Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

LIBERTÉ Section I L’instruction est un droit et une obligation §1) Un droit Le droit à l’instruction signifie que l’individu a un droit de créance sur l’état et ce droit créance est reconnu part le préambule de la constitution de 1946 et différents textes législatifs. Ce préambule dispose en effet que la nation garanti l’accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction à la formation professionnelle et à la culture. Ce principe a donc valeur constitutionnelle. Protocole additionnel

Que fait-on si c’est la loi elle-même qui est arbitraire ? Il faut un deuxième principe. * Le principe de constitutionalité : principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la constitution. Toutefois, l’état n’est pas le seul à détenir ce pouvoir d’édiqueter des règles de droit. Ce pouvoir de produire des décrets, du droit est le pouvoir normatif. Ainsi par ex, une convention collectives passée entre

29 avril 1945, à l'occasion des élections municipales puis, quelques mois après, le 21 octobre 1945 elles participent au scrutin national. L'ordonnance du 21 avril 1944 prise par le gouvernement provisoire du général de Gaulle à Alger stipule que « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ». Deux ans et demi plus tard, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 inscrit ce principe dans les principes fondamentaux de la République : « la loi garantit

Droit constitutionnel 2 Consti du 4 oct 1958 Chapitre introductif : La constitution de la 5éme république des origines a nos jours Section 1 : L’élaboration de la constitution § 1 : la fin de la 4ème république La 5ème république est née d’évènements historiques bien déterminés plus précisément c’est une crise politique : la crise du 13 mai 1958, qui marque la fin de la 4ème et qui va provoquer l’arrivée de la 5ème. Mais cette dernière nait aussi de raisons structurelles, c’est-à-dire

Son texte vise alors tous les groupements professionnels. Néanmoins, ses dispositions restent très strictes et les syndicats restent interdits dans la fonction publique. Plus tard, le préambule de la Constitution de 1946, Constitution de la IVème République érige la liberté syndicale en droit constitutionnel. Le 27 décembre 1968, une nouvelle loi vient organiser l’exercice du droit syndical dans les entreprises. Le syndicalisme patronal n’était donc pas toléré avant 1884. Désormais, les règles relatives

L’histoire constitutionnelle fait partie du droit constitutionnel. Il faut connaitre les modalités de la séparation des pouvoir et de la démocratie, ainsi que l’élaboration et la révision des constitutions. L’histoire constitutionnelle s’achève avec l’avènement de la 5ème République car la constitution du 4 octobre 1958 représente notre droit positif. Donc tous les ouvrages publiés après cette date ont l’avantage de couvrir l’ensemble de l’histoire. Beaucoup d’entres eux vont même au delà car ils

garanti par la constitution a tout salarie de cesser le travail (faire grève) pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. UN PEU D’HISTOIRE 25 mai 1864 : instauration droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la Loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884) 27 Octobre 1946 : droit de grève pleinement reconnu dans la constitution (« le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » art 7 du préambule) 7Décembre 2000 :

abstraitement et porte certaines matières. Elle peut aussi faire l’objet d’une définition formelle : la Loi est une norme élaborée par un organe particulier selon une procédure particulière. Historiquement, avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958, la Loi bénéficiait d’une supériorité quasiment absolue. Cette suprématie se manifestait d’abord par le fait que son domaine était illimité. Certaines matières étaient réservées à la Loi en vertu de la tradition républicaine ; mais aucune

ul Dissertation Gloriant 18/10 BaptisteSection CSujet de dissertation de TD  : Le rôle du juge constitutionnel Introduction  : La constitution établie le cadre dans lequel le pouvoir est exercé, elle érige des remparts pour préserver les droits des citoyens. Toutefois sa simple existence ne suffit pas pour garantir son respect, et c'est donc la que va intervenir le juge constitutionnel, qui est donc un gardien qui va veiller

Les normes constitutionnelles A. La constitution 1. Le contenu Les articles 13 et 21 portent sur les compétences respectives du Président de la République et du 1er ministre pour les nominations aux emplois civils. Les articles 19 et 21 concernent le contreseing des décrets. Les articles 34 et 37 fixent le domaine respectif de la loi et du règlement. L’article 72 pose le principe de la libre administration des collectivités. 2. Le respect de la constitution Le juge administratif joue un rôle