Prélèvements obligatoires

suivi par la suite par le CE du 20 déc 85 sté anonyme établissement Outerse Un prélèvement effectué par une personne publique ne peut être de nature hybride, il ne peut appartenir à plus d'une catégorie, ce prélèvement est de nature fiscal cad imposition de tt nature soit c un prélèvement de nature non fiscal à savoir cotisation de sécurité social ou rémunération pr service rendu Le CE précise que lorsque le prélèvement est une imposition de toute nature son contentieux relève du JA, l'impôt étant

soutient la croissance économique. Cependant, le poids des prélèvements obligatoires pour les plus riches nuit à la l'efficacité économique. En effet, la protection sociale n'incite pas les individus sans emploi à rechercher activement un travail, les cotisations sociales augmentent le coût du travail et diminuent la compétitivité des entreprises, elles investissent dans les pays où la fiscalité est moins importante. C’est pourquoi des prélèvements trop importants constituent un frein à l'activité économique

représentants). A partir du 19ème siècle, l’impôt devient une charge fiscale obligatoire et déterminée non plus en fonction des services rendus. Comment peut on définir la notion d'impôt? Pour comprendre la notion d impôt il convient d'évoquer l' impôt et les autres prélèvements obligatoires (I) et ensuite de parler des finalités de l' impôt en relation avec le rôle assumé par l'Etat. I- l impôt et les autres prélèvements obligatoires Nous pouvons constater l existence de trois définitions de l impôt:

en cause (infrastructure, éducation…). 2°) L’Etat providence : La notion d’Etat-Providence caractérise les interventions économiques et sociales de l’Etat. Cette nouvelle conception de l’Etat est née avec les assurances sociales obligatoires du chancelier Bismarck et le plan Beveridge de Sécurité sociale, puis s’est imposée après la seconde guerre mondiale du fait de l’évolution économique et sociale et du renouvellement de la pensée économique par Keynes qui montre que l’Etat doit

leurs financement obligatoire (impôts taxes) B) Les dépenses publiques C’est l’ensemble réalisé par les APU durant une année. Chaque année le gouvernent propose le budget (des dépenses-recettes) et le parlement vote ce budget. Toutes les dépenses de l’Etat sont le reflet des choix des citoyens Les productions des services publics sont des productions services non marchands. Les bénéficières sont les contribuables ; qui payent des cotisations et des prélèvements obligatoires. Tout ceci a pour

budget général est composé : * des dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire des dépenses civiles ordinaires, des dépenses d’investissement et des dépenses militaires * les recettes sont constituées essentiellement par les prélèvements obligatoires (sauf les cotisations sociales) La débudgétisation : * elle permet le transfert de certaines dépenses vers les budgets annexes ou des comptes spéciaux * transfert à d’autres organismes publics ou privés du financement

Niveau et l’affectation de l’impôt. Pour réaliser ses missions, l’Etat a besoin des ressources – essentiellement des impôts. Pendant le 20ème siècle les taux de pressions fiscales ont augmenté régulièrement et aujourd’hui l’ensemble des prélèvements obligatoires c.-à-d. l’impôt de l’Etat ; des collectivités locales et cotisations sociales, représente env. 45 % de la richesse nationale c.-à-d. du PIB. Le poids croissant des impôts peut devenir insupportable pour les contribuables donc la question

 L'impôt est un prélèvement obligatoire va être destinée pour effectué par l'intermédiaire des budgets publique, verser a la puissance publique sur les ressources des personnes vivant sur son territoire. Alors, A quoi consiste cette étude ? Quelles sont ses étapes ? On respectent ce Plan : Introduction : *Qu'est ce qu'un Impôt ? Développement : *Notion de l'assiette. *Notion la liquidation. *Notion de recouvrement. Conclusion

BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION La fiscalité est l'ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans sa forme tout prélèvement fiscal ne peut se faire sans l'existence d'un support juridique qui lui donne la légitimité adéquate. Les prélèvements à caractère fiscal recouvrent un champ assez vaste compte tenu de l'entité qui bénéficie des recettes procurées par ces prélèvements, qu'elles soient de type direct ou indirect. Différents niveaux peuvent être mis en relief dont :

Chapitre 1: Les éléments de définition de l’impôt Il ne faut pas confondre impôt et prélèvement obligatoire, il n’existe pas de similitude entre impôt et prélèvement obligatoire. Ce constat conduit a déterminer les caractères de l’impôt de façon a pouvoir le distinguer de notion qui sont voisines, mais néanmoins différent. En effet, l’impôt est un prélèvement obligatoire mais il existe des prélèvements obligatoires qui ne sont pas des impôts. Dès lors, il est nécessaire d’identifier les caractères