Prélèvements obligatoires

individus d’après leurs facultés contributives. C’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales, par voie d’autorité et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des dépenses publiques et à des fins d’interventionnisme étatique. L’impôt ainsi défini doit être distingué d’autres types de prélèvements obligatoires en vigueur dans notre système fiscal. 1 L’impôt est un prélèvement fiscal c’est à dire qu’il est perçu au profit du Trésor

primordiaux : l'allocation des ressources désignant les fonctions de productions non marchandes de l’Etat ; la redistribution des revenus qui renvoie aux politiques de répartition des ressources entre tous les membres de la collectivité, grâce aux prélèvements obligatoires et aux prestations sociales et enfin la stabilisation qui implique que l'Etat pilote l'économie pour maîtriser les grands équilibres macro-économiques et assurer la croissance. Ces 3 objectifs sont mis en œuvre par la politique économique

administration. La part du deficit a augmentè de plus en plus au cours du temps, il representè-1.5% du PIB en 2000 alors que en 2009 il representè -7.9% (Document 2) Pour limiter le deficit il faut donc réduire les depenses et/ou augmenter les prelevements obligatoires, meme si cela a... [à continuer]

leur fonction les pouvoirs publics opèrent des prélèvements que lʼon qualifie dʼobligatoires. En France les prélèvements obligatoires représentent 43% du PIB, ils sont constitués des impôts plus des cotisations sociales (CSP+CSE). Le taux de prélèvement obligatoire (PO) : PO PIB Le taux de pression fiscale : Im pôt PIB Ø Lʼimpôt : un versement monétaire requis par des personnes physiques ou morales par voie dʼautorité, à titre obligatoire et définitif, sans contrepartie spécifiée et ayant

seigneuriaux : le cens qui est une redevance fixe due au seigneur à raison de la disposition des terres et des fermes ; le seigneur avait aussi le droit de percevoir les droits de mutation. -les impôts du clergé : la dîme ecclésiale qui était un prélèvement en nature. Ces impôts étaient impopulaires car ils étaient inégalement répartis (ils étaient surtout payés par le Tiers Etat) et donnaient lieu à des abus (ex avec la dîme ecclésiale qui était perçue par des laïcs qui rachetaient des églises)

complémentaires et se renforcent réciproquement. Elle conduit à préférer une logique de croissance à une logique de conflits de répartition. Elle implique évidemment des politiques différentes : ce qui importe n'est pas tant le montant des prélèvements obligatoires que leur utilisation pour l'investissement et la préservation de la cohésion sociale. Ses fondements théoriques et empiriques sont au moins aussi probants que ceux de la thèse précédente. La dépense publique d'investissement suscite des

sur la fiscalité et l’ impôt. Définitions, Règles et principes 07/03/15 Fiscalité de L'entreprise SEG 8 1°- Définition de la fiscalité ● La fiscalité est le processus par lequel, les pouvoirs publics s’assurent les fonds prélevés par voie obligatoire afin de financer les dépenses publiques. Les impôts sont prélevés directement sur les personnes physiques ou sur des personnes morales ou indirectement sur les transactions, sur des biens corporels ou prestations de services. 07/03/15 Fiscalité

soient leurs ressources (exemples : les cantines scolaires, les crèches mais aussi les transports scolaires, les routes...). uLes consommations collectives permettent aux pouvoirs publics d’orienter la consommation des agents : par exemple, l'école obligatoire permet d'assurer un service éducatif minimum pour tous les enfants. uLes consommations collectives permettent aussi d'atténuer la pollution et les nuisances par la création d'infrastructures appropriées (tri sélectif des déchets, développement

sous certaines conditions (impôts progressifs, minima sociaux) de réduire les inégalités de revenus disponibles (qui correspond à l’égalité suivante : revenus primaires + revenus de transfert (prestations sociales, revenus d’assistance) – prélèvements obligatoires (impôts + cotisations sociales). b) Les inégalités sociales Ces inégalités peuvent être de différents ordres. On peut retenir les inégalités hommes/femmes qui conduisent généralement ces dernières à un moindre accès à des postes hiérarchiquement

et les cotisations sociales. Ces revenus comprennent aussi des revenus de la propriété résultant du prêt ou de la location d'actifs financiers ou de terrains (intérêts, dividendes, revenus fonciers...). Prélèvements obligatoires: Ils correspondent à l’ensemble des contributions obligatoires (impôts, taxes, cotisations sociales) collectées auprès des agents économiques par les administrations publiques. Consommation: Elle consiste, sur un plan strictement économique, à faire disparaître, par