Prélèvements obligatoires

être classées selon trois fonctions: - selon le ministère - selon la fonction: éducation et culture, sociale et santé, défense nationale. - par nature économique. Les prélèvements obligatoires sont constitués par les impôts et les cotisations sociales. Environ 45% du PIB en France. Il y a trois types de prélèvements: - progressifs: le taux augmente avec le montant imposable comme ISF. - proportionnels: le taux est constant quelle que soit la somme imposable par exemple la TVA. - dégressifs:

Commission de la concurrence et un autre concernant la rémunération des porteurs de parts [136 DC] ; en 1982, un article réservant un certain nombre de postes sur des emplois créés dans l'enseignement supérieur [15 4 D C] ; un autre autorisant un prélèvement sur une redevance et un troisième relatif à la répartition entre communes d'une dotation supplémentaire [155 DC] ; en 1984, un article prévoyant la possibilité pour l'État de créer des établissements d'enseignement dans certaines communes [184 DCI]

élargis et intégré un ensemble d’éléments que précédemment on ignorait. Les difficultés du calcul en lui-même : l’évolution des normes comptables. L’accroissement constant des charges publiques avec son corolaire qui est le niveau élevé des prélèvements obligatoires. §1 – L’accroissement des charges publiques La première fois que ce constat a été réalisé c’est par un économiste allemand, Wagner, il a établi cette règle selon son époque (1880). C’est la période FP classiques. C’est la période où

plus vite que les ressources. Cette crise financière constante engendre un contexte d’austérité qui entoure voire structure toute réflexion sur l’avenir des politiques sociales, dans la mesure où de nouvelles augmentations importantes des prélèvements obligatoires ne semblent réalistes ni économiquement du fait des problèmes de compétitivité, ni politiquement du fait du rejet d’une pression fiscale trop forte. Dès lors, la plupart des solutions envisagées portent sur la diminution des dépenses sociales

dérogatoires au seul impôt sur le revenu (IR). Si cette estimation est exacte, la suppression des niches ferait passer l'IR d'entre 45 à 50 milliards d'euros à environ entre 85 et 90 milliards, sans affecter les autres ressources de l'état, et les prélèvements obligatoires augmenteraient de plus de 2 points le PIB. Si le nombre de niches fiscales est nombreux, 16 niches coutent la moitié du total, en particulier : la TVA réduite pour des travaux de particuliers (5 milliards d'euros), le crédit d'impôt à la

Domaniales et Participation OFFIDA : Office des Douanes et Accises OCC : Office Congolais Contrôle CEC : Centre d'Evaluation d'Expertise et de Certification AF : Administration Fiscale DEFINITION DE CERTAINS CONCEPTS DE BASE Impôt : prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe effectué par la puissance publique (Etat ou collectivité locale) afin de subvenir aux dépenses publiques et en vue de la régulation de l'activité économique. Taxe : qualification donnée aux perceptions fiscales

ressources publiques Pour déterminer le montant des ressources publiques, on utilise un indicateur A Indicateur ( prélèvement obligatoire- PIB) Le PIB représente le résultat final de l’activité de production des unités productrices résidentes ( ensemble des richesses produites sur un territoire et sur une année) Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des prélèvements non volontaires de nature fiscale ou non fiscale servant à financer les budgets publics. Ce sont l’ensemble des impôts

la participation de ce dernier au capital de l’entreprise. I. Comment les services publics sont-ils financés ? A. Les ressources fiscales Les ressources fiscales qui financent les dépenses des organisations publiques proviennent des prélèvements obligatoires acquittés par les agents économiques. Ils comprennent : – les impôts directs : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt de solidarité sur la fortune… – les impôts indirects : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe intérieure de

l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchands (ceux dont la vente couvrent moins de la moitié du prix de production) à partir de ressources provenant en majorité de prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales). Ce qui importe dans cette définition, c’est l’activité. Des finances de personnes privées vont être prises en compte. Exemple, les finances de la sécurité sociale seront prises en compte selon cette définition

II. Quels sont les différentes sortent d’impôts qu’ils existent ? L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par l'État, les provinces, les communes sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale. Formant aujourd'hui la plus grosse part des recettes publiques les impôts alimentent le budget de l'État ou d'une subdivision nationale ou fédérale (une province, une région, un