Premiere Chambre Civile Cours De Cassation 20 Novembre 1963

des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 Mémoire soutenu en vue de l’obtention du D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure

février 1919, Dmes Dol & Laurent CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers CE, 8 août 1919, Labonne TC, 22 janvier 1921, Soc. commerciale de l’Ouest africain. CE, 10 juin 1921, Comm. de Monségur CE, 3 novembre 1922, Dme Cachet CE, 1922, Trépont TC, 16 juin 1923, Septfonds CE, 30 novembre 1923, Couitéas Refus du droit de grève aux agents publics. Arrêt dégageant le but de SP comme critère de contrat administratif. A u sujet des contrats de délégation innomés, solution classique relative

en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi  présenté  comme  un  contrat  parce  qu’il  ne  pouvait  être   que

Le droit constitutionnel est une branche du droit, une partie du système juridique intégral. Elle n’a pas toujours existé. C’est à la faculté de droit de Paris, sous la monarchie de juillet qu’on a créé la première chaire (enseignement, cours magistral) de droit constitutionnel. Ce cours avait été confié au Compte Pellegrino Rossi. Cela dans un sens de propagande (en faveur du roi Louis-Philippe). On peut définir le droit constitutionnel sous la forme matérielle : la constitution est un ensemble

MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants : M. Mohamed HDID – Expert-Comptable DPLE ; M. Kamal KADIRI – Professeur à l’ISCAE Novembre 2005 REMERCIEMENTS Je tiens à présenter mes remerciements les plus vifs à Monsieur Larbi EL OUFIR, mon directeur de recherche, pour les conseils précieux qu’il m’a prodigués pour l’encadrement de ce travail de recherche. Mes remerciements vont

obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument

Il est de bon ton aujourd'hui de souligner l'affaiblissement des effets du mariage. Ce dernier ne serait plus qu'une coquille vide (1). L'évolution des moeurs a conduit à un « dépérissement » des obligations traditionnelles du mariage. La Cour de cassation elle-même a affirmé dans un arrêt remarqué que dans certaines circonstances, le devoir de fidélité est moins contraignant (2). Les hypothèses où les manquements caractérisés aux obligations de communauté de vie et de fidélité ne sont pas pris en

Immatriculation foncière Version consolidée au 06 novembre 2014 Préface Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) relatif à l’immatriculation foncière a connu un ensemble de modification dans de différentes périodes pendant un siécle, la dernière était celle du dahir du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 qui a modifié tous les articles sans exception en gardant sa première date de publication et sa structure. La loi n° 14-07 qui a modifié et complété le dahir du

Droit civil du patrimoine de la famille Droit Civil Le droit Patrimonial de la famille « Jusqu’ici ils s’aimaient, maintenant ils comptent ». 2 semestres Introduction Le statut patrimonial de la famille était une partie stable du droit civil. L’instabilité est une des caractéristiques du droit civil. Certaines lois sont abrogées avant même d’avoir été entrées en vigueur. I- Le droit patrimonial de la famille et le droit privé C’est une matière carrefour. Elle concerne à

plus importante des lois de finance. - Son processus d'élaboration commence à l'automne. - En application de l'article 47 de la constitution, elle doit être adoptée avant le début de l'année suivante. - Elle prévoit et autorise pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat (Article 1 et 34 de la LOLF) - C'est dans cette loi de finance que l'on trouve les modifications apportées à la législation fiscale.   II – Les Lois de finances rectificatives. Elle est mentionnée