Préfet de département

«Boutin» aménage plusieurs points sur le droit au logement opposable, notamment en permettant de mettre en place dans un département plusieurs commissions de médiation et en modifie les règles de saisine et de fonctionnement. La loi Boutin retouche aussi la procédure applicable en cas de recours contentieux devant la juridiction administrative. La loi du 25 mars 2009 apporte aussi aux préfets des marges de manœuvre : la participation du 1% logement aux relogements, la possibilité de relogements interdépartementaux

Etat décentralisé : caractérisé par le transfert d’une partie de ces compétences vers d’autres structures administratives : collectivités territoriales, et établissements publics. Collectivités territoriales : transfert compétence vers Région, département et commune : * Ces collectivités doivent être élues au SU direct * Etat décentralisé mais contrôlé * Ces collectivités territoriales doivent bénéficier d’une aide financière Vers les établissements publics : toutes agences qu’a créent

Vie Publique donne la définition suivante : «  un établissement public est une organisation qui remplit une mission d’intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune)  ». Les établissements publics obéissent au principe de spécialité. Le principe de spécialité limite l’activité des services publics à la seule mission d’intérêt général qu’ils doivent assurer. Ainsi on sanctionne l’exercice

pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même personne juridique. Chaque autorité déconcentré est soumis à l’autorité de son supérieur hiérarchique. Premier Ministre Préfet Maire Décentralisation : transfert d’attribution d’une personne morale à une autre personne morale. Autorité autonome - État unitaire : entité politique souveraine avant d’être une entité administrative Article 1 de la constitution : organisation

maladie) 9,3 mds de francs (départements) 97,5 mds de francs Structures Places Salariés Financement (2001) TOTAL LA PLACE DU SECTEUR DU HANDICAP AU SEIN DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL Ensemble Structures Places Salariés Financement 2001 (en francs) 24 500 1 050 000 400 000 53,2 Mds (Ass.maladie) 9,3 Mds (État) TOTAL 35 Mds(départements) 97,5 Mds Francs Dont personne handicapées 10 700 331 000 152 7000 34,4 Mds (Ass. Maladie) 6,7 Mds (État) 12 Mds (départements) 53,1 Mds Francs % 43,7 %

mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second cas. Les collectivités territoriales sont essentiellement : la commune, le département, la région. Les circonscriptions administratives et électorales sont : le canton, l’arrondissement, la commune, le département, la région. Les établissements publics, nationaux ou territoriaux, exercent quant à eux des missions spécifiques soit sur l’ensemble du territoire national, soit sur une portion limitée

consolidation du fonctionnement départemental (1815-1914) La loi du 28 pluviôse an VIII avait entériné le découpage des départements, arrondissement, cantons et communes et l’installation de préfets, sous-préfets et conseils généraux. Celle du 10 août 1871 attribue au département le statut de collectivité territoriale (élection du conseil général au suffrage universel). Le nombre des départements passe de 83 en 1790, à 130 en 1811 (dans le cadre de l’Empire), 86 en 1815, 89 en 1860 (annexion du comté de Nice

suite aux libertés individuelles. La constitution civile du clergé, en juillet 1790, organise l’Eglise sur le modèle de l’Etat. Il y a aussi des réformes dans le domaine de l’administration locale. Viennent la loi sur les commune puis celle sur les départements en 1789. Dans le domaine de la justice, un décret de 1790 réorganise les juridictions et crée un tribunal de cassation qui doit uniformiser la jurisprudence. En mars 1791, le décret d’Allarde supprime les corporations. En juillet 1791, la loi le

seconde du 7 juin 1999. Elle indique qu’ »il appartiznt au préfet, représentant de l’état et à paris au préfet de police de susciter auprès des collectivités locales l’élaboration de ces contrats ou de répondre à la suggestion de l’autorité judiciaire ou au souhait que ces collectivités ont manifesté d’en être dotées, en priorité dans les zones sensibles. Les contrats locaux de sécurité sont élaborés conjointement par le préfet, à paris le préfet de police, le procureur de la république et le (oules)

sont pas des EPCI, ce sont de territoires de projets qui s'appuie sur une chartre de projets: liste de projets et d'action de développement pour anime le monde rural. En 2009, on dénombrait 351 pays. Il existe de contrats de pays, négocié avec le département, la région et l'état. Des projets qu'on s'engage a financé, comment et pourquoi. Le contrat engage les partenaires, la région et l'état qui apportent des subventions. C L’identification et L'attachement des citoyens aux structures communales sont