Préfet de département

LES ATTRIBUTIONS DU PREFET (A) Le contrôle des collectivités locales (La décentralisation) (B) La direction des services déconcentrés (La déconcentration) (A) Les décisions des collectivités territoriales sont des actes administratifs et doivent donc être régulières sous peine d’annulation par le juge administratif. (B) La décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’État et par un maintien du contrôle sur les collectivités locales. (A)La

sur 2 niveaux, le département et la région. Le département constitue le cadre géographique historique de l'administration territoriale de l'état. La régionalisation de cette administration est beaucoup plus récente, elle a été très progressive, longtemps en retrait par rapport à l'organisation départementale. Mais, depuis quelques années, 2004 surtout, on assiste à une inversion des priorités entre le département et la région pour l'organisation de l'état. A) le département cadre historique de

quelle est chargé de mettre en œuvre et sous l’angle des matières dans lesquelles elle intervient. 1) Administration sous l'angle organique Ce sont les personnes morales de droit public : État Collectivités territoriales → Communes → Départements → Régions Les établissements publics → Sous tutelle de l'État → Locaux sous tutelle d'une collectivité territoriale L'État et les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public à vocation générale, c'est à dire qu'elles

Organisation et fonctionnement du service public d'enseignement dans le département Décret du 21 08 85 art 7 Loi du 30 10 86 Loi du 27 02 80 Conseil Académique de l'éducation Nationale CAEN Conseil Départemental de L'éducation Nationale CDEN Loi 83 663 du 22/7/83 art 12 Art 2, 3 du décret du 21/08/85 Président : selon les questions à l'ordre du jour, en raison de leur compétence, - soit le Préfet suppléé par l'IADSDEN, vice-président. - soit le président du Conseil Général

catégories de personnes morales, les catégories de personnes morales privées sont déterminées par la loi (sociétés, associations,...), alors que les catégories de personnes morales publiques sont définies par la Constitution elle-même (communes, départements, territoires d'outre-mer), ou par la loi (autres catégories de collectivités territoriales, catégories d'établissements publics) sur délégation de la Constitution. Pour ce qui concerne l’État, il est admis que sa personnalité juridique est immanente

-comme l'E de maniËre gÈographique , -ce sont des personnes morales vivant sur une portion du T nationale -chargÈes de gÈrer d'administrer les intÈrÍts communs des personnes vivantes sur ce territoire , les CT se sont les communes , les dÈpartements , les rÈgions , les CollectivitÈ d'outre mer . Comme l'Etat , leur domaine d'action est dÈfinis gÈographiquement et comme l'Etat , les CT ont une vocation gÈnÈrale sur leur territoire. ÈlÈments de divergence : n'ont pas la compÈtence de

établir des formats types pour ces documents. Nous retrouvons en effet un grand nombre de correspondances entre la préfecture de Maine et Loire et l'inspection d'académie du département,mais également avec les sous-préfectures et les municipalités locales. Des courriers personnels de différents instituteurs et institutrices du département se trouvent également dans ce carton mais de manière beaucoup moins importante. Des articles traitant de l'éducation publiés dans des journaux locaux sont également conservés

des départements et des régions, a marqué, à cet égard, un pas essentiel. Plus récemment, l’accent a été mis sur la coopération intercommunale. Ce processus de décentralisation s’est également accompagné d’une déconcentration croissante des services de l’État dans les régions et les départements. I. –    DES COLLECTIVItéS TERRITORIALES TRÈS DIVERSES L’article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les

d'avis de réception au préfet du département dans lequel l'organisme exerce son activité. La demande doit comporter la liste des pièces prévue à l'article R. 365-5.  Lorsqu'un organisme souhaite mener son activité dans plusieurs départements d'une même région, il présente sa demande d'agrément au préfet de région, selon les mêmes modalités que définies à l'alinéa précédent. Le préfet de région se prononce sur la demande d'agrément après consultation de chaque préfet de département concerné.  Lorsqu'un

personne morale de droit public. Dans la mesure où ce pouvoir est de transférer, au sein d’une même personne morale de droit public, le pouvoir de l’Etat reste intact. On ne sort pas du droit étatique. Exemple d’autorité déconcentrée : les préfets de département, le recteur… L’avantage est de rapprocher l’administration et l’administré. Puis, il y aura Quelles sont les composantes de ce pouvoir hiérarchique ? Il peut intervenir en prenant 3 types de mesures : le pouvoir d’instruction, cad qu’il