Prélèvements obligatoires

les recettes publiques caractérisent l'ensemble des recettes des APU. I : Les différentes catégories de recettes publiques On distingue les prélèvements obligatoires (90% des recettes des APU) des prélèvements non obligatoires. Les prélèvements obligatoires ont légèrement augmenté depuis un siècle. Au début du 20eme siècle, la part des prélèvements par rapport au PIB représentait environ 10%, entre les deux guerres entre 20 et 25%, après 1945 on passe a 35% et après 1974 (entrée en crise) on

est distinguée en deux pôles, la redistribution verticale et horizontale. La redistribution verticale permet de réduire les inégalités économiques qui sont à l’origine de la dégradation du bien collectif. C’est pour cela qu’il existe les prélèvements obligatoires qui permettent de prélever d’avantage les contribuables ayant beaucoup de moyens, au profit de ceux qui ont de faibles ressources. Etant donné que le système fiscal français est très peu redistributif il est nécessaire de trouver le moyen

l’obligation de payer l’impôt : un prélèvement pécuniaire obligatoire, à titre définitif et sans contrepartie. Cet aspect obligatoire donne à l’impôt son caractère exorbitant. C’est une obligation douloureuse puisque personne n’aime payer ses impôts. Bien qu’elle assume au même titre que l’ensemble des administrations de l’Etat, une mission de service public, la DGI est loin d’être appréhendée comme telle par la majorité des contribuables. Le taux de prélèvements obligatoires et le nombre des impôts qui

physiques et morales par voie d'autorité à titre définitif et sans contre-partie dans le but d'assurer la couverture des charges publiques. A noter deux caractéristiques essentielles dans cette définition. Caractéristiques -impôt obligatoire, non paiement de l'impôt induit une sanction (pénalités, amendes fiscales,…) -pas de contre partie (ce qui signifie: un impôt particulier n'est pas affecté d'une dépense particulière en vertu de ce que les juristes appellent l'universalité du budget

couches de complexité, et des règles dérogatoires. Cette ouvrage plaide en faveur d'une révolution fiscale précise et opérationnelle. Cela pourrait être possible par la création d'un nouvel impôt sur le revenu remplaçant l'actuel et la CSG, le prélèvement libératoire, la prime pour l'emploi et le bouclier fiscale. Celui ci serait payé par tous, socialement adapté, individualisé, prélevé sur les revenus du travail et du capital, suivant un barème progressif. Une refondation complète du système d'impôts

implications, le budget de l’État constitue un véritable enjeu politique. LES RECETTES BUDGÉTAIRES Les recettes fiscales (impôts et taxes) constituent l’essentiel des recettes de l’État et forment, en France, la part la plus importante des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales). Leur montant (263 milliards d’euros en 2006) représente un peu plus de 15 % du PIB de 2005. Les recettes non fiscales (produits du domaine de l’État et des exploitations industrielles et commerciales en sa

séance : Les prélèvements obligatoires et la politique fiscalePlan du cours 1. La notion de prélèvements obligatoires 2. La structure actuelle des prélèvements obligatoires joue-t-elle un rôle positif ? 3. Les prélèvements obligatoires à l’épreuve des crises 4. [Annexe] Panorama général du cadre fiscal1.1. Définition des prélèvements obligatoires 1.2. Les objectifs de la politique fiscale 1.3. Le niveau des prélèvements obligatoires est-il trop élevé en France ? 1. La notion de prélèvements obligatoires1

voie. Cela se traduit par un taux de prélèvement obligatoire (impôts et cotisations sociales) élevé, et qui à même tendance à croître. En 1970, le taux de prélèvement obligatoire atteignait 34,1% à 44,9% en 2000. Depuis il décroit légèrement, puisqu'il n'est jamais descendu en dessous de 42% du PIB. Cela reste un taux très élevé. Il n'y a guère que les États scandinaves et le Bénélux qui fassent mieux. Dans les États développés, le taux de prélèvement obligatoire n'est jamais sous les 25% du PIB (27%

juin 1982. Plus large puisqu’elle recouvre des prélèvements obligatoires pas forcément qualifiés d’impôts. §1 : Les critères de définition de la notion d’impositions de toutes natures A) Le caractère obligatoire des prélèvements C’est un critère indispensable. Simplement ce critère n’est pas suffisant parce que tous les prélèvements obligatoires ne constituent pas des impositions de toutes natures. Le concept de prélèvements obligatoires est un concept plus vaste que celui d’impositions

la France mais aussi à « une maîtrise insuffisante des dépenses publiques » et « aux mesures de réduction durable des prélèvements obligatoires. » En effet, elle estime important de mettre en place des réformes structurelles pour "ralentir durablement et sensiblement la croissance des dépenses". Elle préconise en outre une augmentation du produit des prélèvements obligatoires pour notamment faire face à la considérable dégradation des comptes sociaux, augmentation qu’il serait possible de générer