Première Chambre Civile 14 Mai 1991

Professeur Romain BOFFA LICENCE PREMIERE ANNEE (L1) 2022-2023 INTRODUCTION GENERALE AU DROIT FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis)

additionnelle prévue à la loi; [2] Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré; [3] Pour les motifs du juge Dalphond, auxquels souscrivent les juges Hilton et Giroux; [4] [5] [6] ACCUEILLE l'appel, sans frais; INFIRME le jugement de première instance; REJETTE la demande reconventionnelle avec dépens. AZ-50438871 500-09-014721-047 PAGE : 2 PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. Me Nathalie Bédard Donati, Maisonneuve Avocat de l'appelante

BOÉN n° 8 du 21 février 2013. → htpc//www.education.gouv.fr/pid255535/bulletin_ofciel.html?cid_bo=665879 Programme de la classe terminale des séries ES et L, annexe de l'arrêté du 2 octobre 2013, publié au JORF du 24 novembre 2013 et au BOÉN n° 42 du 14 novembre 2013, abrogeant l'arrêté du 12 juillet 2011. → htpc//cache.media.education.gouv.fr/fle/42/58/3/4865_annexe1_2805583.pdf 1 A. Mémoires et histoire Temps théoriquement disponible : c 4 à 5 heures. Orientation pour le baccalauréat Le sujet

« révocation » (domaine politique) o A plusieurs reprises pst a provoqué démission du PM : ▪ Debré 1962 sous De GAULE ▪ Jacques Chaban-Delmas 1972 sous George Pompidou ▪ Michel Rocard 1991 sous François Mitterrand ▪ Edith Cresson 1992 sous François Mitterrand (Pas pour autant coutume constitutionnelle qui viendrait fonder juridiquement un droit de révocation, car la capacité présidentielle a imposé sa décision qui

(recherche de l'ADN). On ne peut pas contraindre une personne à subir une recherche de preuve portait atteinte à l'intégrité (article 16-1). L'article 11 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut apprécier librement le refus de l'une des parties à concourir à la preuve. * Les règles en matière de responsabilité civile. Il peut arriver que le responsable démontre que le préjudice de la victime serait moindre si elle acceptait une intervention chirurgicale. Deux propositions : * Le

directive à la date fixée, qui était le 30 juillet 1988. Cette inertie du législateur va avoir pour conséquence de faire réagir la jurisprudence. Une évolution jurisprudentielle va alors avoir lieue. Dans un arrêt du 20 mars 1989, la première chambre civile de la Cour de cassation va préciser que « le vendeur professionnel est seulement tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ». Cette décision

des prévenus était ici versée par ces dernières alors que l'infraction est généralement décrite comme une opération à laquelle la victime ne participe pas puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne recrutée est mise

la re Cours de civil par moi Jeudi 24 mars Il s’agit ici de traiter la responsabilité délictuelle qui est une responsabilité extra contractuelle qui nait de la réalisation de fait juridique. En matière civil le code a deux caractéristique : une extrême brièveté par rapport aux contrats/ une très forte permanence. Les délits sont des faits illicites marqués par l’intention de leur auteur, les quasi délits de dont pas marqués par cette intention. 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui

Cours : Contentieux administratif Auteur : François BARLOY et Jean-Marc MAILLOT Leçon n° 1 : Les branches du contentieux administratif Introduction Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de

départ, la distinction fondamentale entre le mariage dans sa conception traditionnelle et le contrat synallagmatique se trouve ailleurs. Ils correspondent à deux types de prestations réciproques qui s'opposent radicalement : l'alliance et l'échange (14). Les échanges, que les Grecs nommaient synallagma, « sont des prestations réciproques partielles qui interviennent entre personnes qui entendent demeurer étrangères l'une à l'autre. Elles ne définissent en principe aucune solidarité à venir, mais seulement