Prélèvements obligatoires

souveraineté des nations, dans la mesure où privés des ressources financières les gouvernements ne pourraient plus conduire leur politique. Elle peut être définie comme l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et des autres prélèvements obligatoires (système de perception ou de collecte des impôts).n’oubliant pas que l’impôt est une contribution de plusieurs formes à laquelle on peut assigner plusieurs fonctions. Comme tout autre pays les recettes fiscales constituent au

redevable de l'impôt et qui donne naissance à la dette fiscale envers l'Etat. Ainsi par exemple l'impôt sur le salaire, devient exigible au moment du paiement du salaire. I – Définition de l'impôt: SYNTHESE DU CHAPITRE I L’impôt est un prélèvement obligatoire opéré par l'Etat à titre définitif, sans II – Objectifs de la fiscalité: contrepartie. La TVA devient exigible au moment de l'encaissement du prix de la vente ou au moment de la facturation. 5 – Le recouvrement de l'impôt : Nous

foncière des entreprises CFE et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE) sous un plafond commun, la cotisation économique territoriale (CET). La disparition de la taxe professionnelle se traduit ainsi par un allègement global des prélèvements pesant sur les entreprises évalué à près de 5 Md€. En 2010, cet allègement atteint 8,7 Md€, en raison d’effets de décalage dans le temps liés à la transition vers le nouveau système, les entreprises bénéficiant notamment du remboursement

LES RECETTES BUDGÉTAIRES q Deux types de recettes : fiscales et non fiscales Les recettes fiscales (impôts et taxes) constituent l’essentiel des recettes de l’État et forment, en France, la part la plus importante des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales). Leur montant (263 milliards d’euros en 2006) représente un peu plus de 15% du PIB de 2005. Les recettes non fiscales (produits du domaine de l’État et des exploitations industrielles et commerciales en sa possession

investit directement lui-même par le biais des dépenses publiques, il augmente la demande, donc le niveau de production. 3- Les risques de ce choix de financement (investissements) sont les suivants : Si l'Etat n’augmente pas les prélèvements obligatoires, il doit recourir à l'emprunt pour financer les dépenses supplémentaires. Cette demande de prêt a tendance à augmenter le prix de l’argent sur le marché des capitaux (le taux d’intérêt) donc à freiner l'investis-sement privé («effet d’éviction»)

différents ministères, collectivités locales, organismes centrales/protection social (ASSEDIC, ANPE, sécu…) − Dans les administrations publiques ne figurent pas la poste, SNCF, mutuelles… ➢ Les recettes publiques sont les « prélèvements obligatoires » • Ex : péage non obligatoire ! 2 Politique Monétaire 1 Définition − Politique monétaire = banque centrale qui détermine les conditions de financement économique ➢ Si indépendante, l’a détermine et l’applique, si non, elle l’a met seulement en

garantie individuelle de ressources » (FNGIR) devra assurer la compensation des conséquences financières de la reforme. Pendant une période (pour le moment fixée à 20 ans), les ressources fiscales des communes et des EPCI seront diminuées d’un prélèvement au profit du FNGIR ou augmentées d’un reversement des ressources de ce fonds. Pour chaque collectivité concernée, seront comparées : · d’une part, les principales ressources fiscales 2010, calculées en fonction des différentes règles actuelles

vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de l'impôt revêt toujours une certaine permanence en dépit de l'évolution qu'a connue l'impôt depuis que cette définition a été énoncée. • « Prestation pécuniaire » : Ce prélèvement se fait sous forme d'argent, et non en nature ou en service comme c'était le cas de la corvée sous l'ancien régime. Exceptionnellement, le système fiscal contemporain admet le paiement non pécuniaire, celui-ci prend la forme de la dation en paiement

niveau de la pression fiscale ; -La conjoncture économique. ❖ La pression fiscale : La pression fiscale peut–être déterminée en rapportant les recettes fiscales totales au revenu global du pays (le PIB). Un niveau excessif du prélèvement fiscal constitue une véritable cause de la fraude fiscale. Ceci explique le principe selon lequel l’impôt tue l’impôt illustré par la fameuse courbe de LAFFER. Recettes fiscales [pic]Pression fiscale 0%

de recherche, nous terminerons ce chapitre par les objectifs. 1.1. Contexte général Dans tous nos pays, les administrations fiscales sont confrontées à la même problématique : assurer un prélèvement fiscal suffisant pour la couverture des charges publiques et ne pas dépasser un seuil de prélèvement optimum, en adéquation avec le niveau d'épargne et d'investissement. Au Niger, nous avons tenté, il est vrai, avec beaucoup de difficultés pratiques, la conciliation de ces deux objectifs notamment