Préfet de département

militaire important dans la hiérarchie sous pourvu par le pres. Le pres a des compétences d'attribution. Les emplois pourvus par décret par le pres sont: -art 13 al3: les emplois les plus élevé de la hiérarchie législative (les ambassadeurs, les préfets, les officiers généraux, les recteurs d'académie et les recteurs d'académie centrales) Ces emploi sont votés par décret en conseil des ministres et le décret lui-même et signé par le pres. Art 13§4 ajoute qu'une loi organique peut compléter cette

Lorsque le maire agit en tant qu’agent exécutif de la commune, certains de ses actes sous soumis à l’obligation de transmission au préfet afin qu’ils deviennent exécutoires. Ceux-ci sont énumérés par l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, qui précise dans son 6° que le permis de construire, les autres autorisations d’utilisation du sol et le certificat

révision constitutionnelle de 1962, par référendum, instaure l'élection du Président de la république au suffrage universel. L'Etat est le seul dépositaire de la puissance publique. A ses côtés, coexistent des collectivités territoriales (régions, départements, communes) et des établissements publics de l’Etat qui sont également chargés de veiller au respect de l'intérêt général et de mettre en oeuvre des politiques publiques au service des citoyens. L’organisation administrative de la France se caractérise

3.1. Le renforcement des pouvoirs des préfets 18 3.3.2. La perte d’autonomie financière des collectivités 18 Conclusion 20 Bibliographie 21 Introduction Simplifier le mille-feuille ! Tel est le vœu du président de la république, et d’une certaine façon la mission confiée aux groupes de réflexion qui ont travaillé sur l’organisation des collectivités territoriales ces 10 dernières années. La France compte 26 régions, 100 départements, 3 883 cantons, 36 783 communes, 16 communautés

précisé que ces agents agissent au nom de l'Etat et sous son contrôle. Selon la formule consacrée, « c'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche » (O. Barrot). Ainsi en France, ce sont les Préfets de département qui   représentent  l’Etat   dans  le  département. Soumis à la hiérarchie étatique, ils sont  d’ailleurs  révocables  « ad nutum ». L’article  72  de  la  Constitution, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, dispose ainsi que

admin. La prmeière ayant pr ftc° de saisir le juge d'une éventuel illégalité, et le juge ayant pr missions de trancher le diff. Ce modèloe de contrôle qui fait intervenir le juge, a connu ds le tps 2 grde modalités de mise en oeuvre jsuqu'en 1882, le préfet rpstant de l'état mit à oeuvre le contrôle de tutel; cad contrôle privilégiant la déicision préfectoral p/r. Désorms le contrôle privilégie la déicision de la collectivité. Réunis certains modèles car le principes d'action est celui de l'org°

commission mais il pouvait soit refuser de la saisir soit lui retirer une affaire délicate. De plus la loi du 28 juillet de l’an 8 a crée l’administration préfectorale qui met en place les conseils de préfecture avec comme fonction de conseiller les préfets, à la différence du conseil d’Etat ils reçoivent des compétences juridictionnelles qui leur son propre notamment en matière de travaux publics, de voiries, tout ce qui concernent les domaines nationaux. Les Préfectoraux sont donc juges en premier

territoriales sont des personnes morales vivant sur une portion du territoire national et elles sont chargées d'administrer les intérêts communs des personnes vivant sur ce territoire. Les collectivités territoriales sont en France les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre mer. Comme l'Etat, les collectivités territoriales sont dotées de la personnalité morale, comme l'Etat, c'est un domaine d'action définis géographiquement et, comme l'Etat, elles ont une vocation générale

territoires. Les autorités déconcentrées de l’Etat territorial (préfets, directeurs des finances publiques, recteurs, services déconcentrés, etc.) ne sont pas élues par les citoyens  mais nommées par l’Etat, à l’exception notable du cas des maires (cf.infra). Elles exercent leurs attributions dans des circonscriptions administratives de l’Etat qui sont des découpages du territoire de l’Etat : à l’heure actuelle, ce sont les régions, les départements, les arrondissements infra-départementaux et les communes

alloués pour leur fonctionnement, l’apport des concours techniques qui leur sont nécessaires, l’évaluation des résultats obtenus. 2/7 Commandement - Ces attributions sont réparties entre la Présidence de la République, la Primature et les départements ministériels. Nous avons aussi, au Sénégal, des services à compétence nationale tels que les agences. II- L’administration territoriale: L’administration territoriale de la République du Sénégal est assurée par les circonscriptions administratives