Préfet de département

Section 1 Présentation et règles de fonctionnement général des services déconcentrés de l’Etat Section 2 L’administration de l’Etat à l’échelle du département : le préfet § 1 - L’origine et les caractéristiques actuelles de l’institution préfectorale § 2 - Les missions essentielles attribuées aux préfets 1 - La représentation de l’Etat et du Gouvernement 2 – La responsabilité de faire respecter les lois 3 - L’institution préfectorale au centre

qui lui sont supérieures. On a établi une hiérarchie de ces normes juridiques. Constitution Traités internationaux Lois Principes généraux du droit Décrets ou ordonnances du chef de l’Etat Décrets du premier ministre Arrêtés des ministres, préfets, maires Chaque fois qu’une décision est prise, elle doit respecter les normes supérieures. Tout administré dispose d’un instrument tout à fait au point pour faire respecter ce principe : le recours pour excès de pouvoir, c’est la possibilité de

C'est l'intérêt de la société ( police et service public ( sens organique : l'A c'est l'administration et les personnes publiques. Il existe plusieurs catégories de personnes publiques : 1. l'Etat 2. collectivités territoriales (commune, département, région, COM) 3. établissements publics (EPA=université, hôpital et EPIC = poste) 4. autorité publiques indépendantes (( AAI, ex d'API : AMF = autorité des marchés financier) 5. personnes publiques sui generis (banque de France et GIP) =

structure, d’institution. D’autres, comme Esmein Carré de Malberg considère que l’Etat est avant tout la personnification juridique de la nation. Juridiquement, l’Etat est reconnu, par ce qu’il a la personnalité juridique. Les communes, régions, départements et SP ont aussi la personnalité juridique. Certains considèrent que l’Etat est le rapport entre gouvernants et gourvernés, Georges Burdot. Finalement, ce sont les internationalistes qui ont le mieux définis ce qu’il fallait entendre par l’Etat

loi constitutionnelle datant du 28 mars 2003. Notion de personne morale : C’est un sujet de droit n'est pas une personne physique par lequel l'administration va exercer ses activités. Une association est aussi une personne morale. L'État, le département, la commune, les établissements publics sont des personnes morales, soumises au droit public. Les différentes personnes morales ont leur propre domaine, et agissent en fonction d'un but pour lequel elles ont été créées. 1 UFR STAPS NANCY

générale, mais les personnels de la police d’Etat sont placés sous son autorité. Il peut leur donner des instructions pour l’exercice de leur compétence de police étant le supérieur hiérarchique des préfets. Le préfet • Le préfet de département exerce la police au nom de l’Etat dans le département. Il a la charge de l’ordre public, de la sécurité et de la protection des populations. • Il a compétence pour prendre, au nom de l’Etat, toutes les mesures de police dont le champ d’application

____________________ Signature : INFORMATIONS PRATIQUES A QUI TRANSMETTRE LA DECLARATION ? : - Si la manifestation se déroule dans un département : Veuillez transmettre le dossier de déclaration au Préfet du département. - Si la manifestation se déroule dans plusieurs départements : Veuillez transmettre le dossier de déclaration au préfet de chaque département traversé. II - PIÈCES A JOINDRE :  Nature et modalités d’organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement

• Les préfets et sous-préfets représentent l'autorité de police générale dans le département, ils agissent au nom de l'État et sont responsables du maintien de l'ordre. Le préfet peut se substituer au maire en cas de carences du maire sur sa commune. Dans ce cas il agit au nom de la commune et engage donc la responsabilité de la commune. Le préfet intervient également en matière de circulation sur les routes départementales, hors agglomération. Le sous-préfet d'arrondissement

préfectoral. Un arrêté du minis tre des pêches maritimes s era néces s aire s i les mes ures portent s ur le domaine public maritime. PROCEDURE L'initiative de la prés ervation des biotopes appartient à l'Etat s ous la res pons abilité du préfet de département. Les inventaires s cientifiques s ervent régulièrement de bas e à la définition des projets . L'arrêté de protection des biotopes (APB) es t pris après avis de la commis s ion départementale de la nature, des pays ages et des s ites , ains

régionaux peuvent (à titre individuel) être démis de leur mandat, lorsqu'ils se trouvent, pour une cause survenue après leur élection, dans un cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité. La démission d'office est prononcée, en règle générale, par le préfet. 1.2. La dissolution des assemblées délibérantes Tant les conseils municipaux que généraux ou régionaux peuvent être dissous. Toutefois, cette dissolution, qui concerne une assemblée procédant du suffrage universel, doit obéir à des règles strictes