Préfet de département

construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : • renforcer la démocratie locale, par l’élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d’une part et des conseillers communautaires des intercommunalités en même temps que les conseillers municipaux d’autre part ; • accroître l’efficacité de l’action publique locale au plus près du citoyen, par la clarification des compétences et

de l’état devait les avalisé. Par conséquent le CE n’était pas indépendant car il était rattaché à l’administration. Parallèlement à sa création, le gvt avait créé les conseils de préfectures. Il s’agissait de conseiller dans chaque préfecture le préfet. Les conseils de préfecture avaient donc une fonction consultative. Ils avaient également une fonction contentieuse mais qui n’intervenait que dans certain domaine comme les impôts et les travaux publics. On était dans un système de justice retenue

conflits de territoire. Le territoire est un espace délimité soit par la force (imposition d'une domination sur un territoire donné) soit de manière artificiel soit de manière naturelle. * Découpage artificiel : France → lors de la formation des départements, en France, Napoléon a découpé des territoires a peu près identique avec, au milieu, des chef-lieux → découpage très artificiel → il fallait, au maximum, une journée à cheval pour aller d'un bout du territoire au cheflieu. Autre découpage artificiel

autrement-dit pour des territoires concernant plus d’une commune mais contenus dans le département, le préfet de département en tant que représentant de l’Etat est l’autorité de police générale. Il est par exemple concerné par la circulation sur les sections de routes nationales situées hors des agglomérations (art L. 2213-1 CGCT) ou de l’utilisation de l’eau en période de sécheresse pour l’ensemble des communes du département (CE, 23 septembre 1991, commune de Narbonne). Au niveau de la commune, le

territoriales (CGCT) Ce code a été élaboré en France après la réforme de la décentralisation en 1982 et 1983. Avant 82-83 il n’y avait que 2 types de collectivités territoriales : les communes et les départements et pour réguler la vie de ces collectivités il y avait le code des communes, ce qui fais que les départements n’avaient pas de codes. En 82-83 avec la reforme il y a une création d’une troisième : les régions. Il y a eu l’idée de créer un code général, ce code va être adopté par une loi du 21 février

A. Le préfet de région B. Les services du préfet de région Section 3. Les services départementaux de l’Etat § 1. Le préfet A. Le statut du préfet 1. Le recrutement 2. Les garanties de carrière B. Les attributions du préfet 1. Le représentant de l’Etat 2. Le représentant du Gouvernement 3. Le préfet, organe de l’administration générale a. Le maintien de l’ordre public. b. Le contrôle administratif. c. Les procédures d’intérêt général 4. Le préfet, chef des

sociale, éducation, la police. Il y a des notions proches de l'intérêt général comme l'ordre public. Prérogatives: Des actions que l'on peut faire (ex: voter). L'Etat et les services de l'Etat prennent des prérogatives de puissance publique. Ex: Un Préfet peut interdire une manifestation. L'administration: C'est un ensemble d'activités juridiques et matérielles du gouvernement et d'autres autorités destiné à satisfaire des besoins d'intérêt général. (L'éducation, La justice ...) Elle comprend des

établie au 3, avenue Robert Schuman, 13628 Aix en Provence. CONTRE : L’acte administratif réglementaire pris par le Préfet des Bouches du Rhône, le 15 octobre 2008 et qui vise à soumettre les étudiants de l’Académie Aix-Marseille à un service national actif obligatoire. I. RAPPEL DES FAITS Le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté obligeant les étudiants de ce département à effectuer un service national actif dans les conditions prévues par l’article L 67 du Code du service national

pris en application de la LME, précise les nouvelles règles de composition de la commission départementale d'aménagement commercial et vise le code de commerce. Composition de la CDAC lorsque la zone de chalandise est comprise dans un seul département 1° Cinq élus locaux • le maire de la commune d'implantation ; • le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation

administratif assez complexe notamment lorsqu’il s’agit de savoir qui fait quoi. L’Etat vient au premier rang de ses organismes, les autres institutions étant des organismes infra-étatique, il y a à peu près 36 000 communes, une centaines de département, une vingtaine de région ainsi qu’une multitude d’institutions chargés de mission déterminé. On peu répartir ces organismes en deux grandes catégories : Collectivités territoriales ou plutôt à l’expression d’entité territoriale, ce sont des