Première Chambre Civile 24 Septembre 2008

franchises existantes. La franchise industrielle est une forme particulière dans la mesure où le…………….. Ces trois formes principales peuvent être complétées par la franchise de comptoir ou franchise de stand 1 ou par la franchise financière. Dans la première, la franchise est accordée « pour un comptoir de marque et, par extension pour une sorte de kiosque, par exemple de parfums, de montres ou de confiseries, installé dans un hôtel, un grand magasin, une grande surface, un aéroport ou un port, au milieu

Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. La médecine est une science inexacte. Les meilleurs professeurs ne peuvent comprendre l’ensemble des réactions du corps humain. Dès lors, lorsque l’industrie de la médecine cherche à mieux soigner, les résultats ne relèvent jamais du 100% de réussite. Mais à cause de l’inexactitude de la médecine, il paraît difficile d’établir un lien de causalité directe entre l’acte médical et les infections qui surviennent

l’ancien site. Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations » et qu’« en donnant à la

possible ». Ainsi, il a effectué de nombreuses réformes même dans le domaine de la justice administrative. La question se pose de savoir les apports et limites de ces réformes ? -Au niveau économique, la France est intégrée dans la crise mondiale depuis 2008. Son objectif principal étant de sauver l'Europe et donc de garantir la survie de l'Union Européenne, sa politique économique vise à réduire sa dette et ses déficits. Les plans de sauvetage de la zone Euro ont conduit à l'austérité et à la rigueur

des parties, doivent, en dehors même de toute initiative prise par une d'elles ou par son avocat, prendre l'initiative de demander au Président de la Chambre à laquelle ils appartiennent ou au Président de leur juridiction, de désigner un autre magistrat pour participer aux débats et au délibéré. Les articles 339 et 340 du Code de procédure civile prévoient cette situation sous la dénomination d'"d'abstention". On dit dans ce cas, que le juge "se déporte". Lorsque l'initiative vient d'une partie

Il s’agit de deux arrêts de la première chambre civil de la cour de cassation datant du 24 septembre 2008 ou les juges du droit ont à se prononcer sur deux affaires a priori similaire mais dont les solutions retenus par les juges du fond sont opposées, ce qui illustrent un état du droit positif pas toujours aisés à synthétiser. En l’espèce dans ces 2 arrêts les faits se présentent ainsi, 2 concubins vivent ensemble pendant quelques années, et les concubins font des travaux de rénovation dans la

Le juge et la resolution L'article 1184 du Code Civil français, inchangé depuis 1804, énonce dans son troisième alinéa que « la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». La résolution judiciaire,c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif du contrat, qui n'existait pas en droit romain, cependant la pratique avait imaginé d'insérer dans les actes de vente une clause, la « lex commisoria », qui donnait au vendeur le droit de résoudre

diversifié. Relativement sain, il se caractérise par un hiver sec et neigeux sur une grande partie du territoire ainsi que par un été chaud et très humide. Le climat est réglé par un régime de mousson, avec deux saisons des pluies : en mai-juin et en septembre, où des typhons peuvent se produire. On peut distinguer quatre zones climatiques : - Japon méridional : Kyushu, Shikoku et sud du Honshu, jusqu’au 35ème degré de latitude nord, au climat subtropical, hiver doux et sec, été chaud et humide.

recouvrement, puisque seule la procédure pénale pour exercice illégal serait recevable…. D’autre part sur le moyen du recouvrement de la créance, le débat juridique s’est rapidement positionné autour de la question de savoir qui des juridictions civiles ou administratives ont compétence, puisque dès 1943 l’arrêt Bouguen (CE n°72210) a posé définitivement la notion d’entité de droit privé chargée d’une mission de service public. En d’autres termes, le recouvrement de la cotisation ordinale est il

La prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre