Préfet de département

la police :  Loi des 22 décembre 1789 / 8 janvier 1790 : « Les administrateurs de départements seront encore chargé du maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ».  Loi communale du 5 avril 1884 vient confirmer ce pouvoir propre du préfet en précisant que « les pouvoirs qui appartiennent au maire ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les

constitutionnelle, elles permettent aux autorités légitimes de disposés de moyen de gouverné, de légiférer dans le cadre de l’Etat. Or, les institutions administratives sont par principe, subordonnées aux institutions politiques. Exemple : le préfet du département. C’est pourquoi, les institutions administratives sont également considérées comme étant des moyens au service du pouvoir politique. L’article 20 al 2 de la Constitution affirme « la primauté des institutions politiques sur les institutions

là le champ de compétence va être limité à un seul domaine précis (Le ministre). L'institution peut être dotée d'une grande autonomie (Le premier ministre), soit au contraire une autonomie très limitée, largement dépendante du pouvoir central (Le préfet : il obéît aux instructions du ministre, premier ministre). La notion d'administration : L'administration vient du latin administra ré, ce qui signifie servir pour, l'administration est donc un moyen de remplir un certain nombre d'activités, de

L’Organisation administrative de la France Actuellement, ces différentes collectivités territoriales sont les communes (au nombre de 36 700 au 1er janvier 20121), les départements (96 en métropole et 5 en outre-mer), les régions (22 en métropole et 5 en outre-mer), les collectivités à statut particulier (la collectivité territoriale de Corse notamment), les collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Martin et Saint-Barthélemy). La Nouvelle-Calédonie est

I) L’organisation administrative Au niveau local, on trouve deux types de services administratifs : - d’une part des services qui vont agir au nom de l’état; -d’autre part des services qui représentes des collectivités locales (communes, départements, régions). Pour éviter les pb, ils faut répartir les compétences entre ses différents services. La répartitions des compétences résultent d’un dosage entre deux formules = la centralisation d’une part, et la décentralisation d’autre part ( constitue

préfecture La préfecture est un chef-lieu où réside le préfet du département, mais aussi les services d’Etat, qui revêtent diverses fonctions et attributs. D’autres sous infrastructures existent ce qu’on appelle des sous-préfectures qui permettent la division du département en arrondissement (en Vendée, il ya 3 arrondissements). Outre l'aspect géographique de la préfecture, les services administratifs sont structurés à l'image du département et, les objectifs mais également les moyens d'action s'accordent

L’Etat a récemment restreint le nombre de comité et de commission qui jalonne l’activité administrative. En ce sens, un décret du 7 juin 2006 fixe de manière limitative les commissions instituées au niveau régional et départemental présidées par le préfet, ce décret limite leur nombre, fixe leurs attributions et leurs compositions. Un second décret du 8 juin 2006, fixe les règles relatives à la création, la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif de

révolutionnaire, est confié au sein de l'administration aux administrateurs eux-mêmes, qui sont juges et parties (loi des 7-11 septembre 1790) : en principe le roi jusqu'en 1792, les directeurs de 1795 à 1799, les ministres, les administrateurs des départements. C'est la légalité révolutionnaire qui est appliquée, c'est à dire que c'est l'administration bureaucratique centralisée qui impose son point de vue. Ce n’est pas équitable. Puis en 1806 le conseil d’Etat devient LA commission du contentieux

revendications pacifiques des élus et à celles, moins pacifiques, des indépendantistes. Le 13 mai 1991, un nouveau statut a été décidé → collectivité territoriale de Corse. 22 janvier 2002 : modifications à ce statut = cette collectivité inclut 2 départements. 6 juillet 2003 : les électeurs Corses ont été consultés par référendum sur l’évolution de ce statut. Ils ont alors refusé de modifier le statut de la Corse. Statut actuel (13 mai 1991, 22 janvier 2002) : la Corse comprend actuellement une assemblée

postes de gouverneur Si les travaux de l’Acte 3 de la décentralisation arrivent à leur terme, les gouverneurs de région devront céder la place aux préfets  de région, qui pourraient cumuler leur fonction avec celle de préfet du département chef-lieu de la région. Ainsi, le gouvernement n’aura qu’un seul représentant officiel : le préfet dans son département. Une façon de mieux rationaliser les ressources humaines dans l’administration territoriale. Le projet de la provincialisation des régions, si cher