Prélèvements obligatoires

l’expression du consentement des 2 parties. TAXE : prélèvement obligatoire perçue à l’occasion de la prestation des services par la collectivité publique. Son coût n’est pas proportionnel au service rendu. REDEVANCE : prix d’un service rendu par une entité publique à un client qui en fait la demande. Son coût est proportionnel au service rendu. (Prix d’entrée au stade municipal, prix d’entrée au musée national…) PRESTATION | Pécuniaire | Obligatoire | Contrepartie | IMPOT | OUI | OUI | NON | TAXE

poids et l'importance des prélèvements obligatoires, cad l'ensemble des versements qui sont effectués par les personnes physiques ou morales au profit des administrations publique et des organismes de sécurité sociale et ceci sans que cela résulte d'une décision volontaire de leur part (donc de façon contrainte). Schématiquement les prélèvements obligatoire sont composés des impôts et des cotisations sociales. Si l'on rapporte le montant de ces prélèvements obligatoires au PIB de certains États

solde organismes divers d'administration centrale (ODAC) dont solde collectivités locales dont solde administration de sécurité sociale Dette publique (en % de PIB) Dette publique hors soutien financier à la zone euro (en % de PIB) Taux de prélèvements obligatoires (en % de PIB) Taux de dépenses publiques (% du PIB) Inflation hors tabac (%) Croissance du PIB en volume (%) 8 

dissolution, mais gardent tous les autres droits qui s’attachent à l’action. (art.203) L’assemblée générale extraordinaire peut décider la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions de capital. Pour ce faire, un prélèvement obligatoire sera effectué, à concurrence du montant à convertir, sur une portion des bénéfices sociaux revenant à des actions partiellement amorties, du premier dividende ou de l’intérêt statutaire, le cas échéant. (art.204). Les actionnaires peuvent

Chapitre 4 : aperçu sur les finances publiques et la dette publique : Principales ressources des administrations pub = prélèvement obligatoire dans ces prélèvements ont trouve les impôts et les cotisations sociales. Irpp, impôt sur les sociétés, impot sur les sociétés, TVA impôt indirect qui est proportionnel il est dégressif pzr rapport au revenu car l’épargne uag avec le revenu, TIPP taxe intérieur sur les produits pétroliers. Csg impôt proportionnel sur l’ensemble des revenus, impôt affecté

l’économie sont également indéniables car dans tous les pays industrialisés, les dépenses réalisées par l’Etat et par les autres personnes publiques représentent plus que la moitié de la richesse nationale. (En France 54% du PIB). Le total des prélèvements obligatoires (les impôts et les cotisations), actuellement, les contribuables versent à l’Etat, représentant 44% du PIB. Les opérations financières réalisées par l’Etat (recettes et dépenses) et par les personnes publiques ont des incidences directes

par l’État. III- De quelle façon les organisations publiques mettent-elles en œuvre leur mission ? A- Le financement du service public Les sources principales de financement du service public pour l’État sont : les impôts direct (prélèvement obligatoire): impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôt sur les sociétés … les impôts indirect : TVA Pour les collectivités territoriales les ressources sont : taxes foncières, taxes d'habitation Pour la sécurité sociale les ressources sont :

d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d’intervention de la puissance publique ». Dans cette définition classique, l’idée essentielle est que l’impôt est un prélèvement obligatoire, sans contrepartie immédiate, visant à couvrir les charges publiques. Cette définition ne tient pas compte de certaines notions et conceptions nouvelles apparues tout au long du XXème siècle. Il en est ainsi de la notion progressivité de l’impôt

à 15 %. Sixième constat : les prélèvements obligatoires contribuent à accroître le niveau de vie des retraités relativement aux actifs, en réalisant des transferts instantanés entre générations. Alors que les générations âgées de plus de 60 ans disposent un niveau de vie supérieur aux générations de moins de 60 ans, elles paient moins d’impôts directs et moins de taxes indirectes sur la consommation. Pour deus sortes de raisons. D’abord parce que les prélèvements sur le revenu (CSG, CRDS, cotisations

POUR LE CONTRIBUABLE LES SANCTIONS EN CAS DE FAUTE LE CONTROL FISCAL DES ENTREPRISES LE DEROULEMENT DU CONTROLE FISCAL LES PROCEDURES LES PENALITES CONCLUSIONS INTRODUCTION L'impôt est un prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité et destiné à alimenter le budget d'une collectivité, notamment, l'État. Les impôts directs sont collectés directement auprès des contribuables, en fonction de leurs revenus ou de leurs biens. Les impôts indirects