Première Chambre Civile 24 Septembre 2008

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

DROIT CIVIL Livre : code civil 2015 ( DALLOZ ) Lexique : 2014-2015 DALLOZ DEVOIR 1 : vendredi 21 novembre de 14-17h COURS 1 :INTRODUCTION Droit publique :ensembles des règles organisant l’état et ses démembrements et régissant entre la puissance et les particuliers Droit privé :ensembles des règles qui régissent les rapport entre particuliers et les relations juridique entre l’administration et les particuliers lorsqu’elle ne sont pas exorbitantes du droit communs( anormalement

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies

interactif : hyperliens susceptible de renvoyer le lecteur sur Internet II. Actualités jurisprudentielle et législative A) Le dommage corporel • A la suite du travail mené sou la présidence d' Yvonne Lambert-Faivre (), le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , Jean-Pierre Dintilhac, avait été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

Commentaire d’arrêt : Chambre civil 1- 24 septembre 2008 N° de pourvoi : 06-11.294. INTRODUCTION : On pourrait considérer le concubinage comme une « zone de non droit », en effet c’est un fait juridique, il n’est donc pas réglementé, mais juste défini par le Code Civil. Mais c’est généralement lors de la rupture de cette union de fait que le Droit intervient. En l’espèce, M.X a vécu en concubinage Mme Y de 1989 à 1999. Ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997. M.X a réalisé des travaux

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux. ») et 1108 du code civil (sur la nécessité d’avoir une capacité à contracter). Selon le demandeur au pourvoi, le contrat qui est conclu par une indivision est dépourvu de toute existence légale, car l’indivision n’a pas de personnalité juridique. La 2e et 3e branche du

Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de cassation) JO : Journal Officiel JOUE : Journal Officiel

Les alternatives au pacte – Pourquoi n’est-on pas passé par d’autres solutions ? C. Confidentialité du pacte : le pacte est-il connu des tiers ou de certains tiers ? Contient-il une clause de confidentialité ? II. Investigations premières sur des questions de conformité A. L’objet du pacte est-il licite ? B. Les signataires du pacte ? C. La loi applicable D. Les relations Pacte/Statuts III. L’analyse du contenu du pacte A. Préambule