Préfet de département

l’administration d’Etat et territoriale. Loi Avril 1884 => en fait échelon territorial décentralisé. 1790 => déconcentration pouvoir central => département répond logique administrative => 2 conceptions : - celle de Mirabeau => fondée sur considérations économico géographique => sera retenue - celle de Thouret => découpage «scientifique» Verpeaux => au début, « département, à différence des communes, apparaît comme échelon de l’administration de l’Etat que comme communauté d’habitants » => personnalité juridique

Service public · Police administrative Administrations publiques françaises • • • • Administration publique centrale : Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration territoriale (droit) : Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration Administration de sécurité sociale Autorité administrative indépendante Juridictions administratives • • Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres

d’urbanisme, dont les permis de construire. 1.2 Le département Le département est la collectivité chargée de la solidarité. Son représentant est le conseil général Le coût financier de ses interventions représente plus de la moitié de son budget de fonctionnement. 1.3 La région Suite à la loi du 13 août 2004, la région apparaît comme la collectivité bénéficiant des transferts les plus importants. Ses représentants sont le préfet et le conseil régional La répartition des

par un wagon poussé par des employés d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’Etat. Afin d’obtenir des dommages-intérêts, Jean Blanco, son père, intente une action en responsabilité contre l’Etat, représenté dans le cas d’espèce par le préfet de la Gironde. Il se fonde à cet effet sur les articles 1382 et suivants (aujourd’hui, il s’agit plutôt des articles 1240 et suivants) du Code civil. Ces articles étaient considérés comme le siège de la responsabilité civile. Pour rappel, l’action

pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces arrêtés sont donc restés dépourvus d’effets et quelques habitants, après avoir réussi à attirer l’attention des médias locaux sur la situation, n’ont pas hésité à saisir le préfet. Ce dernier a alors adressé au maire de Tule-sur-bar une lettre par laquelle il lui a rappelé les textes en vigueur. Peine perdue… Devant l’inertie du maire, ces habitants envisagent désormais d’engager les actions contentieuses nécessaires et souhaitent

de l’intercommunalité. Les nouvelles commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été mises en place dans le cadre de l’élaboration des schémas départementaux qui devraient être adoptés avant la fin de l’année 2011. Si les préfets, après concertation avec les élus, peuvent proposer dès 2012 des projets de création, de modification de périmètres ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, la rationalisation de la carte intercommunale n’a toujours pas

Arrêt 4 CE 20 mars 1991 Le préfet de la Réunion a refusé de prendre un arrêté déclaratif d'utilité publique et de prendre un arrêté de cessibilité relative à l'acquisition par la commune du Port des terrains nécessaires à la réalisation du lotissement industriel de la Plaine des Galets. Devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la commune du Port représenté par son maire a demandé l'annulation de la décision du préfet. Par un jugement du 9 mars 1988, le tribunal a rejeté cette

services et bénéficier des mêmes droits. Quelques dates de l’histoire du conseil général. 1789- La création des départements, héritage direct de la révolution. Créés en 1789, les départements sont à l’époque dotés d’un conseil départemental. Cette assemblée délibérante désigne son président et un directoire exécutif permanent. La France est donc découpée en 83 départements organisés chacun autour d’un chef-lieu de manière à ce qu’il n’y ait pas plus d’une journée de cheval pour rallier le

morale de droit public A- Les caractères distinctifs (personne privée/publique) La spécificité de la représentation des personnes morales de droit public. Il n’y a pas de personnes physiques en droit public. (on ne peut pas dire qu’un maire ou un préfet est une personne publique). En revanche les personnes morales de droit public sont représentées par des organes qui agissent en leur nom. Ces organes et ces personnes ne peuvent pas défendre un intérêt public en leur propre nom, mais seulement au

territorial, il faut d’abord comprendre les fondements juridiques qui président à la déconcentration (I) puis les solutions concrètes qu’elle apporte (II). Ceci sera mené en prenant comme exemple l’application de politiques énergétiques dans le département du Cher. I – Un principe aux antipodes de la tradition centralisatrice française Lammenais décrivait l’ineptie d’un système d’administration totalement centralisé en ces termes : « ce serait l’apoplexie au centre et la paralysie aux extrémités »