Pratiques Restrictives De Concurrence

l’autonomie nationale National, mais transformations face au durcissement de la concurrence Impact croissant de la politique de la concurrence au niveau européen Les marchés financiers décident du taux de change Le temps de l’EURO 1999-… La politique monétaire devient européenne Demeure national mais objet d’un « benchmarking » européen Renforcement du contrôle européen de la concurrence National 3. Forme de la concurrence Essentiellement national 4. Insertion internationale, dont régime

non concurrence.30 A) la Validité de la clause:30 B) la portée des clauses de non concurrence30 C) les sanctions de la clause31 Chapitre 2: la liberté de concurrence31 Section 1: l'action en concurrence déloyale31 Paragraphe 1: les conditions de l'action en concurrence déloyale32 A) la faute32 B) le dommage33 Paragraphe 2: les sanctions de la concurrence déloyale33 Section 2: la régulation de la concurrence33 Paragraphe 1: la prohibition des « pratiques restrictives de concurrence ».35

échanges internationaux de biens et services au PIB mondial, tel qu’enregistré par les balances de paiements, dépasse aujourd’hui nettement les 30 %, alors qu’il était inférieur à 13 % au début des années 1970. Encore s’agit-il d’une vision restrictive du phénomène, notamment dans la mesure où la production et la vente sur place des filiales à l’étranger n’est pas comptabilisée en balance des paiements (1). Ainsi, la mondialisation est un phénomène macroéconomique si visible qu’on l’imagine partout

Fiche 4 : service public et concurrence Doctrine : Jean Marc Sauvé, Vice président du CE, 7 mai 2010 : Pouvoirs publics et concurrence En 2002 les considérations générales du rapport du CE dédiées à ce thème, faisait le constat que « les collectivités publiques, dans leur grande majorité, ont pris en compte leur ancrage dans un système d’économie de marché ». Ce rapport synthétisé une évolution qui a marquer le DP les 20 dernières années : la diffusion, à l’ensemble de la sphère publique

DES AFFAIRES La protection des entreprises et règles de concurrence LA CONCURRENCE INTERDITE : OBLIGATION DE NON CONCURRENCE Il existe des obligations de non concurrence soit d'origine légale soit d'origine contractuelle. • Les obligations légales : Ce sont les obligations qui trouvent leur origine dans la loi. Ces obligations sont parfois clairement prévues par le législateur. Certains textes prévoient une obligation de non concurrence comme par exemple l'article 4 de la loi du 29 Novembre 1966

d’autres pays. Ex : EU « all for fair trade » (commerce loyal) : mesures de protection nationale face à ceux qui ne respectent pas les règles. 1974 : Trade act, section 301 : représailles vers les pays dont les pratiques sont restrictives ou déloyales. 1988 : Super 301 : renforcement de la pratique de rétorsion. ⇨ Le GATT ne touche pas aux secteurs sensibles (FTN et blocs commerciaux). A partir de 1971 :(accord bilatéraux contingentant les M de pdts textiles + renouvellement de « restrictions

ISM Année 2009 Cours Droit de la concurrence et de la consommation Intro : Notion de concurrence et de Marché Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette branche du droit est l’un des fondements du droit communautaire.il est connu sous l’expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. « La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme

Droit de la concurrence de consommation Droit de la distribution contrôlée Introduction Jusqu’en 1791, jusqu’à la loi le chapelier, celui qui voulait faire le commerce devait obligatoirement faire partie d’une corporation, donc l’accès à la vie commerciale n’était pas libre. Liberté du commerce et de l’industrie : cela veut dire d’abord une liberté d’établissement, toute personne physique ou morale en France est libre de créer son entreprise ou d’en racheter une sans pour autant faire

l’information Un paradigme est une approche, un programme de recherche ⇒ on n’étudie pas seulement la théorie elle même mais aussi ses conditions de formation, mais aussi la manière dont ce programme de recherche s’est organisé au niveau de la pratique scientifique. Ce paradigme de l’information renvoie à la manière dont les principales formes de micro économie utilise l’information et ces formes d’informations, on peut en déceler à peu près 3 : * L’approche de l’équilibre micro économique

(Français) : Commissaire au Marché intérieur et services * Karel De Gucht (Belge) : Commissaire au Commerce * John Dalli (Maltais) : Commissaire à la Santé et politique des consommateurs * Joaquim Almunia (Espagnol) : Commissaire à la Concurrence Les fonctions de la Commission Européenne : * Fonction de Surveillance : Garantir le respect du droit de l’UE par les Etats, par les organes de l’UE et par les entreprises. * Initiative Législative : Ttes les normes de l’UE doivent provenir