Préfet de département

sont nommés par le chef de l’Etat, de même pour les officiers. Les emplois supérieurs sont à la discrétion du gouvernement ou plutôt, du chef de l’Etat. C’est le cas pour les préfets, sous préfets. Il peut nommer préfets n’importe qui (au moins français et pas de casier judiciaire). Jean-Charles Marciani, a été nommé préfet du var (recrutement au tour extérieur). Il peut nommer des ambassadeurs en dehors du corps des ambassadeurs. Ca existe dans le système US (spoil système) et beaucoup plus étendue

(maire et conseillers municipaux) En France métropolitaine, le maillage territorial se fait par départements, circonscriptions, communes, ville ou village. Les communes sont inscrites individuellement auprès de L’INSEE et disposent d’un code correspondant composé de 5 caractères (le département sur 2 caractères et un nombre de 3 chiffres). La France est coupée en 5 niveaux : les régions, les départements et circonscriptions, les arrondissements, les cantons et enfin les communes. La commune représente

publiques. - Constitution du comité Balladur qui travaille sur l’organisation territoriale de la France et il doit présenter des propositions pour réformer l’organisation des collectivités et la centralisation. (question du maintien des départements et des régions actuels). INTRODUCTION 1) La notion d’administration a) Définition Il n’existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres démocraties occidentales. Au contraire le terme d’administration

municipal). Elle peut s’exercer également à l’égard des actes. La tutelle s’est allégée depuis l’importante loi de 1982 qui a supprimé l’approbation préalable des décisions par le préfet. En France, il y a donc centralisation accompagnée de déconcentration ainsi que la décentralisation. (Ex : décentralisation → mairie, département, région Déconcentration → circonscription administrative, arrondissement, académies) SECTION II : L’administration d’Etat  §1- L’administration centrale 1. LE PRESIDENT

et c'est la loi du 28 pluviôse en 8 qui met en place les préfets avec Napoléon, la constitution reconnaît alors l'existence des préfets sous la 4e république (article 88 de la constitution de 1946). L'article 88 leur confie la coordination des fonctionnaires de l'Etat, la représentation des intérêts nationaux, et le contrôle administratif des collectivités locales. Actuellement, dans l'article 72 alinéa 6 de la constitution, le mot préfet n'y figure pas, on y parle de représentant de l'Etat. Il

des collectivités territorial illustre parfaitement cette notion d’affaires locales: "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune"(art. L.2121-29); "le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département"(art. L.3211-1); "le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région"(art. L.4221-1). Chaque collectivité possède ainsi la capacité de déterminer les affaires de son ressort, sans jamais empiéter ni sur celles des autres collectivités

leurs compétences et de leurs ressources… » → On parle ici du domaine du législateur. - Article 72 de la Constitution de 1958 (révision constitutionnelle de mars 2003) : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées

créer 80 départements, en plus de Paris, formant chacun un carré de 18 lieues de côté, divisé en 9 communes ou districts, lui-même divisé en 9 cantons 1789 : L’Assemblée constituante examine les modalités d’un nouveau découpage territorial de la France. intervient La loi du 22 décembre 1789, relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives, créant le département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité. Département porté au

Pour remplir ses missions, elle adopte des actes juridiques (exemple, interdire des spectacles comme l’affaire Dieudonné, c’est le préfet qui a pris un arrêté préfectoral, c’est une activité juridique). Le préfet qui adopte un arrêté préfectoral, il lui faut un motif : l’intérêt général. Lorsqu’on dit au préfet qu’il y a une manifestation qui a des problèmes, le préfet envoie donc la police, c’est pas un acte juridique mais un opération. C’est toujours l’administration, mais la il s’agit d’un acte

les régions et les départements. La mise en œuvre de cette organisation territoriale a commencé sur l’ensemble du territoire au 1er janv. 2009. Principes sont : - Adapté l’État a ces nouvelles mission - Décloisonner les services - Moduler l’organisation des services en fonction des besoins locaux Régionale : on veut que le service soient rassemblé en 8 directions aux niveaux régionale. Départementale : celons la taille, la spécifié … on aura 2 à 3 direction par département Régionale : Avant