Première Chambre Civile 24 Septembre 2008

nl/fr/residents/La-Haye-ville-internationale/to/Cour-penale-internationale-CPI.htm La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution permanente créée pour poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves qui choquent la conscience de la communauté internationale: génocide, crimes de guerre et crimes contre l'Humanité. Un peu d'histoire C'est en 1899, lors de la première Conférence de la paix de La Haye, que s'est fait entendre un premier appel en faveur du jugement des crimes de guerre

Introduction générale : titre 1 : préjudice/ causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382

complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle......................................................... Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles

fait d’autrui), la responsabilité civile est la responsabilité qui vise à réparer un dommage subi par une personne dans son patrimoine, son corps ou son bien. Le droit français a établi différents types de responsabilité dont celle dite du fait personnel. Cette responsabilité subjective est fondée par les articles 1240 et 1241 du Code Civil. On trouve aussi le régime de responsabilité du fait d’autrui. Ce dernier est consacré par l’article 1242 du Code civil. Alors que la responsabilité du fait

relations entre les individus, personnes privés. Condition le juge se doit d’être neutre, pas de connivence avec une des parties, il ne peut pas prendre parti. (pas juge et parti : adage). Il existé une technique qui a été introduite dans le code civil de 1806 article 505 qui prévoyait la prise a parti qui sanctionné le juge quand il était de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un autre mécanisme. Aujourd’hui on considère que tout magistrat

couples mariés mais que les mœurs ont évolués et le mariage tombe en désuétude. Isabelle Corpart : la loi du 17 juin 2008 met une prescription de 5 ans. Le délai de droit commun est de 5 ans : la prescription quinquennale. Le principe général est la prescription des actions par 5 ans sauf exceptions particulières. Il y a des répercussions de cette prescription en matière civile, notamment en matière de mariage. En ce qui concerne la nullité, désormais le délai se compte à partir de la célébration

Commentaire de l'article 1240 du Code civilCommentaire de l’article 1240 du code civil ​L’article 1240 du code civil, ancien 1382, est sans doute l’article le plus important du code civil car c’est sur lui que se fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou responsabilité du fait personnel

thèse du Professeur JAPIOT. La distinction des nullités absolues et relatives ne fait pas l'objet de dispositions particulières dans le Code civil. C'est le juge qui le plus souvent déduit la qualification adéquate à partir des intérêts en présence (I). Les effets de la nullité restent également à définir sur le fondement des articles 900 et 1172 du Code civil (II). I- LE CRITÈRE DE L'INTÉRÊT PROTÉGÉ : NULLITÉ RELATIVE OU ABSOLUE ? Il faut d'abord rechercher pourquoi le contrat sera annulé (A) et ensuite

détriment d’autrui, Economica 2001, sous la direction de Martine Behar-Touchais, p. 37 et svt. 4 Au plan communautaire, La CJCE a reconnu pour la première fois le principe de l’estoppel sous le concept de confiance légitime dans l’arrêt Töpfler c. Commission du 3 mai 19784. Cette consécration européenne a largement été influencée par le droit civil allemand qui fut le premier à intégrer ce principe en 1912 après la publication de la thèse de celui qui deviendra l’un des civilistes allemands les

I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés