Préfet de département

de gérer un service public (ex : université, centre hospitalier, la poste). La décentralisation territoriale (B): elle consiste dans la gestion de territoire par des collectivités territoriales. Elles sont aujourd’hui au nombre de 3 : région, département et commune A/ la décentralisation fonctionnelle : La décentralisation fonctionnelle se fait au bénéfice des établissements publics. Ceux-ci ne disposent que d'une compétence limitée à un ou plusieurs domaines déterminés. Ils sont alors basés

collectifs territoriaux (les régions, départements et communes) et les établissements publics. Un établissement public est une personne morale qui a une mission bien particulière c’est un peu comme une société commerciale mais dans une dimension publique. Le maillage administratif français est très complexe parce qu’il y a un Etat plus ou moins organisé mais aussi un très grand nombre de collectivités territoriales. En France il y a 36 700 communes, 101 départements, 26 régions, 5 collectivités d’outre-mer

fondamentale n°19 propose en effet de « renforcer les régions et les intercommunalités en faisant disparaître en dix ans l’échelon départemental » [1]. Les pouvoirs publics lui ont réservé un accueil mitigé. Néanmoins, le débat est relancé. Le département français est une institution ancienne, vieille de plus de deux siècles [2]. Il fait partie de la vie quotidienne des Français : son numéro se retrouve au début des codes postaux, ou dans les numéros de sécurité sociale, ou sur les plaques d’immatriculation

circonscriptions territoriales de droit commun. Les circonscriptions territoriales de droit commun sont la circonscription régionale, la circonscription départementale et la circonscription d’arrondissement. En France métropolitaine, il y a 22 régions, 96 départements et 325 arrondissements. Les circonscriptions déconcentrées spécialisées sont les circonscriptions qui sont le produit de l’histoire, qui ne sont pas citées par la loi sur l’administration territoriale de la République, mais qui ont été maintenues

pouvoirs ou les attributions des représentants locaux du pouvoir central (Gouverneur, Préfet, Sous-préfet, Directeurs d’administration…) afin de décongestionner ce même pouvoir central. Alors que la décentralisation est un processus plus ou moins poussé visant à transférer des attributions d’une personne morale, généralement l’Etat, à une autre personne morale qui peut être une collectivité territoriale (région, département, commune) ou un établissement public, voire une personne morale de droit privé.

n’est pas loin sans faut, exclusivement jurisprudentiel, le droit écrit y prend désormais une place importante ainsi en matière d’organisation administrative, on peut citer la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De même le statut de la fonction publique est déterminé par des lois et règlements. Si par définition, on ne peut pas dire que l’œuvre jurisprudentiel du conseil d’Etat est achevé, elle est vivante, évolue en permanence et s’adapte

territoire fut découpé en communes, en districts et en départements, mais ce découpage était uniquement administratif, il n’y avait pas d’autorités à leurs têtes. Organisation centrée à Paris. Après cette période révolutionnaire, l’organisation s’est effectué à la suite de la loi du 28 pluviôse de l’an VIII : elle organise un pouvoir consulaire centralisé connaissant 3 types de subdivisions territoriales ; les communes, l’arrondissement et les départements. Mais la particularité c’est qu’à la tête de chacune

population d’un territoire précis. C’est la commune, le département et la région. Toutes ces unités avec la décentralisation bénéficient d’une autonomie administrative. La région est un échelon contemporain apparue après guerre et devenue collectivité territoriale en 1982, la commune et les départements sont beaucoup plus anciens, ils remontent à la révolution. EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) 26 régions 100 départements 36778 communes 93.1 % des communes et 87.3% de

le territoire français est divisé en régions, départements, arrondissements, cantons et communes. Ces subdivisions peuvent avoir un objet administratif, électoral et/ou politique (collectivité territoriale). Sommaire 1 Vue d'ensemble des divisions territoriales 1.1 Résumé 2 Subdivisions territoriales de la France 2.1 Régions et départements 2.1.1 Régions 2.1.2 Départements 2.1.3 Cas particuliers : outre-mer 2.1.4 Subdivisions des départements : arrondissements et cantons 2.2 Communes

lesquels l’autorité a une compétence ; - dimension personnelle de la compétence : une autorité administrative statue envers des destinataires. Ces destinataires sont définis par rapport à un territoire (population de la commune, de l’Etat, du département…). La dimension personnelle de la compétence permet d’opposer les autorités centrales (compétentes sur la population nationale) et les autorités non centrales (compétentes qu’à l’égard d’une fraction de la collectivité étatique). II- Autorités