Préfet de département

particuliers ainsi que ceux des payeurs généraux, hiérarchie mise en place également par le Consulat.
Les impôts directs rentraient mal, leur levée étant confiée à des fonctionnaires élus et sans spécialisation. Le 24 novembre 1799 fut établie dans chaque département une "direction du recouvrement des impositions directes" composée d'un directeur, d'un inspecteur et de contrôleurs (840 pour toute la France). On substituait à des agents élus par les contribuables un corps de fonctionnaires soumis au ministère

Blanco : Sa fille est morte suite à un accident avec un wagonnet d'une manufacture étatique de tabac. Qui est compétent pour faire jouer la responsabilité de l'État? Le juge judiciaire ou le juge administratif? Le tribunal des conflits (saisi par le préfet) tranche : « La responsabilité qui peut incomber à l'État (l'administration) pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes du service public ne peut être régi par les principes qui sont dans le Code civil » (vérifier l'exactitude)

par le fait que la loi est la même pour tous et elle est applicable de la même manière sur l'ensemble du territoire de la République Française bien que dans certaines parties du territoire Français, la loi est adaptée. Comme par exemple dans les Départements d'Outre mer, en Alsace, en Moselle ou encore en Corse. Ainsi, le principe d'indivisibilité peut être mis en parallèle au modèle d'Etat unitaire B. Aménagement du principe d'Etat unitaire par la déconcentration Dans l'Etat unitaire, on

pourraient être conduits, comme le prévoit l’article L. 211-1 du code rural. Ces arrêtés sont donc restés dépourvus d’effets et quelques habitants, après avoir réussi à attirer l’attention des médias locaux sur la situation, n’ont pas hésité à saisir le préfet. Ce dernier a alors adressé au maire de Tule-sur-bar une lettre par laquelle il lui a rappelé les textes en vigueur. Peine perdue… Devant l’inertie du maire, ces habitants envisagent désormais d’engager les actions contentieuses nécessaires et souhaitent

santé publique avaient pour mission de mettre en œuvre les plans régionaux de santé publique. Etat : définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l’accès au soin des assurés sur le territoire. DDASS : préfet de département. DRASS : préfet de région. Collectivités territoriales : gèrent des dispositifs de prévention, de prise en charge des personnes âgées, des personnes handicapées, de formation des professionnels de santé non médicaux. Assurance Maladie et professionnels

leur vertu ou leurs talents » « Spoil system » II - Institutions administratives et personnalité juridique notion de personnalité juridique 2 catégories de PM de DP : les personnes publiques territoriales : État, les CT (régions, départements, communes et CT à statut spécifique). les personnes publiques spécialisées : établissements publics et groupements d’intérêt public. III - Approche quantitative des institutions administratives LF 2014 : 305,5 milliards d’euros (D) Budgets

territoires dont l’État s’est continument attaché à forger la cohésion. La création des départements le 11 novembre 1789 a été un des premiers actes de l’Assemblée nationale sous la Révolution, et la carte en a été fixée le 26 février 1790. Elle est demeurée presque inchangée depuis. La loi du 28 pluviôse an VIII1 « concernant la division du territoire français et l’administration » a créé les préfets. Ils demeurent encore actuellement les pivots de l’administration de l’État sur le territoire

site du gouvernement vie publique est « un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l’État. ». Par exemple à travers le rôle du préfet, inventé par Napoléon Bonaparte en 1800, qui est le véritable représentant direct de l’autorité de l’État. Mais contrairement aux unités décentralisées, les unités déconcentrées ne sont pas autonomes, toutes les prérogatives restent à l’État. « La

réellement eu lieu : le phénomène de déconcentration amorce notablement la décentralisation afin d’accorder une réelle autonomie aux différents domaines du territoire. A) Les débuts de la décentralisation en France Avec la création arbitraire de département et de leur découpage en France lors de la révolution, on cherche à briser les particularismes locaux. Ce phénomène engage la France dans un État fortement centralisé (L’État-Nation que veulent instaurer les révolutionnaires). Ce centralisme révolutionnaire

Cours n°2 06/04/2010 b) Les instructions comptables Elles sont une série de plan comptable spécifique aux collectivités territoriales. A chaque type de collectivité il y a un plan particulier : * M14 : les communes * M52 : départements * M71 : régions Tous ces plans comptables se sont de plus en plus rapprochés des plans comptables privés. Ceci permet une comparaison entre les collectivités et également de dégager des comparaisons avec des opérateurs privés. L’objectif