Prescription Acquisitive Possession

légale (1) Biens acquis avant le mariage Biens acquis à titre gratuit au cours du mariage Biens acquis à titre onéreux au cours du mariage Article 1405 alinéa 1er du Code civil : « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage. » → valable pour les biens meubles ou immeubles. Exemple : si l’un des époux était propriétaire d’un appartement au jour du mariage, cet immeuble lui restera propre. /!\ : un bien acquis en cours d’union demeurera

en particulier l’un d’eux, la possession. Sous-titre 1 : Le pouvoir de fait sur le bien, la possession. Il arrive que la maîtrise de fait soit dissociée du pouvoir de droit, ou plus exactement qu’elle soit prise en considération sans égards pour l’existence ou non d’un rapport de droit. C’est ce qu’on appelle la possession : c’est un pouvoir de fait. Posséder et être propriétaire n’ont rien à voir. Pourquoi le droit prend-il en considération la possession indépendamment de sa conformité

l’entend : - le caractère perpétuel : le droit subsiste autant que la chose 2. L’acquisition du droit de propriété Le droit de propriété s’acquiert par contrat (à titre onéreux ou à titre gratuit), par la voie successorale ou par la prescription acquisitive. 2.1. L’acquisition par contrat Elle pose le délicat problème du moment de la propriété. En effet le principe énoncé par le code civil est celui du transfert au moment du consentement des partis. Ce principe pose des difficultés pratiques

Actori incumbit probatio : La charge de la preuve incombe au demandeur. Ad litem : Pour le procès. Ad nutum : A son gré (ou au gré de). Affectio societatis : L’intention de s’associer. Contra non valentem (agere non currit praescriptio) : La prescription ne court pas contre celui qui ne peut pas exercer ses droits (ex. un mineur). Damnum emergens : Perte éprouvée. De cujus : Défunt. De lege ferenda : D’après la loi telle qu’elle devrait être ; suggère la nécessité d’une réforme législative.

patrimoine ne peut être recueilli que par une association. Ière PARTIE Les droits, les biens On appelle BIEN[12] les droits exercés sur des choses. On distingue essentiellement 2 grandes catégories de ces droits : - la propriété - la possession CHAP 1 : La pleine propriété[13] Il s’agit de l’attribution de la totalité du droit de propriété à un sujet de droit. Le droit de propriété est encore aujourd’hui juridiquement, économiquement, sociologiquement, un des piliers fondamentaux

ce faire, il instaure des règles de droit juridiques, qui, pour certaines, n'ont rien à voir avec la morale. En revanche, certaines règles dictées par le droit se dressent à l'encontre de la morale. B) Le droit à l'encontre de la morale - prescription exctinctive Le droit estime que passé un certain délai les individus ne peuvent plus être tenus des actes délictueux qu'ils ont commis ex : L'écoulement du temps va faire perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui moralement

les individus ne peuvent plus être tenus des actes délictueux qu’ils ont commis autrement dit l’écoulement du temps va faire perdre son caractère juridiquement répréhensible à un acte qui moralement reste toujours condamnable. Cela s’appelle « la prescription extinctible » En effet, avec le temps, la fiabilité des preuves est moins forte, on va donc limiter dans le temps la possibilité d’agir en justice pour des raisons de sécurité. Les règles morales ne permettent pas de faire appel aux tribunaux

de naissance (Article 311-25) Paragraphe 2 : De la présomption de paternité (Articles 312 à 315) Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance (Article 316) Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état (Article 317) Chapitre III : Des actions relatives à la filiation Section 1 : Dispositions générales (Articles 318 à 324) Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation (Articles 325 à 331) Section 3 : Des

2254 du Code civil ------------------------------------------------- « La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. ------------------------------------------------- Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi. ------------------------------------------------- Les dispositions

de livrer et il n’y a absolument aucune possibilité pour que le destinataire retienne contre le transporteur la non livraison o la prescription : elle provoque l’acquisition ou l’extinction d’un droit Ex : un possesseur d’immeuble (un possesseur n’est pas propriétaire) n’est pas titulaire du droit de propriété. Si le délai de possession de trente ans est dépassé, le bien revient au possesseur en tant que propriété. Le possesseur en devient alors propriétaire o les quasi-délits