Prélèvement bancaire

Domaniales et Participation OFFIDA : Office des Douanes et Accises OCC : Office Congolais Contrôle CEC : Centre d'Evaluation d'Expertise et de Certification AF : Administration Fiscale DEFINITION DE CERTAINS CONCEPTS DE BASE Impôt : prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe effectué par la puissance publique (Etat ou collectivité locale) afin de subvenir aux dépenses publiques et en vue de la régulation de l'activité économique. Taxe : qualification donnée aux perceptions fiscales

le poids et l'importance des prélèvements obligatoires, cad l'ensemble des versements qui sont effectués par les personnes physiques ou morales au profit des administrations publique et des organismes de sécurité sociale et ceci sans que cela résulte d'une décision volontaire de leur part (donc de façon contrainte). Schématiquement les prélèvements obligatoire sont composés des impôts et des cotisations sociales. Si l'on rapporte le montant de ces prélèvements obligatoires au PIB de certains

appelle aussi les prélèvements fiscaux. Ce que l'on va étudier c'est donc seulement une partie des prélèvements obligatoires (impositions de toute nature + cotisations sociales). Les cotisations sociales est la contribution sociale qui est payée pour ouvrir le droit à des prestations sociales. Les impôts et les taxes eux n'ouvrent le droit à aucun droit et reviennent directement à l'état alors que les cotisations sociales intègrent le budget de la sécurité sociale. Les prélèvements sociaux sont les

missions, à rechercher les capacités contribuables encore dissimulées. Contrairement aux récriminations des opérateurs économiques se plaignant d’une pression fiscale élevée qu’ils qualifient de harcèlement, il convient de noter que le taux de prélèvement en 2010 se situe autour de X % bien en deçà de la moyenne sous régionale et de celle des pays occidentaux[6]. Le problème est donc différent et se pose en termes de justice et d’équité. Il est question d’une inégale répartition de la charge fiscale

L’interprétation du principe par le Conseil constitutionnel 28 Section 3. Les grandes notions de droit fiscal : l’indispensable réforme de l’impôt 28 1. Les impositions de toute nature (article 34 C) 29 A. Les classifications des impôts et des prélèvements obligatoires 30 B. Les fondements de l’impôt 31 2. Les principes de droit fiscal : l’encadrement de l’imagination réformatrice 32 A. Les principes constitutionnels 33 B. La mutation des sources 34 3. La politique fiscale et l’organisation de l’administration

service plus performant. On peut avoir une taxe même si la prestation n’est pas effectuée et on n‘a pas d’équivalence payée entre le montant payé et le service rendu. Il faut faire attention aux abus de langage, le législateur a créé différents prélèvements qu’il a nommé taxe mais qui sont en pratique des impôts, la TVA n’est pas une taxe mais un impôt. B) Redevance C’est une prestation pécuniaire qui se rapproche de la taxe puisqu’elle est perçue à l’occasion d’un service rendu mais elle s’en écarte

donc). Les finances publiques sont également les recettes et les dépenses de ces trois groupements. On peut aussi employer le vocable de « denier public ». Les recettes publiques sont essentiellement les prélèvements obligatoires (impôts : T.V.A ; cotisations sociales – prélèvements effectués sur les salaires pour le compte des organismes de sécurité sociale). L’utilisation de l’argent public est représentée par ce que l’on appelle les dépenses publiques. Il s'agit par exemple des dépenses

ressources publiques Pour déterminer le montant des ressources publiques, on utilise un indicateur A Indicateur ( prélèvement obligatoire- PIB) Le PIB représente le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes ( ensemble des richesses produites sur un territoire et sur une année) Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des prélèvements non volontaires de nature fiscale ou non fiscale servant à financer les budgets publics. Ce sont l’ensemble des impôts

comme un ensemble hétérogène composé d’une mosaïque d’impôts. A titre d’exemple, les personnes physiques, selon leurs revenus, étaient soumises à une multitude d’impôts et taxes : Impôt Agricole, Impôt sur les Bénéfices Professionnels (I.B.P.), Prélèvement sur les Traitements et Salaires (P.T.S.), Taxe Urbaine (T.U.), Contribution Complémentaire (C.C.), Taxe sur les Profits Immobiliers (T.P.I.), Participation à la Solidarité Nationale (P.S.N)… La refonte du système fiscal visait sa simplification

son propre mode de calcul. Quelles recettes retenir ? Recettes de la seule administration centrale ou des collectivités locales et régionales aussi ? S’en tenir à la fiscalité proprement dite ou élargir le champ à la parafiscalité, voire aux « prélèvements occultes » dans une économie elle-même encore largement « informelle » ? Au niveau du dénominateur du rapport, quelle approche du PIB retenir et quelle crédibilité accorder à des dispositifs statistiques et de comptabilité nationale dont on sait