridique, s’appelle honoraire. Ulpien dès les 1ers siècles s’est interrogé sur la question des honoraires

consultations aux plaideurs, juges (simple citoyens, arbitres privés pas des magistrats professionnel mais au bas empire ils deviendront des fonctionnaires). Ces prudents vont prêter une assistance juridique dans les procès : aux parties, avocats car les avocats n’ont pas de connaissances juridiques ce sont des orateurs, expert en rhétoriques. Les prudents rédigent aussi des actes juridiques. Les prudents font œuvre de doctrine : ce sont des théoriciens du droit, ils ont un pouvoir créateur de droit

dérogera au principe en reconnaissant la valdité des clauses de variation de rémunération cependant cette validité sera subordonnées à des conditions. En l’espèce un avocat salarié voit sa rémunération baisser, rémunération en réalité indexée sur le chiffre d'affaires du cabinet qui baisse suite au départ de deux avocats fiscalistes. Suite à cette diminution de son salaire, il décide alors de saisir la juridiction prud’hommale qui le déboute de sa demande en D&I en réparation du préjudice

premier degrés une juridiction spécifique, c’est la juridiction commerciale avec des TC Il existe aussi, a coté, un second système avec des TGI à compétence commerciale 1) Les tribunaux de commerce a) Compétences d’attribution Par ppe les TC connaissent des litiges relatifs au DA Art L.721-3 du Code de commerce Mais il existe de nbrx exceptions tel que : - Les baux commerciaux ou les juridictions civiles (TGI) sont compétentes pour apprécier les dispositions spécifiques

6 députés et un maximum de 96 députés par Etat membre (l’Allemagne aura 96 élus, la France 74, l’Italie et le Royaume Uni 73). B/ ORGANISATION • Jerzy BUZEK a succédé en juillet 2009 à Hans Gert Poettering, Allemand ancien président du PPE-DE. • Le président du Parlement européen élu par le Parlement européen pour deux ans et demi. • Il préside les séances plénières du Parlement. • Il représente le Parlement à l’extérieur. • Le bureau comprend le président

qui ne peuvent pas faire objet du commerce ju = des biens indisponibles. ex : D. intrinsèquement liés à la pers humaine. A. L'état des personnes ( ens des critères qui identifient le sujet de D. : nom, prénom, nationalité, sexe, âge... ( ppe : cet état est indisponible : on ne peut pas aliéner son nom, son sexe etc. B. Les droits de la personnalité ( st considérés comme des biens ms st des biens inaliénables, st intransmissibles : le bénéficiaire ne peut en faire profiter d'autres

L'artisan se voit appliqué le régime de droit civil, càd que les modes de preuves devront etre conformes aux exigences de l'art 1341 du CC (ecrit lorsque > 1500 euros, pas de solidarité de plein droit, et en cas de litige l'artisan relève en ppe des juridictions civiles sauf proced de sauvegarde, redressement, liquidation...). Et s'il conclu un contrat avec un commerçant, il faudra appliquer les règles distributives propres aux actes mixtes. SECTION 2 : Les agriculteurs. L'activité

dès la mort, successeur ont trois possibilités peuvent accepter purement et simplement, peuvent dire qu ils n en veulent pas, ou acceptation sous bénéfice d inventaire. Pour les légataires peuvent aussi refuser. Loi applicable dans l espace. Grand ppe dans art 110cc chapitre titre 3 du domicile. Art 102 le définit le domicile pour ex des droits civils est au lieu ou il a son principal établissement. Suppose qu on s'établisse. Lieu ou succession s ouvrira sera déterminé par le domicile. Formule courte

On aurait pu penser que l’organisation de la défense nationale n’appartient même pas au champ des compétences partagées. Seule ambition de coopération dans 3ème pilier. Le juge national a du donner gain de cause & la constitution Allemande modifiée. Ppe communautaire ici applicable 2ème remarque sur la garantie du respect b. Son corollaire : la compétence de droit commun des états Si on empiète sur le domaine de compétence des états il appartient à la CJCE d’agir, car vice juridique d’incompétence

délinquance d'affaires peut menacer les structures de l'Etat et de l'économie. La criminalité d'affaires ne menacent pas les petites affaires. =équité: pas de raison d'échapper à la loi pénale car on intervient ds la vie des affaires ce serait contraire au ppe d'égalité des citoyens. Cette 2nde thèse l'a emporté. §2) L'envahissement du dt pénal ds la vie des affaires: Avt pas de loi nvelle prise sans qu'on ajoute « et ttes infractions sera puni de... » dc dt pénal est partout. Ce dt pénal ds années 50 est