Pratiques Restrictives De Concurrence

Travaux dirigés de droit économique Séance 4: Les pratiques restrictives Exercice: Cas pratiques Cas n°1 En l'espèce, il s'agit d'un fournisseur de produits de sport qui distribue ses produits à des distributeurs indépendants en les indiquant le «prix conseillé» pour la revente aux consommateurs et les faits comprendre que dans l'hypothèses où les prix conseillés ne serait pas appliqués, leurs relations pourraient se dégrader. De plus, il est précisé dans le contrat qui le lie aux

LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE I. NOTION DE PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE 1. Distinctions entre pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence. a) Fondement juridique La pénalisation des pratiques restrictives de la concurrence est fondée sur la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques dont le but est de moraliser les pratiques commerciales et garantir un climat de saine concurrence. b) Définition « Les pratiques restrictives

les tribunaux alors que d'autres pratiques telles que le défaut de communication des conditions générales ou les abus au stade du règlement ne le sont pratiquement jamais (V. Faculté de droit de Montpellier, Bilan des décisions judiciaires : Les études de la CEPC, période du 1er janvier au 31 décembre 2011, p. 2 [site de la CEPC]). Absence de définition légale de "pratiques restrictives" – Il n'existe cependant aucune définition légale des pratiques restrictives. Le chapitre, qui leur est consacré

République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————5———— ° Ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 124; Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965, modifiée et complétée, portant organisation judiciaire ; 22 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

Droit de la concurrence -Définition de la concurrence -Situation dans laquelle plusieurs opérateurs (les professionnels) proposent des biens ou des services équivalents ou substituables, sur un même marché -Idée de compétition des offreurs sur un même marché, pour gagner et conserver une clientèle -Permettant ainsi au client final de faire un choix -Cette situation pousse les opérateurs à être performants, et doit permettre au client final : de bénéficier des prix les plus bas de

Introduction 1-La libre concurrence. Elle désigne l’ensemble des règles Le principe de la libre concurrence : Dans une économie libérale, la liberté de la concurrence est fondamentale. L’idée essentielle qui anime cette théorie il est que , en se concurrençant , les entreprise devraient fournir le meilleur produits au meilleurs prix. La libre concurrence est ainsi considéré comme bénéfique pour l’économie : instrument d’une politique anti-inflationniste, la libre concurrence est surtout considéré

situation de domination, si considérée comme abusive, se voit être appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions.

CHAPITRE 1 SUR LA CONCURRENCE : CONCURRENCE INTERDITE Depuis la révolution française, depuis 1971, toute personne peut choisir son commerce. Liberté de commerce. Interdiction de la concurrence interdite par la loi ou conventions=> interdictions légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant

Loi concurrence et prix L’adoption d’une politique de la concurrence au Maroc constitue la suite logique d’un processus entamé dès le début des années quatre vingt pour la libéralisation des prix. Un processus qui a permis la déréglementation de la quasi-totalité des produits et services réglementés dans le cadre de la loi 008-71 du 12 octobre 1971. Ainsi sur 170 produits et services réglementés, seule une liste restreinte comprenant une vingtaine de produits et services demeurent aujourd’hui

Concurrence déloyale : En France, Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi. En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies : * la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) * le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) * le lien