Prescription Acquisitive Possession

bien. L’abandon, même trentenaire, ne provoque pas la prescription extinctive. Il faut pourtant bien saisir la portée de ce principe: le propriétaire pourra malgré tout perdre son bien si, pendant la période d’abandon, un tiers exerce une possession utile. 1.2 Modes d’acquisition du droit de propriété Selon les articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s’acquiert par succession, par testament, par contrat, par prescription et par accession. Ne seront évoqués que les trois derniers

deux situations différentes ? (6 POINTS) Il faut distinguer la possession et la détention précaire. La détention précaire résulte d’un acte juridique en vertu duquel le propriétaire d’un bien autorise un détenteur à accomplir des actes matériels sur ce bien, comme dans le cas du dépôt, du prêt ou du bail. Le détenteur précaire exerce les actes matériels de la possession mais il lui manque le deuxième élément constitutif de la possession, à savoir l’animus domini, c’est-à-dire l’intention de se comporter

suffisant sur la voie publique alors il peut se servir du fonds du voisin. Elle peut également être une situation contractuelle. Elle porte sur un fonds de terre. §3 Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble Lorsqu’une personne perd la possession de son bien, il a contre celui qui s’en est emparé à sa disposition une action en revendication. Cette action sert à ramener le bien dans le patrimoine du possesseur initial. Par conséquent, on considère que cette action en justice a la même valeur

réalisés par des auteurs de droit. Droit 2. Privé Page |4 Plan du cours  Place du droit privé dans le système juridique belge.  Les différentes sortes de droit subjectif privé : - Naissance, mort, transmission. - Action, obligation. - Possession. - Droit réels, droit de créance.  Analyse de l’Acte Juridique : acte accompli volontairement par une ou plusieurs personnes, destiné à accomplir ou apte à produire des effets dans le domaine du droit.  Analyse des Faits Juridiques : tout

Meubles=> pas de publicité particulière sauf pour certains meubles immatriculés et fonds de commerce. Immeubles=> publicité foncière effectuée au Bureau des hypothèques. Prescription acquisitive : Meubles=> C.civ 2279 « en fait de meubles, possession vaut titre », condition : possession de bonne foi Immeubles=> Possession prolongée de 10, 20 ou 30 ans selon les cas fait acquérir la propriété. Garantie de paiement : Meubles=> gage, nantissement Immeubles=> hypothèque Tribunal compétent :

livre III « de la possession et de la prescription acquisitive ». C’est la cause et le principal effet. Articles 2255 et suivants. Art 2255 : « La détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous même ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom ». P26 : Aux articles 2281 et suivants, le Code civil pose des actions possessoires, c’est-à-dire des actions qui vont permettre au possesseur de voir protéger sa possession indépendamment

de valeur marchande, et présentent parfois l’inconvénient de devoir engager des frais de recyclage, d’où la tentation de les abandonner). Dès lors que la chose est abandonnée, elle n’appartient plus à personne : un tiers pourra alors en prendre possession et en deviendra le propriétaire. Ce mode d’acquisition est appelé «occupation de la chose.» Dans l’abandon, il n’y a aucun transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire. àl’aliénation de la chose. Le propriétaire peut préférer

supprimer. Elle intéresse la publicité, la possession et la compétence juridictionnelle : - Publicité : tous les actes constitutifs ou translatifs de droits réels sont soumis à des formalités que l’on désigne sous le terme de publicité foncière. Cette publicité est déterminante. C’est le dépôt de l’acte de publicité qui constitue l’opposabilité au tiers. Ce système ne se conçoit que pour les immeubles car les immeubles son fixes. - Possession : à certaines conditions est un mécanisme qui

sur la nature de cette possession. Nous verrons donc dans une première partie en quoi consiste réellement le droit de propriété (I), puis dans une seconde partie nous nous pencherons sur ses démembrements (II). I)La propriété Cette partie portera sur l'acquisition du droit de propriété (a), puis sur son contenu (b). a) L'acquisition de la propriété Le droit de propriété peut s'acquiert soit par contrat, soit par succession ou soit par prescription acquisitive. Cette dernière est

les Etats vont vendre leurs territoire ( ex: l’Alaska ) La prescription acquisitive = usucapion : si l’Etat possède un territoire de façon continue et pacifique pendant un certain délais, il bénéficie alors de ce territoire. On va considérer que l’Etat qui possède le titre sur ce territoire à décider de le donner à l’autre Etat pour ne pas faire la guerre. On a tendance à s’attacher d’avantage au titre qu’à l’effectivité de la possession. Plusieurs exemples : Cour internationale de justice 2002