Prélèvements obligatoires

des plus riches vers les plus pauvres. (impôts…) ▪ Horizontalement, des actifs vers les inactifs. (cotisations sociales) Le système fiscal et social français y joue un rôle en : ▪ Faisant des prélèvements obligatoires : Ce sont les prélèvements effectués sur les revenus des ménages soit par les impôts soit par les cotisations sociales. • Les impôts permettent une redistribution verticale. On distingue deux types d’impôts : • Les

profits, à condition de proposer des produits adaptés. Document 9 Le grand chantier de la fiscalité Prélèvements obligatoires élevés. Financent services publics et systèmes de protection. Mais impôts à large assiette sont proportionnels, et priment sur les impôts progressifs. Document 10 Transfert entre générations, qui gagne, qui perd ? Transferts publics ascendants = prélèvements obligatoires des plus jeunes vers les plus vieux Transferts privés descendants = à l’intérieur de la famille, notamment

finances publiques comprennent désormais les finances étatiques, locales et sociales. II) Intérêt des finances publiques On dénombre 3 intérêts relatifs aux finances publiques • Intérêt civique : Ce droit financier est relatif aux prélèvements obligatoires (impôts), aux cotisations sociales. ▪ Problème : Sur la nature des impôts directs ou indirects. ▪ Problème : De la pression fiscale (poids des impôts). • Intérêt juridique : le droit financier est un droit constitutionnel

|30 % | |Plus de 67 547 euros |40 % | L’impôt est un prélèvement obligatoire qui a pour but de financer les institutions publiques et donc d’alimenter le budget de l’Etat. Qui paye des impôts ? Toutes les personnes physiques ou morales qui participent à l’activité économique soient tous les agents économiques. On

C'est le Trésor Public qui paye les fonctionnaires et qui recroit les recettes de l'impôt sur le revenu des ménages (IRPP) ou les amendes routières. Bien que les impôts destinés à l'État représentent moins de la moitié des prélèvements obligatoires, l'ensemble de ces prélèvements (impôts nationaux ou locaux et cotisations sociales affectées à la protection sociale gérée par la sécurité sociale) est un indicateur de la capacité d'intervention des pouvoirs publics. A - Les recettes de l'État Les

L’interprétation du principe par le Conseil constitutionnel 28 Section 3. Les grandes notions de droit fiscal : l’indispensable réforme de l’impôt 28 1. Les impositions de toute nature (article 34 C) 29 A. Les classifications des impôts et des prélèvements obligatoires 30 B. Les fondements de l’impôt 31 2. Les principes de droit fiscal : l’encadrement de l’imagination réformatrice 32 A. Les principes constitutionnels 33 B. La mutation des sources 34 3. La politique fiscale et l’organisation de l’administration

dont dispose un État. Par métonymie, l'expression désigne également l'administration chargée de gérer ces ressources, dans la plupart des pays un service de l'État rattaché au ministère des Finances. Les fonds publics ont pour source les prélèvements obligatoires (notamment la fiscalité), l'emprunt et les ventes d'actifs publics. Ces flux de ressources sont retracés dans le Budget de l'État. Le Trésor public est connu des contribuables comme l’organisme auquel ils envoient le règlement de leur impôt

l’impôt avant d’essayer de classer les différents impôts existants. Section 1 : La définition de l’impôt. L’impôt n’est pas le seul prélèvement pécuniaire effectué par l’Etat, et donc il faut bien le distinguer des autres prélèvements existants. Nous pourrons alors présenter les principaux éléments techniques fiscaux. Paragraphe 1 : L’impôt, distinct des prélèvements non fiscaux. La loi n’a jamais donné une définition de l’impôt, d’où les recherches faites par les doctrines pour proposer une définition

moins qu’on puisse dire, c’est qu’il est difficile de la ranger comme une bonne fiscalité. D’abord, elle est très lourde. Si on additionne les impôts et si on ajoute les prélèvements sociaux, les charges sociales, on aboutit à un prélèvement de 53%. Ils se sont beaucoup alourdis ces dernières années. La moyenne des prélèvements fiscaux et sociaux est très élevée. La France est championne du monde. Le bon impôt est celui qui est stable car il permet aux acteurs économiques de prévoir. Or en France

politique budgétaire de relance, la politique de rigueur elle vise à réduire l’endettement de l’état. Elle vise à ralentir l’inflation et assainir les finances publiques. b) Les limites Pour réduire les dépenses, l’état va augmenter les prélèvements obligatoires, et cela aura pour conséquences moins de consommations, moins d’emploi. Elle pourrait s’avéré contre productive et détériorer l’économie française. Une des limites elle pourrait accentuer la récession.